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Interview - «La restructuration et l’opérationnalisation de l’Administration générale des impôts et des domaine occupent une place de choix dans les réformes. En ce qui concerne les dépenses publiques, nous avons stabilisé la masse salariale et nous allons continuer à la réduire, car il est difficile de supporter un niveau de salaire qui représente 10 pour cent du Pib. C’est énorme. Cet aspect des dépenses doit être pris au sérieux», a soutenu le ministre comorien des Finances et du budget dans cette interview accordée deux jours après l’adoption du Plan d’action 2017 de son ministère.

M. le ministre, le plan d’action de votre ministère s’est fixé un objectif d’augmentation de recettes intérieures de l’ordre de 50 pour cent du niveau actuel, soit 80 milliards de francs par an. Quels sont les instruments que vous comptez mettre à contribution pour pouvoir engranger cet argent?

J’ai eu le privilège de lancer le Plan d’action du ministère des Finances et du Budget le mardi dernier au Retaj. Le budget 2017 se veut volontariste et ambitieux comme le recommande le chef de l’Etat. Mes équipes et moi-même avons passé ces quatre derniers mois à réfléchir sur comment matérialiser les objectifs fixés par le président, c’est-à-dire augmenter de 50 pour cent les recettes publiques et réduire de 40% les dépenses de l’Etat.

Nous avons également eu recours aux différents rapports d’experts étrangers sur les finances publiques, et en particulier, les exonérations en douanes. Et c’est ainsi que nous avons abouti à un plan d’actions pour les six prochains mois de programme avec le Fmi, étant entendu que les objectifs fixés couvrent l’année 2017. C’est ainsi que l’on a pu aboutir dans le projet de loi de finances 2017 à des recettes de 80 milliards qui financeront à la fois le budget de fonctionnement et pour une grande partie, le budget d’investissement. Je suis conscient que le travail ne sera pas du tout facile. Mais il est exaltant puisqu’il s’agit de redresser les finances publiques de notre pays.

Quelle est la situation actuelle en matière de recettes intérieures et de dépense publique?

Nous avons hérité d’une situation calamiteuse des finances publiques du pays notamment en ce qui concerne les recettes intérieures. Comment peut-on comprendre qu’il ait fallu attendre l’aide budgétaire saoudienne de fin décembre pour pouvoir payer des salaires alors que durant une période cumulée de plus de quatre ans, les mêmes salaires étaient payés grâce aux fonds de la citoyenneté économique? Où sont passées les recettes intérieures de cette période? Cela fait partie des investigations que mes services vont devoir mener pour redresser la barre de nos finances publiques. Maintenant, on peut dire que la situation s’améliore, mais pas suffisamment pour répondre aux défis immenses que nous devons relever. 

Malgré les mesures courageuses prises, il n’y a pas encore de vrai frémissement, mais nous allons y arriver. En ce qui concerne les recettes de l’Administration générale des impôts et domaines (Agid), notre objectif, c’est de faire en sorte qu’elle soit la principale source de recettes de l’Etat et non la douane, comme c’est le cas dans les pays en développement. Dans notre plan d’action, la restructuration et l’opérationnalisation de l’Agid occupent donc une place de choix dans les réformes. En ce qui concerne les dépenses publiques, nous avons stabilisé la masse salariale et nous allons continuer à la réduire, car il est difficile de supporter un niveau de salaire qui représente 10% du Pib. C’est énorme. Cet aspect des dépenses doit être pris au sérieux. Notre objectif est de réduire les dépenses globales de fonctionnement à 40% de leur niveau actuel sans impacter le bon fonctionnement de l’Etat. Il s’agira donc de savoir distinguer la bonne dépense des fantaisies auxquelles certains responsables étaient habitués.

Expliquez-nous comment les annulations de contrats, intervenues ces derniers temps à la fonction publique et dans d’autres établissements publics et ayant touché près de 2000 personnes, ont contribué à inverser la courbe de la dépense publique.

D’abord la masse salariale en question est celle relative au traitement des agents relevant de la fonction publique. Par contre, les estimations que vous avancez concernent, également et dans une large mesure, les contractuels recrutés en 2016 dans les sociétés d’Etat, comme Comores Telecom. Il est donc trop tôt de parler d’inversion de la courbe de dépenses. C’est un processus de longue haleine et il faut jeter des bases solides. Les économies réalisées ne se déclineront pas uniquement sur la masse salariale Fop (fonction publique, Ndlr) mais également sur les budgets des sociétés d’Etat qui ne sont pas abordés ici. Mais, c’est déjà un signal fort envoyé pour annoncer la fin du laxisme et de la mauvaise gouvernance. Plus généralement, et cela nous ramène à la réponse précédente : il faut que nous parvenions à un niveau de dépense supportable et objectif ainsi qu’à une maitrise des effectifs indispensables à l’administration publique.

Parmi les mesures phares que le plan d’action préconise, il y a l’application de la taxe sur les rémunérations extérieures, censée apporter environ 500 millions de francs de recettes fiscales. Mais de quoi vat- il s’agir exactement?

Il n’y a pas que la Taxe sur les rémunérations extérieures (Tre). Il y a également le paiement d’un minimum de perception en douane, le nouveau mode de recouvrement de la Taxe sur la consommation, les mesures de réduction des exonérations douanières et fiscales. Mais pour répondre à votre question sur la Tre, il faut savoir que beaucoup de sociétés implantées aux Comores sous-traitent certaines prestations avec des sociétés spécialisées. Dans ce cas, le paiement de la prestation est soumis aussi au paiement de la Tre à déduire sur la facture du prestataire de service. Un autre exemple : pour les consultants internationaux qui travaillent dans notre pays pour le compte de certains organismes, ils sont aussi soumis au paiement de la Tre qui sera déduite par l’organisme ayant engagé le consultant pour être versé à l’Agid. Il ne s’agit pas d’un nouvel impôt,
c’est une disposition qui existe dans l’actuel code des impôts, mais qui n’a jamais été appliqué. Nous ne cherchons, par là, que rétablir un principe légal.

Le plan parle de la publication dès ce mois de novembre d’une nouvelle liste négative de produits ne pouvant pas faire l’objet d’exonérations douanières et une révision des conventions relative à ces exonérations. Cela signifie-t-il, en clair, la fin des exonérations longtemps accordées par le ministère des Finances et, selon toutes vraisemblances, de façon discrétionnaire aux sociétés étrangères?

La philosophie de la mesure est d’éliminer les abus et traitements de faveur accordés en dehors de ce qui est prévu par la loi, et notamment par les dispositions du Code des investissements. Il y a eu beaucoup d’abus commis sur la base des conventions signées, en interprétant souvent de façon erronée les textes en vigueur. Il y a également les incohérences relevées dans la liste de produits exonérés. Par exemple, comment peut-on réclamer la Tc sur les bouteilles d’eau minérale fabriquées sur place, ou même l’eau qui coule des robinets alors que les jus de fruit importés et autres boissons gazeuses sont exonérés de Tc? Il faut déjà commencer par rétablir la normalité. Et c’est l’objectif poursuivi et non la remise en cause des conventions signées, comme certains veulent le faire croire.

Propos recueillis par Kamardine Soulé
Source: (Watwan Eco du vendredi 04 novembre 2016)
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