Comores : Said Larifou demande l'intervention du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI). En ma qualité de Président du Rassemblement Pour Un
Paris, le 17 Mai 2024
B.P. 1905 Moroni
Boulevard de la Chine
Quartier Mangani
Moroni
Union des Comores
MONSIEUR LE PROCUREUR PRÈS LA
COUR PÉNALE INTERNATIONALE
Bureau de l’unité des infractions et des
éléments de preuves
BP 19519/2500 CM LA HAYE
(Pays-Bas)
Signalement des violations graves aux COMORES des droits visés par le pacte 2200A (XXI) adopté le 16 décembre 1996 par l’assemblée générale des Nations-Unies
En ma qualité de Président du Rassemblement Pour Une Initiative de Développement avec une Jeunesse Avertie aux Comores (RIDJA-PACTEF), une organisation panafricaine enregistrée au Gouvernorat de Ngazidja (Union des Comores), j’ai l'honneur de faire un signalement à votre haute bienveillance, pour solliciter une enquête des situations sanitaires particulièrement graves et préoccupantes aux Comores consécutives à l'impéritie de l'actuel chef de l’état, le colonel Azali Assoumani. Dans un précédent signalement en cours d’instruction, j’avais tenu à signaler à la Cour Pénale Internationale des faits de torture, des persécutions, des assassinats, atteintes graves aux droits fondamentaux et d’autres crimes graves internationaux qui ciblent particulièrement et volontairement, et ce pour des raisons politiques, des comoriens natifs de l’île d’Anjouan.
Cette fois, le présent signalement vise des violations graves du Droit International à la Santé, qui est un des Droits protégés par le Pacte adopté par l’Assemblée Générale des Nations-Unies dans sa résolution 2200A (XXI) du 16 décembre 1996. Ce Pacte réaffirme l’engagement des Nations-Unies à faire du Droit à la Santé un Principe Universel et Fondamental, une obligation impérieuse de la Communauté Internationale.
Le Droit à la Santé garantit :
- Le droit à la prévention et au traitement ainsi qu’à la lutte contre les maladies
- Des infrastructures qui doivent être accessibles à tous sans discrétion.
Un État membre des Nations-Unies ne peut justifier un manquement à ses obligations résultant de ce pacte par une insuffisance des ressources. Autrement dit, la situation financière difficile d’un pays ne le libère pas de son obligation d’agir pour garantir le droit à la santé à la population. Il doit s’employer à s’acquitter de ses obligations, de protéger en priorité sa population.
Le Comité des Droits économiques, sociaux et culturels a souligné que les États ont une obligation fondamentale minimum de garantir la satisfaction de niveaux essentiels minimums pour chacun des droits couverts par le pacte susvisé.
Alors que certains de ces niveaux essentiels sont, dans une certaine mesure, tributaires des ressources, l’État doit leur accorder une priorité absolue dans le cadre de ses efforts pour réaliser les droits énoncés dans le pacte.
En l’espèce, un bulletin épidémiologique des autorités sanitaires de l’Union des Comores sur le choléra indique que cette épidémie, déclarée par l’Union des Comores le 2 février 2024, a fait six morts dont quatre (4) enfants sur les 84 cas enregistrés le 18 février 2024, soit 16 jours après, impliquant un nombre important de cas des enfants âgés de 10 à 19 ans.
Alors que l’épidémie de choléra ne cessait de s’aggraver avec l’apparition des fortes pluies et des inondations qui ont touché le pays en faisant des centaines des sinistrés et une disparition, le Colonel Azali Assoumani, chef de l’État des Comores, a effectué des déplacements dans de nombreux pays, il y est resté plusieurs jours mobilisant, de ce fait, le peu des ressources financières disponibles de l’État.
L’impéritie volontaire des autorités comoriennes est d’autant intolérable, voire criminelle, qu'elles s’apprêtent à faire la fête sur des cadavres des victimes de l’épidémie du choléra lors d’une cérémonie estimée a plus d’un million cinq cent mille d’euros.
Des célébrations pendant que la population notamment des enfants agonisent dans des hôpitaux non équipés.
Cette indécence, ce mépris et ce manque de respect de la vie humaine m’oblige et oblige les institutions internationales spécialisées, les amis des Comores ont exprimé leur solidarité au peuple comorien pris en otage par ce régime qui n’a d'autres préoccupations que la célébration le 26 Mai 2024 d’une investiture en dépit de cette urgence sanitaire.
Déjà, l’Unité en charge de la surveillance anti-choléra mise en place par l’État, note un manque d’électrolytes, et de solutés dans les CTC, insuffisance des ressources humaines pour la prise en charge des cas, les investigations des confirmés, insuffisance des moyens de déplacement pour la supervision des activités mais aussi le manque d’un appareil d’ionogramme au laboratoire et l’absence des mesures concrètes pour l’assainissement et le traitement de l’eau et que ces moyens dépensés pour la célébration de cette investiture à la suite d’une simulacre d’élections présidentielles pouvaient être mobilisés pour faire face à cette épidémie.
Selon l’Unicef, 14 écoles, soit environ 2800 élèves sont touchées par le choléra. Le 9 Mai 2024, le Ministère de la santé s’est inquiète du nombre croissant des cas signalés et du seuil du nombre des décès qui a dépassé le chiffre de 130 tandis que 5300 cas ont été signalés trois mois après l’apparition du premier cas.
Les ressources disponibles aux Comores devaient absolument être mobilisés et affectés pour protéger la population et promouvoir les droits visés par le pacte. Concrètement, les fonds publics devaient être déployés pour le traitement de l’eau qui n’est pas potable, à l’assainissement du réseau d’eau, au contrôle des infections, à doter aux structures sanitaires
communautaires des équipements indispensables pour l’accueil des patients du choléra, pour freiner la propagation de l’épidémie choléra et protéger la santé et le bien-être des enfants et les populations. Déjà en fautif pour avoir détourné à des fins politiciennes les fonds destinés aux travaux de la reconstruction du seul hôpital de référence du pays entamés depuis plus de six (6) ans, le colonel Azali Assoumani s’apprête, à célébrer, en grande pompe, en présence d’autres chefs d’États, des représentants des organisations internationales et des représentants diplomatiques, une investiture de la honte pour faire reconnaître sa mascarade électorale du 14 Janvier dernier qui a d’ailleurs été dénoncée par l’Afrique du Sud, les États-Unis d’Amérique, les Nations-Unies, l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Ces faits relatés dans le présent signalement ne semblent pas préoccuper les autorités comoriennes et les partenaires institutionnels et internationaux de notre pays alors qu’il s’agit des atteintes graves et répétées au Droit à la Santé des enfants et des communautés vulnérables qui, faute de prise de conscience et de responsabilité, pourraient occasionner des centaines de décès.
L’impunité dont bénéficie injustement le colonel Azali Assoumani explique sans doute la persistance d'autres crimes contre l’humanité aux Comores depuis son retour au pouvoir le 26 Mai 2016. Ces faits ont d’ailleurs été établis, en Mars 2020, par le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture aux Comores. Par le présent signalement, prenant la mesure de ma haute responsabilité, je demande justice aux victimes de ces crimes en sollicitant l’ouverture d’une enquête internationale sur ces faits.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma haute considération.
Me Saïd LARIFOU
Président du RIDJA-PACTEF
Mobile : +3360599004/ +26923343838
(E-mail : larifou@gmail.com)
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