Les ordonnances de tous les dangers

Monsieur le Président de l’Union et son gouvernement ont demandé à l’Assemblée nationale, une loi d’habilitation, pour légiférer par ordo...

Monsieur le Président de l’Union et son gouvernement ont demandé à l’Assemblée nationale, une loi d’habilitation, pour légiférer par ordonnance ; c’est-à-dire, autoriser le gouvernement à décider en lieu etplace des députés, pour modifier par acte de l’exécutif, le code électoral et la loi organique relative à l’élection du Président.

Le problème n’est pas tant, l’utilisation des ordonnances pour prendre des décisions relevant de la compétence de l’Assemblée. La constitution de 2001 et celle de 2018, autorisent le Président de l’Union à adopter par ordonnance, des mesures nécessitées par les circonstances ou par l’urgence : article 56.

C’est pourtant, une illégalité flagrante, si une simple ordonnance devait modifier une loi organique, alors quela constitution ne l’a pas prévu. Seule une loi organique peut modifier une autre, lorsque la constitution l’a prévu. Or, la nouvelle constitution prévoit dans son article 53, au dernier alinéa, l’adoption d’une loi organique, pour la seule « élection des gouverneurs dans une île ».

Pour contourner l’obstacle, la conférence des présidents de l’Assemblée, serait appelée à inventer une solution. Or, cette conférence qui se réunit pour affecter les projets de lois du gouvernement dans les différentes commissions parlementaires, n’est pas compétente pour dire que la nouvelle ordonnance peut changer les règles en vigueur sur l’élection du Président de l’Union, quand la constitution ne l’a pas écrit ; à moins de banaliser comme à l’accoutumée, le tripotage des textesfondamentaux, favorisant ainsi, l’instabilité politique, et les régimes dictatoriaux.

Après le coup d’état militaire de 1999, l’Assemblée avait été dissoute, et le pays futgouverné par des ordonnances non ratifiées. Les dirigeants ont régné sans partage, sans contrôle, ni contre-pouvoirs, avec une gestion « patrimoniale » des biens de l’Etat. La procédure spéciale d’adoption des lois organiques, fut balayée d’un revers de la main, dès lors qu’elle retarde ou entrave les objectifs du gouvernement.

Mais qui ne tente rien n’a rien. Il faudrait que le projet de loi d’habilitation, soit déclarée irrecevable, en assemblée plénière, en lui opposant l’exception d’irrecevabilité. Un nouvel examen du projet par la commission des lois constitutionnelles, constaterait alors, l’impossibilité de légiférer par ordonnance, s’agissant de modifier les règles en vigueur, sur l’élection du Président de l’Union.

Bien sûr, quand on a en mémoire, les manipulations violentes de toute sorte, dont l’Assemblée nationale futvictime ces dernières années, le gouvernement aura toujours le dernier mot, lorsque les enveloppes distribuées vont forcer la décision ; à fortiori, quand le système de veille juridique et le contrôle de constitutionalité des lois, sont bafoués ou domestiqués, pour servir des enjeux de pouvoir. 

Et si, à l’image des assises et du référendum du 30 juillet dernier, « la caravane passe » malgré l’opposition des Comoriens de l’intérieur et de la diaspora, on aura fait le énième saut vers l’inconnu. Personne ne sait où l’on va, quand et où va s’arrêter cette incendie sur les institutions, ses dégâts, et ce qui pourrait être sauvé. 

Abdou DJABIR
(Ancien Président de la commission des lois constitutionnelles)

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