Corruption et expropriation fonciere à Anjouan: La Cour d’Appel de Mutsamudi ne fait pas appliquer la loi

Un escroc notoire, Monsieur Amir Mohamed de Domoni, spécialiste dans le vol de propriété foncière à Anjouan et en grande Comores, a obten...

Un escroc notoire, Monsieur Amir Mohamed de Domoni, spécialiste dans le vol de propriété foncière à Anjouan et en grande Comores, a obtenu en Appel l'annulation d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Mutsamudu, le rendant coupable d'escroquerie foncière concernant des terrains de plus de 2200 m2 situés à Boéjou Domoni, appartenant à Mme Halima et Mme Hanifa ASSANDI, enfants du feu M. ASSANDI Ben Mohamed, ancien notable et haut fonctionnaire . 

Un échange de parcelles dont la validité légale est contestable 

En 2005, M. Amir Mohamed a proposé à ces deux dames d´échanger un terrain dont il indiquait être propriétaire dans la banlieue de Moroni, à Hamambé (Sahani). Un accord d'échange a donc été signé le 8 août 2005 entre les deux parties. Cependant, cet accord d'échange n'avait pas été ratifié devant huissiers, notaires ou Tribunal. Cet acte juridique est donc contestable d'autant plus que Mme Halima et Hanifa ASSANDI, n'ont jamais pu prendre possession du bien échangé il y a douze ans environ.

En effet, depuis cette date de 2005 M Amir Mohamed a tout de suite pris possession des terrains à (Domoni) Anjouan, en changeant notamment les titres de propriété immédiatement et sans accord de Mme Halima et Hanifa ASSANDI, alors que ces dernières n'ont jamais pu prendre possession de son soit-disant terrain à Sahani. Ces deux dames ont ainsi subi plusieurs actes de vandalismes, accompagnés de menaces de morts de la part d'individus clamant avoir des titres de propriétés de ce terrain. Elles n'ont pas pu enregistré cette propriété dite de Amir Mohamed à Mdé au près du service de domaine à Moroni, après interdiction du Ministère de l'aménagement du Territoire qui a constaté des actes frauduleux sur les propriétés de cette région de Mdé. 

Il est à noter que M. Amir Mohamed n'en est pas à son premier cas d'escroquerie et de vol de biens. Il a déjà été condamné dans une affaire l'opposant à sa soeur et son gendre, auxquels il avait détourné de l'argent et enregistré leur bien immobilier d'Anjouan à son propre nom. 

Soupçons de corruption dans la Justice Anjouanaise 

Face à cette situation qui a déjà couté plusieurs milliers d'euros aux plaignantes, elles ont demandé la résiliation du contrat d'échange auprès de la Justice de première instance et de l'administration à Anjouan. Bizarrement, avant l'audience, le mémoire présenté par l'avocat des plaignantes avait disparu dans les couloirs de la Maison de Justice à Mutsamudu. Il a fallu l'intervention du Ministère de la Justice à Moroni et des pressions de leurs avocats pour que ce dossier soit retrouvé caché dans un tiroir par un auxiliaire de justice corrompu. Un jugement annulant l'échange a été rendu par le Tribunal d´Instance de Mutsamudu le 29/05/2017.

Ce jugement a respecté les principes du droit, en particulier l'article 1704 du code civil: « Si l’un des copermlutants a déjà reçu la chose a lui, donnée en échange, et qu’il prouve ensuite que l’autre contractant n’est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu’il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu’il a reçue ». ce qui oblige à l'annulation d'un contrat d'échange lorsqu'une des parties n'a pas respecté ses engagements et qu'une des parties est lésée. Du fait de la nullité de l’échange, chaque partie doit être replacée dans la situation qui était la sienne avant la conclusion du contrat, ce qui implique une restitution réciproque. 

M. Amir Mohamed ayant fait appel, la Cour d'Appel d'Anjouan composé de ( Mohamed Silahi de Noumakelé Président, Ahmed Nourouddine Afraitane de Oini et Moussa Djaenfar Conseiller Ad'hoc) vient de rendre un Arrêt contredisant le jugement du Tribunal de première Instance, sans prise en compte des faits, de la loi en vigueur ou de la jurisprudence .

Les circonstances de cet arrêt de la Cour d´Appel laissent ainsi planer un parfum de partialité et de corruption sur la Justice Anjounaise. Chose qui n'est jamais bonne pour un pays qui se dit de droit, que ce soit occidental ou islamique. En effet, comment comprendre qu'une des plus grandes juridiction d'un pays puisse prendre les terres que ces citoyennes ont hérité légalement de leur défunt père pour les donner à un escroc connu et qui n'en est pas à son premier méfait, qui leur a fournit des documents d'une parcelle dont la propriété est douteuse et dont il refuse de clarifier ses droits de propriétés devant les prétendants vrais propriétaires de Mdé ni de la Justice de Moroni ?

Au regard de cette affaire de corruption et d'injustice notoire les victimes font appel à Monsieur le Ministre de la Justice des Comores de bien vouloir remettre de l'ordre dans ses services entachés par certains juges et auxiliaires corrompus, qui jugent les affaires par favoritisme ou par des dessous tables. A quand une vraie justice aux Comores?

 ASSANY Mfoungoulie, President par intérim de ligue des droits de l'homme, section Mayotte
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