DÉCRET N°15- 114 /PR Portant nomination d’un Procureur de la République au Tribunal de Première Instance de Mutsamudu. LE PRÉSIDENT DE L’...
DÉCRET N°15- 114 /PR Portant nomination d’un Procureur de la République au Tribunal de Première Instance de Mutsamudu.LE PRÉSIDENT DE L’UNION
Vu la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, revissée ;
Vu la loi organique N°05-016/AU du 20 décembre 2005, relative à l’organisation judiciaire dans l’Union des Comores et dans les îles, promulguée par le Décret N°06-167/PR du 07 septembre 2006 ;
Vu la loi organique N°05-018/AU du 31 décembre 2005, portant statut de la magistrature, promulguée par le Décret N°06-168/PR du 07 septembre 2006 ;
Vu le Décret N°11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores, modifié par le Décret N°11- 139/PR du 12 juillet 2011 ;
Vu le Décret N°15-054/PR du 27 avril 2015 relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;
Vu les nécessités de service ;
Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
DECRETE
Article 1er : Monsieur Chamsoudine Ali Sidi, Magistrat, N° matricule 87215U,
précédemment Juge d’Instruction, est nommé Procureur de la République au Tribunal de Première Instance de Mutsamudu, en remplacement de Mr Abdallah Riziki appellé à d’autres fonctions .
Article 2 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communique’ partout où besoin sera.
Moroni,le 11 Juillet 2015
Le Président
Dr.IKILILOU DHOININE
