ARRETE N° 015-004 /MFEBICEP Arrêté fixant le taux de retenue des transactions sur la Sécurisation et l’Optimisation des Recettes Publiques (SOREP)

LE VICE PRÉSIDENT CHARGE DU MINISTÈRE DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE, DU BUDGET, DE L’INVESTISSEMENT ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, CHARGE DES PRIVA...

LE VICE PRÉSIDENT CHARGE DU MINISTÈRE DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE, DU BUDGET, DE L’INVESTISSEMENT ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR, CHARGE DES PRIVATISATIONS.


VU la constitution de l’Un.ion des Comores du 23 décembre 2001 ;
VU le décret n°11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et mission des services des Ministères de l’Union des Comores ;
VU le Décret N°13-082 /PR du 13 juillet 2013 relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;
VU la décision du conseil de gouvernement n°011-203/PR-SGG du 30 Novembre 2011 portant mise en place du projet de sécurisation des recettes en Union des Comores.
VU la convention tripartite du 4 juillet 2012 portant mise en place du projet de sécurisation des recettes en Union des Comores.
VU le contrat tripartite du 1er Mars 2013 portant mise en place du projet de sécurisation des recettes en Union des Comores.
VU L`arrêté 14-053/VP/MFEBICEP du 21 Mai 2014 portant mise en place du Comité de Pilotage du Projet de Sécurisation et d”Optimisation des Recettes Publiques(SOREP)
VU les nécessités de service ;
ARRETE :

Article 1 : Le présent arrête’ fixe les modalités en vue de sécuriser et d’optimiser les recettes publiques,
Article 2 : La sécurisation des recettes publiques concerne l’ensemble des recettes de l’administration publique. Il s’agit des recettes douanières, fiscales, des taxes et des redevances et de tous droits de paiement payés par les usagers y compris celles des régies publiques et ou para publiques.

Article 3 : Le taux de la retenue pour investissement, fonctionnement et amortissement de la plateforme technique de sécurisation et d’optimisation des recettes est fixé à 1,75 % du produit collecté.

Article 4 : Tous les moyens de paiement en vigueur aux Comores sont acceptés par la plateforme, ils sont sécurisés et font l’objet d’un reporting quotidien. La dématérialisation programmée des recettes fera l’objet d’un accompagnement tout le long du projet de Sécurisation et d’Optimisation des Recettes Publiques (SOREP).

Article 5 :l’usager administré et /ou contribuable utilise le moyen de paiement qu’il souhaite. La procédure de paiement est enregistrée directement dans la plateforme. La plateforme automatisé et sécurise les données que ce soit un paiement en espèces, par carte, chèque, virement ou swift. Les nouveaux moyens de paiement par internet et par mobile banking seront également acceptés en conformité avec les lois et règlement en vigueur aux Comores.

Article 6 : Le Comite de Pilotage SOREP supervisera le fonctionnement du projet, un compte centralisateur sera ouvert dans une banque. Il sera prélevé de ce compte un taux de 1.75% des transactions conformément aux engagements ci-dessus concernant les investissements, le fonctionnement et l’amortissement de la plateforme.

Article 7 : Le Comité de Pilotage SOREP dont sont membres le Directeur Général des Impôts, le Directeur Général de la Comptabilité Publique et le Trésor Payeur Général est chargé et chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de l”Union des Comores et communiqué partout où besoin sera,


Moroni,le 25 février 2015
Le Vice-Président
MOHAMED ALI SOILIHI
Nom

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