Arrêté conjoint n° 15 -001 /VP-MFEBICEP/CAB Arrêté conjoint n° 15 -001 / PR-Dir.Cab/Déf. Relatif à la Commission d’evaluation de la condition militaire

Le Ministre des Finances, de l’Economie, du Budget, de l’Investissement et du Commerce Extérieur chargé des Privatisations et le Directeur d...

Le Ministre des Finances, de l’Economie, du Budget, de l’Investissement et du Commerce Extérieur chargé des Privatisations et le Directeur de Cabinet du Président de l’Union Chargé de la défense
VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001 révisée ;
VU la loi n° 97-006/AF du 21 juillet 1997 portant statut des personnel militaires de la République Fédérale Islamique des Comores ;
VU le décret n° 11-078/PR du 30 mai 2011 portant réorganisation générale et mission des services des Ministères de l’Union des Comores modifié par le décret n° 11-139/PR du 12 juillet 2011 ;
VU le décret n° 12-195/PR du 10 octobre 2012, portant nomination du Directeur de Cabinet du Président de l’Union des Comores, Chargé de la Défense ;
VU le décret n°13-082/PR du 13 juillet 2013, relatif au Gouvernement de l’Union des Comores ;

ARRETENT

Article 1er : Il est institué une Commission d’évaluation de la condition militaire ci-après désignée "Commission".
Elle a pour mission de réfléchir et d’éclairer le Président de l’Union de la situation et l’évolution de la condition militaire.
Elle prend en compte tous les aspects juridiques, administratifs, financiers, économiques, sociaux et opérationnels susceptibles d’avoir une influence, notamment sur le recrutement, la rémunération et les conditions de vie des militaires et leur famille.
Article 2 : La commission d’évaluation de la condition militaire est ainsi composée :
  • Le Directeur de Cabinet du Président de l’Union, Chargé de la Défense ou son représentant ;
  • Le Directeur Général du Budget ;
  • Une personnalité civile, qualifiée désignée conjointement par le Vice- Président chargé des Finances, de l’Economie, du Budget, de l’Investissement et du Commerce Extérieur chargé des Privatisations et le Directeur de Cabinet du Président de l’Union, Chargé de la Défense ;
  • Trois militaires dont au moins un Officier désignés par le Directeur de Cabinet du Président de l’Union, Chargé de la Défense, sur proposition du Chef d’Etat-Major de l`Armée Nationale de Développement.
Article 3 : La Commission peut demander aux chefs des administrations de l’Etat de lui communiquer les éléments d’information et des études dont ils disposent et qui lui apparaissent nécessaires à l’exercice de sa mission.
Article 4 : La Commission établit un rapport qu’elle transmet au Ministre des Finances, de l’Economie, du Budget, de l’Investissement et du Commerce Extérieur chargé des Privatisations et au Directeur de Cabinet du Président de l’Union, Chargé de la Défense et dans lequel ils formulent des avis et peuvent émettre des recommandations.
Article 5 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où besoin sera

Moroni,le 22 janvier 2015
Le Vice-Président
Mohamed ALI SOILIHI

Nom

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