DÉCRET N° 14 -163 /PR Portant création et mise en place d’une plateforme pour le dialogue public- privé

LE PRÉSIDENT DE L’UNION, VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001,révisé ; VU le décret n° 11-078/PR du 30 mai 2011, p...

LE PRÉSIDENT DE L’UNION,VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001,révisé ;
VU le décret n° 11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores, modifié par le décret N°11-139/PR juillet 2011 ;
VU le décret N° 13-082/PR du 13 juillet 2013 relatif au gouvernement de l’Union des Comores ;

DECRETE :

ARTICLE 1er : Création et composition
Il est crée une plateforme pour le dialogue public -privé, ci-après désignée "la plateforme" composée comme suit :
Du cote’ public :

• Le Président de l’Union ou son Représentant, Président ;
• Le Vice président chargé des Finances et de l’Economie ou son représentant,
• Le Ministre chargé des Relations Extérieures ou son Représentant,
• Le Gouvemeur de la Banque Centrale,
• Le Commissaire Général au Plan,
• Le Directeur de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI)

Du coté privé :

• Le Président et quatre membres élus du Mouvement des Entreprises Comoriennes (MODEC),
• Le Président de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et de l’Agriculture (UCCIA),
• La Présidente de l’Entreprendre au Féminin Océan Indien - Comores (EFOICOM),
• Le Président de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers (APBEF).

Dans le cadre des travaux de cette plateforme, le Président de l’Assemblée de l’Union, les autres Vice présidents, les Ministres, les Gouverneurs des Iles, les Dirigeants des sociétés et Etablissements publics, commerciaux et industriels nationaux, ainsi que toutes autres autorités et personnalités peuvent être associés en fonction du sujet de discussion retenu.
Les partenaires au développement de l’Union des Comores sont associés à cette plateforme à titre d’observateur et accompagnateur à sa mise en œuvre.


ARTICLE 2 : objectif
La plateforme est un espace de rencontre et d’échange, de réflexion, de discussion et de concertation privilégié pour les acteurs cités à l’article 1er précédent.
Son objectif est d’apporter des réponses pragmatiques aux problèmes sociaux économiques, commerciaux et industriels rencontrés en Union des Comores.
Les actions de la plateforme de dialogue tendent notamment à :

• Contribuer au développement de la politique sociale, économique, commerciale et industrielle de l’Union des Comores,
• Améliorer la croissance économique,
• Renforcer et améliorer le cadre des investissements étrangers,
• Améliorer le climat des affaires,
• Appuyer le développement des entreprises comoriennes,
• Développer et promouvoir les investissements public-privé.

Article 3 : Modalités de fonctionnement.
La plateforme se réunit une fois tous les quatre mois sur un ordre du jour et communiqué 15 jours avant la date de la réunion.
Le secrétariat permanent composé de deux personnes dont l’une du MODEC et l’autre de secrétariat général du gouvernement, avec l’appui des partenaires au développement de l’Union des Comores, assure l’organisation et convoque les séances de travail de la plateforme sur l’initiative de son président.
Il est charge en outre du suivi et de l°évolution des recommandations adoptées lors des séances de travail. Le secrétariat permanent siège à la présidence de l’Union.

ARTICLE 4 : Les conclusions et les recommandations de la plateforme feront l’objet des rapports circonstanciés qui seront communiquées partout où besoin sera.

ARTICLE 5 : Le présent décret sera enregistré, publié au journal officiel de l’Union des Comores et communiqué partout où sera besoin.

Moroni,le 13 Novembre 2014
Le Président
Dr.IKILILOU DHOININE