Devenir propriétaire à Mayotte n'implique pas d'être automatiquement redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB...
Devenir propriétaire à Mayotte n'implique pas d'être automatiquement redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB). Tout du moins pour quelques années. L'application du Code
général des impôts (CGI) à Mayotte depuis le 1er janvier 2014 va en
effet connaître une exception pour les propriétaires de logements à
usage d'habitation. Ces derniers, lorsqu'ils acquièrent une propriété
cédée par une personne publique (Département, Etat) entre le 18 septembre 2013 et le 31 décembre 2016, profitent désormais d'un abattement sur la TFPB pendant cinq années.
A Mayotte, quelque « 20.000 locaux d'habitations ont été édifiés sur des parcelles relevant soit du domaine départemental, soit du domaine de l'État. Ces habitations sont dans leur grande majorité occupées à titre de résidence principale par des propriétaires coutumiers », précise une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) le 5 août 2014. L'application de la taxe foncière à ces propriétaires, sans adaptation particulière, « aurait pu décourager la régularisation des titres de propriété », poursuit le document.
En conséquence, les propriétaires mahorais concernés profiteront la première année d'une déduction égale à 100% de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale (loyer annuel théorique du bien). Ce taux s'érode progressivement pour atteindre 80% la deuxième année, 60% la troisième, 40% la quatrième et enfin 20% la cinquième et dernière année.
A Mayotte, quelque « 20.000 locaux d'habitations ont été édifiés sur des parcelles relevant soit du domaine départemental, soit du domaine de l'État. Ces habitations sont dans leur grande majorité occupées à titre de résidence principale par des propriétaires coutumiers », précise une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts) le 5 août 2014. L'application de la taxe foncière à ces propriétaires, sans adaptation particulière, « aurait pu décourager la régularisation des titres de propriété », poursuit le document.
En conséquence, les propriétaires mahorais concernés profiteront la première année d'une déduction égale à 100% de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui correspond à la moitié de la valeur locative cadastrale (loyer annuel théorique du bien). Ce taux s'érode progressivement pour atteindre 80% la deuxième année, 60% la troisième, 40% la quatrième et enfin 20% la cinquième et dernière année.
Par Thibault Lamy
