Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l'échanger contre ...
Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.
Conducteurs concernés
Vous devez :
- posséder un permis délivré par un pays hors EEE, qui pratique l'échange réciproque des permis avec la France(renseignez-vous auprès des services consulaires du pays de délivrance de votre permis),
- et respecter les conditions pour la reconnaissance en France de votre permis étranger.
Pour certaines catégories de permis (poids lourds), vous devez aussi passer un examen médical obligatoire.
Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d'apatride, vous bénéficiez de conditions plus souples d'échange.
À savoir : si vous êtes étudiant ou diplomate, vous pouvez conduire avec votre permis étranger, sans procéder à son échange, pendant toute la durée de vos études ou de votre mission.
Délai pour l'échange
Vous devez échanger votre permis dans les délais suivants :
Situation
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Délai
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Non-européen titulaire d'un 1er titre de séjour(cartes de séjour temporaire, "compétences et talents", carte de résident, certificat de résidence pour Algérien)
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Moins d'1 an après la date de début de validité de votre titre de séjour
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Non-européen titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour
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Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii
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Français
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À partir de votre 6e mois de séjour (c'est-à-dire votre 186e jour en France) et avant votre 18e mois de séjour
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Européen et Suisse
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À partir de votre 6e mois de séjour (c'est-à-dire votre 186e jour en France) et avant votre 18e mois de séjour
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Attention : passé ces délais, votre permis étranger n'est plus échangeable.
Démarche
Suivant votre département, vous devez vous présenter à :
- votre préfecture,
- ou sous-préfecture,
- et, à Paris, à la préfecture de police.
Renseignez-vous avant de vous déplacer, car certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes.
Pièces à fournir
Vous devez contacter votre préfecture ou sous-préfecture, qui vous donnera la liste des documents à fournir en fonction de votre situation (nationalité, lieu d'obtention de votre permis...).
Lors du dépôt du dossier, vous devez présenter les originaux de vos documents, en plus des photocopies.
Tous les justificatifs doivent être rédigés en français ou accompagnés de leur traduction officielle en français.
Pièces à fournir dans tous les cas
- Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d'échange de permis complété et signé
- Formulaire 06 cerfa n°14948*01(imprimé obligatoirement en couleur) complété et signé
- 2 photocopies couleur recto-verso de votre permis de conduire étranger
- Traduction officielle de votre permis
- 2 photocopies d'un justificatif de domicile
Pièces supplémentaires pour le non-européen
- 2 photocopies recto-verso de votre carte de séjour ou, si vous détenez un visa valant titre de séjour, 2 photocopies de votre passeport où figure la vignette de l'Ofii
- Si le permis vous a été délivré par un pays autre que le vôtre, des justificatifs de votre résidence pendant 6 mois dans ce pays. Cette période de résidence doit inclure la date d'obtention de votre permis étrangerUne attestation de votre représentation diplomatique dans le pays de délivrance de votre permis peut vous être réclamée.
Pièces supplémentaires pour le Français
- 2 photocopies recto-verso de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport valide
- Un certificat d'immatriculation ou de résidence, délivré par le consulat de France dans le pays étranger qui vous a délivré votre permis. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention de votre permis
- Un justificatif sur la fin de votre séjour à l'étranger, comme un certificat de radiation du consulat français
Si vous possédez en plus de la nationalité française, la nationalité du pays qui vous a délivré le permis (bi-national) et que vous ne pouvez pas fournir ces certificats consulaires, vous pouvez présenter tout justificatif sur votre résidence pendant au moins 6 mois dans ce pays incluant la date d'obtention de votre permis et tout justificatif sur votre retour en France.
Pièces supplémentaires pour l'Européen
- 2 photocopies recto-verso de votre carte d'identité ou de votre passeport (ou de votre éventuelle carte de séjour) valide
- Justificatifs de votre résidence en France au cours des 6 derniers mois minimum (contrat de location, feuille d'imposition...). Les attestations d'hébergement ne sont pas acceptées
- Un certificat (d'immatriculation, de résidence, de radiation) de votre représentation diplomatique dans le pays étranger qui vous a délivré le permis. Ce certificat doit couvrir la date d'obtention de votre permis
Si vous possédez en plus de votre nationalité européenne, la nationalité du pays de délivrance de votre permis (bi-national) et que vous ne pouvez pas fournir ce certificat, vous pouvez présenter tout justificatif de votre résidence pendant au moins 6 mois dans le dit pays incluant la date d'obtention de votre permis.
Pièces supplémentaires pour le Suisse
- 2 photocopies recto-verso de votre carte d'identité ou de votre passeport (ou de votre éventuelle carte de séjour) valide
- Justificatifs de votre résidence en France au cours des 6 derniers mois minimum (contrat de location, feuille d'imposition...). Les attestations d'hébergement ne sont pas acceptées
- Une attestation de radiation ou de sortie du territoire délivrée par l'office cantonal suisse compétent précisant précisant la date à laquelle vous avez transféré votre résidence en France
- Si vous êtes titulaire d'un permis étranger hors EEE et hors Suisse, des justificatifs de votre résidence pendant 6 mois dans le pays étranger qui vous a délivré le permis. Cette période de résidence doit précéder la date d'obtention de votre permis étrangerUne attestation de votre représentation diplomatique suisse dans le pays de délivrance de votre permis peut vous être réclamée.
Coût
Vous devez payer, suivant votre région,une taxe régionale.
Le montant de cette taxe est variable selon les régions. Certaines régions ne la demandent pas.
Délivrance du permis français
Remise
La préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, qui a reçu votre demande d'échange, vous remet votre permis français.
Lors de la délivrance de votre permis français, votre permis étranger vous est retiré et conservé en préfecture.
Délai
Le délai de délivrance du permis français est variable selon les préfectures (de quelques semaines à plusieurs mois).
Il dépend de l'afflux des demandes et de la complexité du dossier.
En cas de doute motivé sur l'authenticité de votre permis, la procédure peut durer plus de 6 mois.
Dans cette hypothèse, le préfet doit tout d'abord saisir un service compétent en matière de fraude documentaire. Le préfet peut compléter cette analyse en saisissant les autorités de délivrance de votre permis, qui ont 6 mois pour répondre.
Dans l'attente, vous recevez, contre la remise de votre permis, une attestation de dépôt sécurisée de votre permis de conduire qui, en cas de contrôle routier, vous permet de justifier de l'impossibilité de présenter votre permis de conduire.
En l'absence de réponse des autorités étrangères dans les 6 mois, l'échange de votre permis est refusé et vous devrez impérativement réussir l'examen du permis français pour conduire un véhicule pour lequel le permis est requis en France. Vous êtes dispensé dans ce cas du suivi de la formation obligatoire de 20 heures prévue avant la présentation de l'épreuve pratique.
Caractéristiques du permis
Depuis le 19 janvier 2013, la date de délivrance reportée sur votre permis français est la date d'établissement du permis français. À compter de sa délivrance, votre permis est valable 15 ans (ou 5 ans pour les catégories dites "lourdes").
Si vous avez obtenu votre permis étranger depuis moins de 3 ans, le permis français qui vous est délivré est un permis probatoire jusqu'à la fin de la période de 3 ans.
Source : Service Public
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