Faire venir son conjoint en France : les grands principes du regroupement familial. Article révisé en septembre 2012 En fonction de la ...
Faire venir son conjoint en France : les grands principes du regroupement familial.
Article révisé en septembre 2012
En fonction de la situation administrative et personnelle,
les possibilités et les conditions pour faire venir des membres de sa
famille en France diffèrent. Suite à de nombreuses questions de nos lecteurs à ce sujet, voici une petite synthèse sur les différentes procédures pour faire venir des membres de sa famille.
La procédure du regroupement familial
Elle ne concerne que les ressortissants étrangers et permet de faire venir uniquement son conjoint et ses enfants mineurs.Les conditions : L’étranger ne peut les faire venir que s’il réside en France régulièrement depuis au moins 18 mois. Il doit remplir des conditions de ressources et de logement exigeants, qui dépendent de nombreux critères (taille de la famille, région géographique, nature des revenus…).
Les membres de la famille qui souhaitent venir en France doivent s’être préparés à leur intégration dans la société française.
La procédure : Selon les départements, le lieu de dépôt de la demande varie : préfecture, Ofii (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), ou DDCS (Direction départementale de la cohésion sociale).
L’instruction de la demande est souvent longue (elle dure souvent plus 6 mois) ; lorsque la demande de regroupement familial est acceptée, les membres de la famille rejoignante obtiennent la carte Vie Privée et Familiale, d’une durée d’un an renouvelable et qui autorise à travailler ; ils doivent signer le Contrat d’Accueil et d’Intégration.
Les exceptions : les étudiants sont exclus la procédure du regroupement familial ; les titulaires d’une carte Compétences et Talents, scientifique et les salariés en mission peuvent faire venir leur famille sans passer par une demande de regroupement familial.
La constitution du dossier : Le dossier doit comporter les documents d’état civil, les preuves concernant le logement et les ressources, les preuves de la filiation et/ou du mariage, ainsi que tout autre document jugé utile (“Intégration en France” notamment). Les preuves à apporter au dossier varient en fonction de la situation de la famille ; il est fréquent qu’elles soient plus nombreuses que celles exigées par l’administration compétente, par exemple dans le cas d’un enfant adopté ou d’un enfant d’un seul des deux conjoints.
Un mariage célébré à l’étranger devra obligatoirement être transcrit.
Attention : l’immigration dite « familiale » n’est pas celle qui est privilégiée par les autorités, et la durée d’instruction des dossiers est longue ; il est donc indispensable de présenter un dossier extrêmement complet et bien fourni. Les administrations, par exemple, prennent en compte “l’intégration” du conjoint accueillant en France.
Comment faire venir sa famille autrement que par le regroupement familial ?
Dans certains cas bien précis, les ressortissants étrangers en France peuvent faire venir d’autres membres de leur famille en France (notamment un enfant majeur, le père ou la mère), par le biais d’une demande de visa spécifique (pour ascendant ou jeune majeur à charge).Cette démarche n’est possible que si le requérant peut démontrer et prouver que ses liens personnels et familiaux avec la personne qu’il souhaite faire venir sont tels que le refus d’autoriser le séjour porterait atteinte au droit et au respect de la vie familiale.
Cette possibilité peut survenir dans des cas très particuliers, par exemple pour la venue d’un ascendant (parent) malade ou resté seul au pays, ou pour l’arrivée d’un enfant majeur handicapé ou encore à charge.
Dans ces cas spécifiques, la constitution du dossier est particulièrement complexe : il est indispensable d’apporter de nombreux éléments de preuves ; ces justifications diffèrent en fonction des situations.
Voici un article paru dans le Courrier de l’Atlas, en mai 2009.
Malgré la volonté gouvernementale de « maîtriser l’immigration familiale », le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (VPF) reste le plus délivré.
Pourtant, faire venir sa famille n’est pas toujours chose aisée ; il
existe plusieurs procédures que l’on confond trop souvent : «
l’immigration familiale » ne se résume pas qu’à la seule carte VPF ; ce
titre de séjour n’est pas délivré que pour la seule procédure du
regroupement familial ; et le regroupement familial ne concerne pas tous
les cas de rassemblement familiaux…
De multiples cas de rassemblements familiaux
Contrairement à une confusion que l’on entend trop souvent, la procédure du regroupement familial ne concerne pas tous les cas de rassemblement familial.
Il ne s’agit que d’une des nombreuses procédures permettant de faire
venir des membres de sa famille. En fonction du statut administratif de
la personne qui souhaite être rejoint et des liens familiaux qu’il
entretient avec la personne qui doit le rejoindre en France, les
procédures diffèrent.
Un Français ne sera pas concerné par la procédure du regroupement familial ;
son conjoint, ses parents ou ses enfants viendront au titre de «
famille de Français » et devront effectuer les démarches eux-mêmes
auprès du consulat, en apportant des preuves et justifications diverses
(notamment de ressources et de filiation). Une fois en France, ils
obtiennent la carte VPF (valable un an, renouvelable), sauf exceptions.
La procédure de regroupement familial n’est pas non plus valable pour faire venir un ascendant direct (les parents)
: là encore, c’est au parent rejoignant de faire les démarches auprès
du consulat, toujours en fournissant diverses preuves de ressources,
d’intégration, et de la nécessité de la venue.
Parmi les « exclus » de la procédure du regroupement familial, on
trouve aussi les familles des étrangers hautement qualifiés, celles des
détenteurs d’une carte « scientifique » ou d’une carte « compétences et
talents », qui bénéficient toutes de procédures plus ou moins
simplifiées ; les familles de réfugiés représentent également des cas à
part. Les étudiants ne peuvent pas en bénéficier, et il existe des
dispositions spécifiques pour les ressortissants Algériens.
Que reste t-il au regroupement familial proprement dit ?
Finalement, la procédure du regroupement familial concerne uniquement les étrangers réguliers qui souhaitent faire venir leur conjoint majeur et/ou leurs enfants mineurs.
Le demandeur doit être présent en France depuis au moins 18 mois. La
loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à
l’intégration et à l’asile a durci les conditions du regroupement
familial, rendant cette procédure plus difficile. Les conditions de ressources et de logement, notamment, sont plus exigeantes. Il est très difficile de les décrire, tant les critères sont nombreux.
A titre d’exemple, pour un couple avec un enfant, les ressources
doivent être d’au moins 1,2 SMIC sur un an ; la plupart des prestations
sociales sont exclues du calcul ; le logement doit être « considéré
comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région
géographique ».
Attention, le lieu de dépôt du dossier de demande varie ;
il doit comporter les éléments de preuves de ressources, de logement et
de filiation nécessaires, ainsi que tout autre document jugé utile ; la
durée d’examen du dossier étant longue (environ 6 mois), il est
important de présenter un dossier extrêmement complet : une pièce
manquante ou imprécise risque de rallonger considérablement l’attente.
Selon les situations des familles, les preuves peuvent se multiplier,
par exemple dans les cas -fréquents- d’un enfant adopté, ou d’un enfant
d’un seul des deux conjoints.
La carte Vie Privée et Familiale : une seule carte pour de multiples procédures… à bien choisir.
Finalement, les procédures de regroupement familial et de famille de français ont des critères bien définis et précis.
Or dans la réalité, les situations personnelles et familiales sont
souvent plus complexes. Selon les cas, il peut-être possible de
démontrer que les liens personnels et familiaux sont tels que le refus
d’autoriser le séjour porterait atteinte au droit au respect de la vie
privée et familiale.
Cet argument survient par exemple pour faire venir un enfant majeur,
à condition de prouver qu’il est encore à charge où que sa famille en
France a besoin de lui (dans certaines situations de handicap, par
exemple).
Au final, il existe plusieurs possibilités afin de faire venir sa
famille en France. Mais il est important de garder à l’esprit que
l’immigration dite « familiale » n’est pas celle qui est privilégiée, à
l’heure actuelle, par les autorités. Il est plus que jamais
indispensable de présenter des dossiers de demande personnalisés,
complets et argumentés, surtout lorsque que les situations sont
complexes.
Caroline Naïl, responsable du Service d’accompagnement des étrangers dans leurs démarches administratives
