La décision devait intervenir à l'issue d'un sommet réunissant jeudi 28 et vendredi 29 les 27 pays membres de l'Union européenne...
La décision devait intervenir à l'issue d'un sommet réunissant jeudi 28 et vendredi 29 les 27 pays membres de l'Union européenne, mais un vice de procédure retarde l'accession de Mayotte au statut. Quand l'histoire de Mayotte bégaie…
Un processus dans lequel beaucoup d'intervenants, dont José Palma Andrés, se sont investis
© A.L./Malango
Une délégation de la Commission européenne, menée par José Palma-Andres, présente à Mayotte en mars 2012, avait estimé que Mayotte avait 98% de chance d'obtenir ce statut de région ultrapériphérique, octroyé à 7 autres territoires : 4 des 5 départements d'outre-mer français, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, ainsi que Madère, les Açores (Portugal) et les Canaries (Espagne).
Des fonds importants sont attendus (entre 400 et 500 millions d'euros, et 75 millions pour la coopération régionale) pour structurer une île qui a souvent pâti d'un manque d'investissement important de l'Etat.
Alors que la voix des Indignés, très critiquée par la communauté mahoraise, s'élevait dans une lettre aux députés (*) pour rappeler qu'en « en faveur de ce nouveau statut pour Mayotte, vous soutenez un processus géopolitique qui déstabilise cette région, par la dangereuse balkanisation de l'archipel des Comores », ce point d'achoppement de la non reconnaissance par l'ONU de Mayotte-française avait été semble-t-il balayé.
Un retard dans les délais d'envoi de la saisine des Parlement nationaux par les instances communautaires est en cause, condition formelle imposée par le Parlement britannique, impliquant de différer la question qui devra vraisemblablement faire l'objet d'une procédure écrite ou être éventuellement reprogrammée à l'ordre du jour du prochain Conseil européen. La tenue du second forum des RUP lundi 2 et mardi 3 juillet à Bruxelles, où le Conseil général de Mayotte sera représenté en tant qu'invité, par une délégation menée par Daniel Zaïdani, président du Conseil général, permettra sans doute d'en savoir plus. Ce dernier se dit rassuré par l'avis donné par la Commission européenne il y a quelques mois, « un avis très positif ».
Un bégaiement qui en rappelle un autre, celui de l'accès de l'île au statut de département… ■
NOTE DE PROCEDURE EUROPEENNE
Communiqué du Conseil général par le biais de son agence de presse Euros Agency
L'adoption par les chefs d'Etats et de gouvernement de l'UE du nouveau statut de Mayotte comme Région Ultrapériphérique de l'Union Européenne était à l'ordre du jour du Sommet Européen des 28-29 juin. Cette adoption devrait finalement se faire par procédure écrite dans les prochaines semaines étant donné qu'une réserve parlementaire n'a pas pu être levée à temps.
Pour information, les réserves parlementaires sont une pratique courante des Etats Membres de l'UE visant à garantir le droit de regard des parlements nationaux sur les décisions du Conseil de l'UE. Certains parlement nationaux posent des réserves systématiques qui sont levées une fois les projets de décisions partagés par le Conseil de l'UE. Dans le cas présent, il s'agit exclusivement d'un délai de procédure.
Source:malango-actualite.fr
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