Enième nomination illégale à la tête de la SNPSF

Au mois de février dernier, le Ministère des Finances et du Budget avait lancé un appel à candidature pour le poste de Directeur General de...

Au mois de février dernier, le Ministère des Finances et du Budget avait lancé un appel à candidature pour le poste de Directeur General de la Société Nationale des Postes des Services financiers (SNPSF). Les dossiers de candidature avaient jusqu’ au 15 février pour déposer leur candidature après du Secretaire Général du Ministère des Finances et du budget.
Les candidats devraient avoir notamment une bonne connaissance de l’environnement bancaire et disposer de compétence en reprise d’entreprise en difficultés, voir une expérience bancaire principalement en management des organisations, animation et coordination d’équipes, gestion des risques et des ressources humaines, avoir de bonne connaissance en planification stratégiques dans un milieu professionnel. Les candidats devraient être titulaires au moins d’un master 2 en Banque et Finance, management, économie, gestion ou équivalent et justifier d’une expérience d’au moins de 10 ans à un poste de responsabilité dans une banque ou institution financière équivalente.

Ce blog avait salué cette initiative tout en soulignant que cet appel à candidature devrait être lancé par le Conseil d’administration de la Société Nationale des Poste des Services financiers et non par le Ministère des Finances, conformément à la législation en vigueur. En effet, la loi du 2 janvier 2006 portant réglementation générale des Sociétés à capitaux publics et des établissements publics, dispose que les sociétés nationales sont administrées par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés par les exécutifs de l’Union et des Îles Autonomes et par l’Assemblée de l’Union, pour un mandat renouvelable dans les conditions définies par les statuts. Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les affaires rentrant dans l’objet de la société notamment le vote du budget annuel et l’approbation des comptes. Le Président du Conseil d’Administration est élu par ses paires à la majorité de deux tiers selon cette loi. Les sociétés nationales et les établissements publics à caractère industriel et commercial nationaux sont dirigés par des Directeurs nommés par le Président du Conseil d’Administration après délibération dudit Conseil.

Deux mois après, cet appel à candidature pour le poste de Directeur General de la Société Nationale des Postes des Services financiers est restée lettre morte. En effet, le Président de l’Union des Comores, vient de nommer par décret N°17-044/PR du 15 avril 2017 Monsieur NADJIB DHAKOINE au poste du Président Directeur Général de la Société Nationale des Postes et Services Financiers (SNPSF) en remplacement de Madame AHMED ABDOU Mariama.

Ce décret ne fait aucune référence dans ses visas à l’appel à candidature du Ministère des Finances et du Budget. Il fait référence plutôt à des textes rendus caduques parla loi du 2 janvier 2006 portant réglementation générale des Sociétés à capitaux publics et des établissements publics.
Nous ne cesserons de rappeler à nos dirigeants que l’amélioration de la gestion des sociétés d’état commence de prime abord, par le respect des textes législatifs qui les régissent, notamment, la loi du 02 janvier 2006, portant réglementation générale des Sociétés à capitaux publics et des établissements publics et les actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui sont d’ application directes aux Comores. ©ComoresDroit
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