PARTIS PEC ET JUWA : COMMUNIQUE Le 11 novembre 2015, onze députés PEC et JUWA ont déposé une proposition de loi Constitutionnelle portant r...
PARTIS PEC ET JUWA : COMMUNIQUE
Le 11 novembre 2015, onze députés PEC et JUWA ont déposé une proposition de loi Constitutionnelle portant révision de l’article 13 de la Constitution conformément à l’article 42 de la Constitution.
Cet article 42 est clair : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de l’Union et à au moins un tiers des membres de l’Assemblée de l’Union. ».
Peut-on être aussi clair ?
L’initiative de révision de la Constitution est une compétence partagée entre le Président de l’Union et l’Assemblée de l’Union.
C’est constitutionnel et ça ne souffre d’aucune ambiguïté. Pour une fois que la Constitution est clair, le Gouvernement trouve le moyen d’émettre des doutes. En effet, on apprend dans Al Watwan du jeudi 19 novembre 2015, que lors du compte rendu du conseil des Ministres du mercredi 18 novembre, le porte parole de Gouvernement affirme qu’ « il appartiendra à la CC de trancher sur la légalité de la démarche. ».
Voila donc le Gouvernement qui veut instrumentaliser, encore une fois, la Cour Constitutionnelle, pour faire barrage à la volonté clairement et légalement exprimée des représentants de la nation.
En effet, en quoi la Cour Constitutionnelle doit-elle donner un avis sur la légalité d’une démarche clairement définie par la Constitution ?
La volonté du Gouvernement de ne pas répondre à une initiative qui s’inscrit clairement dans la Constitution montre encore le peu de cas qu’il fait du respect des textes en vigueur.
Pour rappel l’article 3 de la Constitution stipule : « la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce, dans chaque île et dans l’ensemble de l’Union, par ses représentants élus ou par la voie du référendum. Aucun groupement ni aucun individu ne peut s’en s’attribuer l’exercice. »
Ainsi la démarche des députés s’inscrit dans la légalité constitutionnelle notamment dans la combinaison des articles 3 et 42 de la Constitution.
Les députés signataires demandent solennellement au Chef de l’Etat de se conformer à la Constitution en convoquant le congrès conformément aux textes sus visés.
Pour le PEC
Fahmi Said Ibrahim
Pour JUWA
Ibrahim Mohamed Soulé
Le 11 novembre 2015, onze députés PEC et JUWA ont déposé une proposition de loi Constitutionnelle portant révision de l’article 13 de la Constitution conformément à l’article 42 de la Constitution.
Cet article 42 est clair : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de l’Union et à au moins un tiers des membres de l’Assemblée de l’Union. ».
Peut-on être aussi clair ?
L’initiative de révision de la Constitution est une compétence partagée entre le Président de l’Union et l’Assemblée de l’Union.
Onze députés soit le tiers des députés de l’Assemblée de l’Union qui en compte 33 peuvent prendre cette initiative contrairement à ce qui a été soutenu par le Porte parole du Gouvernement selon Al Watwan qui parle de douze députés.
C’est constitutionnel et ça ne souffre d’aucune ambiguïté. Pour une fois que la Constitution est clair, le Gouvernement trouve le moyen d’émettre des doutes. En effet, on apprend dans Al Watwan du jeudi 19 novembre 2015, que lors du compte rendu du conseil des Ministres du mercredi 18 novembre, le porte parole de Gouvernement affirme qu’ « il appartiendra à la CC de trancher sur la légalité de la démarche. ».
Voila donc le Gouvernement qui veut instrumentaliser, encore une fois, la Cour Constitutionnelle, pour faire barrage à la volonté clairement et légalement exprimée des représentants de la nation.
En effet, en quoi la Cour Constitutionnelle doit-elle donner un avis sur la légalité d’une démarche clairement définie par la Constitution ?
La volonté du Gouvernement de ne pas répondre à une initiative qui s’inscrit clairement dans la Constitution montre encore le peu de cas qu’il fait du respect des textes en vigueur.
Pour rappel l’article 3 de la Constitution stipule : « la souveraineté appartient au peuple qui l’exerce, dans chaque île et dans l’ensemble de l’Union, par ses représentants élus ou par la voie du référendum. Aucun groupement ni aucun individu ne peut s’en s’attribuer l’exercice. »
Ainsi la démarche des députés s’inscrit dans la légalité constitutionnelle notamment dans la combinaison des articles 3 et 42 de la Constitution.
Les députés signataires demandent solennellement au Chef de l’Etat de se conformer à la Constitution en convoquant le congrès conformément aux textes sus visés.
Pour le PEC
Fahmi Said Ibrahim
Pour JUWA
Ibrahim Mohamed Soulé
