Comores, l'instrumentalisation du droit invite à questionner l'argument juridique, pour espérer obtenir un discours de droit. Peut-...
Comores, l'instrumentalisation du droit invite à questionner l'argument juridique, pour espérer obtenir un discours de droit. Peut-on espérer que l'idéal juridique s'inscrit dans l'horizon en union des Comores ?
Un débat franc et constructif, qui ne serait pas régie par le jeu des intérêts particuliers de ceux ne reconnaissant d'autres lois que celle du plus fort, mais par une cohabitation, sinon harmonieuse, du moins pacifique entre le pouvoir Étatique, le peuple et nos juristes...
Chers juristes comoriens en particuliers, on ne peut pas combattre un argument juridique par la force physique ; cela dit, que Hamada Madi Boléro « notre invité » est un constitutionnaliste ; contrairement à ce qui a été dit, il est titulaire d'un diplôme ainsi écrit « Master of law » DEA pour les francophones, et non d'un « Master of Bisness ou Maîtrise en Administration ». L'objet de cette invitation est de provoquer les constitutionnalistes qui ne partagent pas l'interprétation de Boléro, de venir s'expliquer avec des arguments juridiques et non avec les mépris ou la force physique. Vive l'ouverture d'un débat franc et constructif....
Mrimdu : Hamada Madi Boléro Bonjour,
Boléro: Bonjour Abdou,
Question : certains juristes vous reprochent d'avoir dissocié « Mandat » et « Pouvoirs ». Étant constitutionnaliste, que diriez-vous ?
Réponse : Non, ça n'est pas moi mais les Constitutions, française et comorienne. Et puis en droit, oui ces termes tournent autour du même objet mais ils sont différents et là pas question de faire débat. Je rappelle l'article 25 de la constitution française de 1958 : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités... ». Et pourtant le mandat est de 5 ans. Si « mandat » et « pouvoirs » étaient confondus, y aurait-t-il besoin de parler d'une loi organique qui viendrait fixer la « durée des pouvoirs » ?
Deuxième et dernière question : Selon vous, le mandat ou les pouvoirs des députés expirent quand, pourquoi et à quelle date doivent être organisées les élections législatives ?
Réponse : Je répète encore une fois que l'article 20 de la constitution de l'Union des Comores est une mauvaise photocopie de la loi organique N° 58-1065 du 7 novembre 1958 en France dont l'article 2 stipule : « Les pouvoirs de l'Assemblée Nationale expirent à l'ouverture de la session ordinaire d'avril de la cinquième année de son élection ».
L'article 20 de la constitution de l'Union des Comores stipule : « Les pouvoirs de l'Assemblée de l'Union expirent à l'ouverture de la session ordinaire d'avril, de la cinquième année qui suit l'élection des représentants de la Nation ».
En photocopiant cet article, les rédacteurs comoriens ont rajouté une virgule qui sépare un complément de nom et le verbe « suit » en remplacement de l'expression « de son élection ». Dans ce cas précis, je dis que supposons que la virgule est une faute alors c'est l'ouverture de la session d'avril de la 5ème année qui « suit » l'élection. Alors quelle serait la première année qui « suit » l'année de l'élection ?
Puisque les députés sont élus en novembre 2009, alors la première année qui « suit » l'année de cette élection est novembre 2010- novembre 2011. Et donc avril 2015 devient la 5ème année qui SUIT. Maintenant que se passait-t-il en France avant la réforme constitutionnelle modifiant les deux sessions ordinaires en une session unique ? L'amplitude de la fin des pouvoirs des députés français a toujours été une question d'opportunité avec comme souci principal la continuité de l'Etat ou la non-rupture de l'état de droit. C'est pourquoi en France, jamais l'expiration des pouvoirs des députés n'a été la même pour toutes législatures et en voici la preuve :
- 1ère législature Date des élections en France 23 et 30 novembre 1958 et première réunion des députés 9 décembre 1958 ; Expiration des pouvoirs 9 octobre 1962 (il y a eu dissolution) et donc 3 ans et 10 mois.
- 2ème législature : Dates des élections : 18 et 25 novembre 1967 et première réunion des députés 6 décembre 1962; Expiration des pouvoirs : 3 avril 1967 et donc 4 ans et 4 mois.
- 3ème législature : Dates des élections : 4 et 11 mars 1967 et première réunion des députés 3 avril 1968; Expiration des pouvoirs (il y a eu dissolution): 30 mai 1968 et donc 1 an et 2 mois.
- 4ème législature : Dates des élections : 23 et 30 juin 1968 et première réunion des députés 11 juillet 1968; Expiration des pouvoirs 2 avril 1973 et donc 4 ans et 8 mois.
- 5ème législature : Dates des élections : 4 et 11 mars 1973 et première réunion des députés 2 avril 1973 ; Expiration des pouvoirs : 3 avril 1978 et donc 5 ans.
- 6ème législature : Dates des élections : 14 et 21 mars 1978 et première réunion des députés 3 avril 1978 ; Expiration des pouvoirs : 22 mai 1981 (il y a eu dissolution) et donc 3 ans et 2 mois.
- 7ème législature : Dates des élections : 14 et 21 juin 1981 et première réunion des députés 2 juillet 1981 ; Expiration des pouvoirs : 2 avril 1986 et donc 4 ans et 9 mois.
- 8ème législature : Dates des élections : 16 mars 1986 et première réunion 2 avril 1986 ; Expiration des pouvoirs (il y a eu dissolution) : 14 mai 1988 et donc 2 ans et un mois.
- 9ème législature : Dates des élections : 5 et 12 juin 1988 et première réunion 23 juin 1988 ; Expiration des pouvoirs : 2 avril 1993 et donc 4 ans et 9 mois.
- 10ème législature : Dates des élections : 21 et 28 mars 1993 et première réunion des députés 2 avril 1993 ; Expiration des pouvoirs : 21 avril 1997 (il y a eu dissolution) et donc 4 ans et 1 mois.
- 11ème législature : Dates des élections : 25 mai et 1er juin 1997 et première réunion des députés 12 juin 1997 ; Expiration des pouvoirs : 18 juin 2002 et donc 5 ans.
- 12ème législature : Dates des élections : 9 et 16 juin 2002 et première réunion des députés 25 juin 2002 ; Expiration des pouvoirs : 19 juin 2007 et donc 5 ans.
Voilà le calendrier électoral français à partir de la rédaction de la même norme sans virgule et sans le verbe « SUIVRE » et l'on peut constater que l'amplitude n'a jamais été la même et pourtant en France comme aux Comores le mandat est de 5 ans ! Parce que tout simplement bien que le mandat est de 5ans, « les pouvoirs » quant à eux « expirent ... ».
Pour les Comores, tout le monde se rappelle que le Congrès a adopté une loi qui harmonise les élections des Gouverneurs et du Président de l'Union dont les mandats sont de 5 ans et qui doivent se dérouler en même temps comme les élections des députés et des conseillers des îles. Alors, en décembre 2014, le mandat des députés prendra fin avec celui des conseillers des îles mais les « pouvoirs des députés » quant à eux « expireront à l'ouverture... ».
Les rédacteurs ont certainement pris en compte que certaines prérogatives essentielles du Président de l'Union sont exercées par lui avec l'accord des députés comme par exemple le droit de déclarer la guerre. Puisque les élections doivent être organisées selon notre constitution « 20 jours qui précédent l'ouverture de la session ordinaire d'avril donc en janvier, février et mars, il est tout à fait important que pendant cette période les anciens députés puissent assister le Président de l'Union pour la continuité de l'Etat. D'aucuns disent que l'Exécutif pourrait gouverner par Ordonnances oubliant justement que pour que cela puisse être ainsi, il faut la présence des députés !
Mais dans tout ça, dans notre pays tout est possible même écourter des mandats, alors que les comoriens décident de faire ce qu'ils veulent, il en sera ainsi !
Mrimdu : chers lecteurs Nous invitons donc nos juristes (Même si la encore faut-il se demander quel droit est mobilisé, car cette matière n'est pas monolithique) à un discours de droit, sachant tout de même qu'on ne combat pas un argument juridique, par les mépris ou encore moins la force physique...merci à vous et vive le débat
