Affaire famille Fanou : Une première victoire à Mayotte de Me Larifou. Il s'agit des décisions du juge des libertés et de la détention rendues hier et
Il s'agit des décisions du juge des libertés et de la détention rendues hier et notifiées ce jour par lesquelles il est ordonné la mise en liberté immédiate du beau père de Fanou et d'autres membres de sa famille :
"Ce moyen de nullité, soulevé in limine litis, sera retenu
Sur les frais irrépétibles
Latic l 713.2indu CESEDA indique que tout étranger placé en détention, même lorsqu'il est à l'origine de la saisine du juge des libertés et de la détention peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Pour ce motif, les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
statuant publiquement, de manière contradictoire, en premier ressort,
- Rejette les demandes du préfet de MAYOTTE,
- Ordonne la remise en liberté immédiate de M. AHAMADA AHLIDI,
- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Informons l'intéressé qu'il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les, prononce par déclaration motivée au greffe de la Chambre d'appel de Mamoudzou mi n'est pas suspensif:
Informons l'intéressé que le parquet peut interjeter appel avec effet suspensif ordonnance dans les 10 heures de son prononcé."
COMMENTAIRES