« Monsieur le Président, rien qu'en droit, il n'y a aucun mot juste dans votre déclaration »

Je ne fais pas de la politique, d'autres le font mieux que moi. Mais en droit, monsieur le Président, rien qu'en droit, il n'y ...

Je ne fais pas de la politique, d'autres le font mieux que moi. Mais en droit, monsieur le Président, rien qu'en droit, il n'y a aucun mot juste dans votre déclaration. Aucun ! 

Vous dites : « La constitution énonce la nomination de ses membres, mais aucune disposition de coercition ne nous oblige à le faire ». Par égard, je ne dirais pas que c'est faux. Je dirais que ce n'est pas totalement vrai. Il y'a précisément quatre (4) dispositions qui vous obligent à renouveler la Cour. Trois dans la constitution, une dans la loi organique. 

1/ L'article 12 de la Constitution dispose à propos du Président, « il est le modérateur du fonctionnement régulier de ses institutions ». Vous violez cet article en ce que la Cour est neutralisée et vous ne faites rien pour qu'elle fonctionne régulièrement.

2/ L'article 37 de la Constitution dispose : « Le président de l'Union, les vices-présidents de l'Union, le président de l'Assemblée de l'Union ainsi que les présidents des exécutifs des îles nomment chacun un membre de la Cour constitutionnelle ». Vous violez cet article en ce que vous n'avez toujours nommé personne. Si cela peut vous rassurer visiblement vous n'êtes pas seul. 

3/ L'article 1er de la loi organique du 30 juin 2004 relative à l’organisation de la Cour Constitutionnelle dispose : « Il est procédé à la désignation des membres de la Cour huit jours au moins avant le terme des fonctions de leurs prédécesseurs ». Vous violez cet article en ce que l'on est plus de 7 mois après le terme du mandat des juges et que les successeurs se font attendre. 

4/ Le meilleur pour la fin, l'article 13 de la Constitution dispose que « Le président de l'Union et les vice-présidents prêtent serment (...) selon la formule suivante : Je jure devant Allah (...) de n'agir que dans l'intérêt général et le respect de la Constitution ». Vous violez cet article et votre serment en ce que renouveler la Cour est une obligation constitutionnelle et que vous ne l'observez pas. Le comble, c'est que ce serment, vous l'avez fait devant Allah mais aussi devant la Cour constitutionnelle. 

Vous dîtes : “Et encore, aucune solution de rechange n’a été consacrée”. 

Monsieur le Président, il s’agit de la Loi fondamentale, pas d’un menu à la carte. La Constitution énonce des obligations et non des options. Lorsqu'elle vous somme un comportement elle ne partira jamais du principe que vous n'allez pas le respecter. Elle n'a donc pas vocation à prévoir des solutions alternatives à sa propre application. Ce serait complètement absurde. 

Par contre, Monsieur le Président, elle a prévu une sanction (art. 30) : la haute trahison. Celle-ci peut se définir, entre autres, comme le manquement grave, répété et avéré aux devoirs de votre charge tels que résultant de la Constitution. Vous maintenez une institution constitutionnelle dans l'inactivité. L'avoir reconnu devant un parterre de journaliste en vous glosant que rien ne vous oblige à faire autrement pourrait constituer éventuellement un manquement aux devoirs de votre charge, de votre serment et de la constitution. Mais rassurez-vous, la procédure est tellement complexe que vous ne risquez rien. 

Monsieur le Président, ce n'est pas que la Constitution n'a rien prévu, c'est que les hommes n'en ont pas cure. Par Mohamed Rafsandjani
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