ZAKI ABDOU nommé Procureur Général près de la Cour Suprême

PARTAGER:

DÉCRET N° 15-229/PR Portant nomination du Procureur Général auprès de la Cour Suprême. LE PRÉSIDENT DE I’UNION, VU La Constitution de l’Unio...

DÉCRET N° 15-229/PR Portant nomination du Procureur Général auprès de la Cour Suprême.

LE PRÉSIDENT DE I’UNION,


VU La Constitution de l’Union des Comores du 23 Décembre 2001, révisée ;
VU la loi organique N° 05-012/AU du 27 juin 2005, relative à la Cour Suprême, promulguée par le décret N° 06-203/PR du 08 décembre 2006 ;
VU la loi n°05-018/AU du 31 décembre 2005, portant Statuts de la magistrature, promulguée par le décret N° 06-168/PR du 07 septembre 2006 ;
VU l’ordonnance N°92-007/PR du 02 septembre 1992, portant application de certaines dispositions de la loi N° 87-001/AU du 22 janvier 1991, relative aux Statuts des magistrats de la République Fédérale Islamique des Comores ;
VU le décret n°11-078/PR du 30 mai 2011, portant réorganisation générale et missions des services des Ministères de l’Union des Comores, modifié par le décret N°11-139/PR, du 12 juillet 2011 ;
VU le décret n° 15-054/PR du 27 avril 2015, relatif au Gouvernement de l’Union
des Comores ;
VU les nécessités du service ;

Sur proposition du Garde des Sceaux Ministre chargé de la Justice ;

DECRETE :

Article 1er : Monsieur ZAKI ABDOU ,magistrat,matricule N°10 277 C, Précédemment Avocat Général prés la Cour Suprême, est nommé Procureur Général près ladite Cour, en remplacement de Monsieur Nourddine ABODO.

ARTlCLE 2 : Le Vice président/Ministre chargé des Finances et du Budget et le Garde des Sceaux, Ministre chargé de la justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publie au Journal Officiel de l’Union des Comores et communique’ partout où besoin .

Moroni,le 26 Décembre 2015
Le Président
Dr.IKILILOU DHOININE


Nom

A la Une,307,Abdillah Saandi Kemba,92,Abdou Ada Musbahou,90,Abdou Elwahab Msa Bacar,66,Abdoul Anziz Said Attoumane,15,Abdoulatuf Bacar,117,Abdourahamane Cheikh Ali,114,Aboubacar Ben SAID SALIM,43,Actualité Sportive,2223,Adinani Toahert Ahamada,42,Afrique,1642,Ahmadou Mze,90,Akram Said Mohamed,67,Ali Mmadi,204,Ali Moindjié,81,Anli Yachourtu,123,Assaf Mohamed Sahali,32,Ben Ali Combo,418,Biographie,1,Chacha Mohamed,47,COMMUNIQUE (APO),57,Comores - diaspora,1270,Comores Développement,88,ComoresDroit,425,COMORESplus,56,Comoropreneuriat,18,Cookies,1,Culture et Société,9122,Daoud Halifa,233,Darchari MIKIDACHE,197,Dhoul-karnayne Abdouroihamane,12,Dhoulkarnaine Youssouf,192,Dini NASSUR,151,Djounaid Djoubeir,85,Economie et Finance,1697,Élections 2016,370,Élections 2019,158,Elections 2020,33,Est africain - Océan Indien,3316,EVENEMENTS,52,Farid Mnebhi,341,France,1640,Hadji Anouar,23,Hamadi Abdou,450,High Tech,831,Ibrahim Abdou Said,11,Idriss Mohamed Chanfi,483,IMAM Abdillah,18,Infos légales,1,Irchad Abdallah,25,Journal Officiel,292,Kamal Abdallah,150,Législatives 2025,7,Lettre de Motivation,158,M. Soidrouddyne Hassane,108,Mahafidh Eddine,13,Mayotte,2663,MBAE Ahmed Chabdine,11,Mohamed Abdou Hassani,460,Mohamed IBRAHIM MIHIDJAY,104,Mohamed Inoussa,34,Mohamed Soighir,28,Monde,1634,Moudjahidi Abdoulbastoi,32,Nakib Ali Mhoumadi,16,Nakidine Hassane,501,Nassuf Ahmed Abdou,24,Nassurdine Ali Mhoumadi,67,Offres d'emploi,212,Omar Ibn Abdillah,16,Pages,8,Paul-Charles DELAPEYRE,29,People,424,PERSONNALITÉS COMORIENNES,141,PHILIPPE DIVAY,82,Politique Nationale,6252,Publication Article,1,Rafik Adili,52,SAID HALIFA,22,Said HILALI,101,Said Yassine S.A,177,Saïd-Abdillah Saïd-Ahmed,48,Salwa Mag,132,Santé et bien-être,818,SOILIHI Ahamada Mlatamou,53,Toufé Maecha,448,Toyb Ahmed,239,Transport Aérien,1203,Tribune libre,4848,TV DIRECT,3,Youssouf Ben,68,
ltr
item
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores: ZAKI ABDOU nommé Procureur Général près de la Cour Suprême
ZAKI ABDOU nommé Procureur Général près de la Cour Suprême
https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgyG2yNpcAAYAmrYtHMFGbGBUTAiPlVI36C3-_0D4UgC7X3FQ97kJ7LvB9D-iZqP5L17L6wGdK1R0sEtCbfg8zfGuNi11Bu5jwtZL82RNEcE9xIA0y17enAZDS683KFauOoPEPInpulOLcm/s320/arton3093.jpg
https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgyG2yNpcAAYAmrYtHMFGbGBUTAiPlVI36C3-_0D4UgC7X3FQ97kJ7LvB9D-iZqP5L17L6wGdK1R0sEtCbfg8zfGuNi11Bu5jwtZL82RNEcE9xIA0y17enAZDS683KFauOoPEPInpulOLcm/s72-c/arton3093.jpg
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores
https://www.habarizacomores.com/2016/01/zaki-abdou-nomme-procureur-general-pres.html
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/2016/01/zaki-abdou-nomme-procureur-general-pres.html
true
8268768984551920237
UTF-8
Chargé tous les articles Aucun article trouvé VOIR TOUT Lire la suite Répondre Annuler la réponse Supprimer Par Accueil PAGES ARTICLES Voir tout RECOMMANDÉ POUR VOUS CATÉGORIE ARCHIVE RECHERCHER TOUS LES ARTICLES Aucun article trouvé avec votre recherche Retour à l'Accueil Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dim Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aoû Sep Oct Nov Déc juste maintenant il y a 1 minute $$1$$ minutes ago Il ya 1 heure $$1$$ hours ago Hier $$1$$ days ago $$1$$ weeks ago il y a plus de 5 semaines Followers Follow CE CONTENU PREMIUM EST VERROUILLÉ ÉTAPE 1: Partager sur un réseau social ÉTAPE 2: Cliquez sur le lien sur votre réseau social Copier tout le code Sélectionner tout le code Tous les codes ont été copiés dans votre presse-papiers Impossible de copier les codes / textes, appuyez sur les touches [CTRL] + [C] (ou CMD + C avec Mac) pour les copier. Table des matières