DÉCRET N°14-155 /PR Portant promulgation de la loi N° 14-012/AU du 09 juin 2044, fixant les critères de détermination des sièges des hôtels de villes des Communes en Union des Comores

LE PRÉSIDENT DE L’UNION, VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée, notamment en son article 17 ; DECRETE ARTIC...

LE PRÉSIDENT DE L’UNION,

VU la Constitution de l’Union des Comores du 23 décembre 2001, révisée, notamment en son article 17 ;

DECRETE

ARTICLE 1er : Est promulguée la loi N° 14-012/AU, fixant les critères de détermination des sièges des hôtels de villes des communes en Union des Comores. adoptée le 09 juin 2014, par l’Assemblée de l’Union des Comores et dont la teneur suit :

"Article Premier : Les collectivités territoriales de base de l’Union des Comores sont les communes dont la dénomination et les limites territoriales sont fixées par la loi N° 11-006-AU du 02 mai 2011 portant organisation territoriale en Union des Comores.

Article 2 : Sont désignés pour abriter les sièges des Hôtels de Ville des communes en Union des Comores les localités qui ont été les premiers centres de convergence de l’activité administrative en ayant abrité les services publics de l’administration locale c’est-à-dire l’Ecole, Hôpital, centre d’Etat-civil et Justice cadiale.

Article 3 :Un décret d’application pris en conseil des Ministres fixe les villes ou villages devant abriter lesdits sièges.

Article 4 :La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat".

ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré. publié au Journal Officiel de l`Union des Comores et communiqué partout où besoin sera.

Moroni,le 20 octobre 2014
Le Président
Dr IKILILOU DHOININE