Conditions et processus Conservation du titulaire – modification du nom uniquement Mariage Divorce Modifi...
Conditions et processus
- Mariage
- Divorce
- Modification raison sociale
Pièces nécessaires
1. changement de nom de famille suite mariage (nom de jeune fille vers nom d'épouse) :
-> extrait de l’acte de mariage + justificatif de domicile + lettre explicative.
2. changement du nom de famille suite à divorce (nom d'épouse vers nom de jeune fille) :
-> copie du jugement de divorce + justificatif de domicile + lettre explicative.
3. changement du nom pour personne morale (sociétés, etc.) :
-> extrait Kbis signé de la direction et/ou du gérant + justificatif de domicile + lettre explicative.
Changement de titulaire1. changement de nom de famille suite mariage (nom de jeune fille vers nom d'épouse) :
-> extrait de l’acte de mariage + justificatif de domicile + lettre explicative.
2. changement du nom de famille suite à divorce (nom d'épouse vers nom de jeune fille) :
-> copie du jugement de divorce + justificatif de domicile + lettre explicative.
3. changement du nom pour personne morale (sociétés, etc.) :
-> extrait Kbis signé de la direction et/ou du gérant + justificatif de domicile + lettre explicative.
- Décès
- Divorce
- De Pacs / séparation
Pièces nécessaires
1. changement de titulaire suite décès du titulaire actuel :
-> acte de l'état civil (copie de l'acte de décès, certificat d'hérédité) ou acte authentique (notarié) ;
+ justificatif de domicile récent (doit contenir l'adresse d'installation de la ligne au nouveau nom) ;
+ RIB au nom du nouveau titulaire reprenant l'abonnement ;
+ une photocopie d'une pièce d'identité du nouveau titulaire (reprenant l'abonnement à son nom) ;
+ lettre explicative.
2. changement du nom de famille suite à divorce :
-> copie du jugement de divorce ;
+ justificatif de domicile récent (doit contenir l'adresse d'installation de la ligne au nouveau nom) ;
+ RIB au nom du nouveau titulaire reprenant l'abonnement ;
+ un mandat écrit sous forme de procuration autorisant le changement suite à entente mutuelle entre le titulaire du contrat et son ex-conjoint (ce mandat devra comporter les références de l'abonnement (numéro de ligne et numéro client visibles sur les factures), la date de prise d'effet, le nom de l'ex-conjoint qui reprend cet abonnement au même domicile, signé des 2 parties avec la mention « bon pour accord ».
3. changement du titulaire suite à déPacs / séparation :
-> un mandat écrit sous forme de procuration autorisant le changement suite à entente mutuelle entre le titulaire du contrat et son ex-conjoint (ce mandat devra comporter les références de l'abonnement (numéro de ligne et numéro client visibles sur les factures), la date de prise d'effet, le nom de l'ex-conjoint qui reprend cet abonnement au même domicile, signé des 2 parties avec la mention « bon pour accord » ;
+ une photocopie d'une pièce d'identité du titulaire actuel de l'abonnement et celle de l'ex-conjoint ;
+ justificatif de domicile récent (doit contenir l'adresse d'installation de la ligne au nouveau nom) ;
+ RIB au nom du nouveau titulaire reprenant l'abonnement ;
+ lettre explicative.
Pour chacun de ces 3 cas, il est nécessaire, avant l'envoi des documents, de procéder à la mise à jour des coordonnées bancaires, de l'adresse de facturation, de l'eMail de contact et du numéro de téléphone mobile de contact sur votre interface de gestion (Mon compte).
Le justificatif de domicile doit comporter l'adresse d'installation de la ligne et être au nouveau nom.
1. changement de titulaire suite décès du titulaire actuel :
-> acte de l'état civil (copie de l'acte de décès, certificat d'hérédité) ou acte authentique (notarié) ;
+ justificatif de domicile récent (doit contenir l'adresse d'installation de la ligne au nouveau nom) ;
+ RIB au nom du nouveau titulaire reprenant l'abonnement ;
+ une photocopie d'une pièce d'identité du nouveau titulaire (reprenant l'abonnement à son nom) ;
+ lettre explicative.
2. changement du nom de famille suite à divorce :
-> copie du jugement de divorce ;
+ justificatif de domicile récent (doit contenir l'adresse d'installation de la ligne au nouveau nom) ;
+ RIB au nom du nouveau titulaire reprenant l'abonnement ;
+ un mandat écrit sous forme de procuration autorisant le changement suite à entente mutuelle entre le titulaire du contrat et son ex-conjoint (ce mandat devra comporter les références de l'abonnement (numéro de ligne et numéro client visibles sur les factures), la date de prise d'effet, le nom de l'ex-conjoint qui reprend cet abonnement au même domicile, signé des 2 parties avec la mention « bon pour accord ».
3. changement du titulaire suite à déPacs / séparation :
-> un mandat écrit sous forme de procuration autorisant le changement suite à entente mutuelle entre le titulaire du contrat et son ex-conjoint (ce mandat devra comporter les références de l'abonnement (numéro de ligne et numéro client visibles sur les factures), la date de prise d'effet, le nom de l'ex-conjoint qui reprend cet abonnement au même domicile, signé des 2 parties avec la mention « bon pour accord » ;
+ une photocopie d'une pièce d'identité du titulaire actuel de l'abonnement et celle de l'ex-conjoint ;
+ justificatif de domicile récent (doit contenir l'adresse d'installation de la ligne au nouveau nom) ;
+ RIB au nom du nouveau titulaire reprenant l'abonnement ;
+ lettre explicative.
Pour chacun de ces 3 cas, il est nécessaire, avant l'envoi des documents, de procéder à la mise à jour des coordonnées bancaires, de l'adresse de facturation, de l'eMail de contact et du numéro de téléphone mobile de contact sur votre interface de gestion (Mon compte).
Le justificatif de domicile doit comporter l'adresse d'installation de la ligne et être au nouveau nom.
L'ensemble des pièces justificatives est à envoyer par courrier à l'adresse suivante :
Free
Modification nom
75371 Paris Cedex 08
Modification nom
75371 Paris Cedex 08
Ou par fax au 0899 90 5000 (1,35 € TTC/appel et 0,34 € TTC/min).
Dès réception des documents, s'ils sont complets et conformes, nos services procéderont immédiatement aux changements adéquats.
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