Le Sénat a approuvé dans la nuit la création de cette "retenue", d'une durée maximale de seize heures pour remplacer la gard...
Le Sénat a approuvé dans la nuit la création de cette "retenue", d'une durée maximale de seize heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale.
Finies les gardes à vues. Le Sénat a approuvé dans la nuit de jeudi à vendredi la création d'une "retenue" pouvant aller jusqu'à seize heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale. Cette mesure, souhaitée par le ministre de l'Intérieur Manuel Valls, a pour objectif de gérer avec "efficacité" les expulsions.
Le texte a été voté par le PS et le RDSE (à majorité PRG), avec le soutien notamment de l'UMP. "Nous voterons ce texte à la fois parce qu'il est nécessaire mais aussi parce qu'il correspond à ce qu'il faut faire pour que l'Etat de droit soit respecté par tous", a déclaré pour l'UMP Jean-Jacques Hyest.
"Un projet minimaliste"
Les écologistes, en revanche, se sont abstenus, trouvant insuffisantes les garanties apportées aux sans-papiers, et le groupe communiste républicain et citoyen a voté contre. "Nous attendions bien plus qu'un projet minimaliste (..) oubliant de garantir les droits essentiels des personnes en position irrégulière", a dit pour le groupe Laurence Cohen. "Notre vote dépendra de l'évolution du texte au cours de l'examen des amendements pendant le débat", a-t-elle mis en garde. De fait, les sénateurs ont rejeté plusieurs amendements présentés par son groupe, dont l'un demandait la suppression de l'article créant la retenue judiciaire, qualifiant cette procédure de "très floue et hybride, ayant une connotation judiciaire mais avec une finalité adiministrative; l'éloignement".
Le groupe CRC voulait aussi supprimer la création d'un "délit de maintien sur le territoire" remplaçant le délit de séjour irrégulier, supprimé. Cet amendement a également été rejeté.
Garde à vue interdite depuis juillet
La Cour de cassation, tirant les conclusions de la jurisprudence européenne, avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. Depuis, les forces de l'ordre ne peuvent pas retenir les sans-papiers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité.
Ce délai a amené le gouvernement à proposer la création d'un nouveau cadre juridique, prévoyant "une retenue d'une durée maximale de 16 heures, sous le contrôle continu de l'autorité judiciaire, afin de mener les vérifications nécessaires", a souligné Manuel Valls. "Cette retenue est bien évidemment assortie de garanties pour la personne interpellée", a-t-il souligné. Il a aussi relevé que ce projet de loi propose d'abroger "le délit de solidarité" qui permettait de poursuivre des personnes, physiques ou morales, ayant porté assistance à des étrangers en situation irrégulière.
Manuel Valls a également assuré qu'"il n'y aura pas de régularisation massive comme en 1981 ou 1997". Il a jugé nécessaire de mener une réflexion quant au droit au séjour "pour les étrangers malades, les plus vulnérables". Enfin, il a annoncé qu'il nommerait "très prochainement" un parlementaire en mission "en matière de droit des étrangers", qui engloberait également les questions pratiques" comme celles liées à l'accueil en préfecture et aux délais".
AFP avec lexpress
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