Plainte des candidats de l'opposition : Déclaration de Me Saïd LARIFOU

Plainte des candidats de l'opposition : Déclaration de Me Saïd LARIFOU. Les plaintes déposées par les candidats répondent aux aspirations démocratique

PLAINTES DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES DE LUNION DES COMORES


Déclaration


L'utilisation abusive de la règle de l'immunité aux Comores pour couvrir des délits est une régression démocratique et de l'État de droit.

Plainte des candidats de l'opposition : Déclaration de Me Saïd LARIFOU

La décision du procureur de la République de classer sans suite les plaintes pour fraudes électorales, faux et usage des faux, déposées par des candidats à l'élection présidentielle du 14 janvier dernier est scandaleuse et dangereuse en ce qu'elle installe, tolère une culture de fraude et officialise l'impunité et le déni de justice aux Comores.

Dans d'autres pays qui se respectent, avec des témoignages et d'autres preuves circonstanciées qui éclaboussent sérieusement la CENI et des membres de la Cour suprême pour des faits de corruption, de fraude, faux et usage des faux, le procureur se serait auto saisie et n'aurait pas pris une décision de classement sans engager la moindre diligence, même faire semblant, pour vérifier le trouble social et politique provoqués par les faits dénoncés.

La règle d'immunité évoquée par le Procureur pour justifier le classement sans suite de ces plaintes, n'installe pas une impunité ou une irresponsabilité pénale aux membres de la CENI et aux conseillers de la cour suprême de l'union des Comores.

Les plaintes déposées par les candidats répondent aux aspirations démocratiques de la société comorienne et de notre peuple qui acceptent de moins en moins le système d'impunité et de passe-droit dont bénéficient certaines castes, ou groupes d'individus qui depuis des décennies continuent à se couvrir, à se protéger prenant les Comores et les Comoriens en otages.

Le sujet est d'une importance particulière au point où j'ai estimé nécessaire de faire ce communiqué pour indiquer à l'opinion publique que les plaintes déposées par mes clients, les candidats aux derniers scrutins, ne soulèvent pas de questions pour savoir si la CEN ou la Chambre Constitutionnelle et Electorale de la Cour suprême de l'Union des Comores ont bien jugé ou non et il n'est question dans leurs plaintes de fustiger ces institutions Constitutionnelles ni de se prononcer sur leur carence ni du trouble social et politique occasionné par leurs décisions, cela relève de l'indépendance de ces institutions qui est une nécessité sociale et politique. 

Les faits reprochés à des membres du CENI et de la chambre constitutionnelle et électorale de la Cour suprême n'évoquent ni la manière, ni le pouvoir de juger mais celle de la responsabilité pénale des membres de ces Institutions constitutionnelles.

D'ailleurs, le système de l'immunité des juges trouve son fondement et sa finalité dans le principe d'indépendance judiciaire. Cette règle n'implique à une irresponsabilité pénale du juge et n'installe pas une immunité absolue du magistrat.

La règle d'immunité doit faire l'objet d'un usage contemporain et conforme aux aspirations démocratiques du peuple comorien qui est activement mobilise pour un État de droit et impartial. L'impunité des crimes et délits des gens proches du pouvoir ou ayant des fonctions administratives et/ou judiciaires et constitutionnelles est intolérable et vivement condamnée.

Suite aux classements sans suite des plaintes de mes clients, candidats aux derniers scrutins présidentiels et des Gouverneurs, le Doyen des juges d'instruction sera saisi des plaintes avec constitution des parties civiles.

La victoire de la lutte menée contre l'impunité des crimes et délits des proches du pouvoir dépend aussi de la détermination et la capacité des victimes à rejeter toute forme de fatalisme.

Quant à la requête déposée à la SADC par les candidats, il est important de souligner aux esprits paresseux que cette initiative courageuse et salutaire tend à obtenir une enquête indépendante sur la vérité des résultats des scrutins du 14 janvier dernier et pallier les carences des organes nationaux chargés des élections. La compétence du tribunal de la SADC pour examiner et protéger les droits de l'homme et la démocratie est une victoire des militants des droits de l'homme qui ont osé et refusé le fatalisme judiciaire, réussissant même à placer la protection des droits de l'homme et la démocratie dans les mécanismes judiciaires de l'espace SADC comme un sujet d'actualité et d'importance.

C'est dans ce contexte que les instruments juridictionnels de la SADC ont été mis en œuvre pour constater et apporter une réponse judiciaire à des violations de droits de l'homme et à la règle démocratique.

Cette initiative est complémentaire aux actions en cours en faveur des mécanismes non juridictionnels, à savoir le sommet des chefs d'États, le dialogue, la médiation, également mobilisés pour la tenue des États généraux pour des nouvelles élections transparentes, démocratiques et inclusives aux Comores.

Dakar, le 15 Mars 2024

Saïd LARIFOU, Avocat à la Cour

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