Le « projet de loi » que vous avez voté le 28 décembre 2022 n’est conforme à aucun texte...

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Le « projet de loi » que vous avez voté le 28 décembre 2022 n’est conforme à aucun texte...

Lettre ouverte 
À l’attention des « députés », locataires du palais de Hamramba


Mesdames, messieurs les locataires,

Encore une fois l’État comorien est en deuil. Arès l’acte dictatorial du 12 avril 2018, qui a mis fin à la Cour constitutionnelle, une institution constitutionnelle, et d’autres institutions telles que la commission anticorruption, la commission des droits de l’homme, vous venez, sans aune légalité ni légitimité, de poser un acte discriminatoire en votant, le 28 décembre dernier, un « projet de loi » interdisant les comoriens de double nationalité de pouvoir voter ou d’être candidat à une élection présidentielle.

Il n’est pas nécessaire d’étaler des éléments juridiques. En effet, la quasi-totalité des juristes de la place se sont exprimés longuement sur l’illégalité des actes que pose le régime d’Assoumani Azali depuis le 12 avril 2018. Cependant, il faut rappeler au peuple comorien, aux locataires de Hamramba en particulier, que l’actuelle assemblée nationale est composée de « députés » élus dans des conditions illégales et à la suite d’actes pris illégalement, donc les actes posés par cette institution restent illégaux.

Mesdames, messieurs les « députés »,


Le « projet de loi » que vous avez voté le 28 décembre 2022 n’est conforme à aucun texte national ni international. On pourrait comprendre que, comme vous êtes devenus « députés » par le fait du prince, vous ignorez tout ce qui est juridique ou légal. En l’occurrence, rien ne peut vous empêcher de faire tout ce dont vous en avez envie. Mais, il faut savoir que vous ne pouvez pas rester « députés » éternellement sous couvert des forces armées et des forces de l’ordre. Tous les actes que vous posez feront l’objet, le moment opportun, d’une poursuite judiciaire.

Mesdames, messieurs les locataires,


La loi pénale de notre pays prévoit clairement les chefs d’accusation correspondant aux faits et actes que vous posez depuis votre investiture. Le moment opportun, et ce quelques soient les circonstances, vous serez poursuivis judiciairement.

Nous savons tous que notre pays est reparti en circonscriptions électorales. Je suis issu de celle de Hamahamet-Mboinkou pour des législatives. Il serait donc incompréhensible de terminer mes propos avant d’adresser un message particulier à l’actuel « représentant » de Hamahamet-Mboinkou à l’assemblée nationale.

La politique pour la gestion d’un État n’est absolument pas ce que l’on croit ou ce que nous avons l’habitude de faire chez nous. Pour rappel, il s’agit d’abord du respect obligé du sommet et du pied des normes et le respect du peuple souverain, source de ces normes. Place ensuite la gestion de la population : l’éduquer, l’instruire, la former, la cultiver, la protéger, la nourrir, la soigner…et surtout ne jamais la diviser.

Cher concitoyen,


« Diviser pour mieux régner », non seulement est une mauvaise idée mais aussi c’est un signe de faiblesse intellectuelle et de déstabilisation sociale voire familiale. Vos sœurs et frères de double nationalité ont, selon tous les textes fondamentaux récents en Union des Comores, le droit d’être candidat ou électeur à toute élection présidentielle aux Comores.

Le « projet de loi » que vous avez voté le 28 décembre dernier devrait absolument être invalidé par la Cour constitutionnelle si celle-ci n’était pas supprimée par décret d’Assoumani Azali. Cette suppression faisait d’ailleurs partie du plan machiavélique de votre chef.

Si vous avez voté ce « projet de loi », vous auriez contribué à la discrimination faite aux comoriens de double nationalité et à la possible division sociale et familiale des comoriens. Ainsi, nous vous demandons de présenter des excuses aux électeurs de Hamahamet-Mboinkou et de dénoncer dans les plus brefs délais ce « projet de loi ».

Mohamed ISMAILA

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