Un médecin du nom de Ben Djabir a annoncé le décès d'une mère...Affaire de la femme enceinte décédée : A qui la faute...et que dit la loi comorienne?
[LIBERTÉS PUBLIQUES] |
Le droit de disposer de son corps est un corollaire du droit à l'intégrité physique de la personne humaine pourtant garanti par l'article 20 de la Constitution.
Un médecin du nom de Ben Djabir a annoncé le décès d'une mère et de son fœtus après que celle-ci ait refusé une transfusion sanguine, sans l'accord de son mari. Un accord que le mari aurait refusé de donner.
Alors des questions se posent sur les responsabilités des uns et des autres dans cette affaire.
Tout d'abord, je pense que le Code de la santé a consacré le principe du libre consentement du patient au traitement médical (article 611 Code de la santé). La loi pose au médecin l'obligation de respecter la volonté du patient, au même titre que son obligation d'informer ce dernier des conséquences de ses choix.
La loi souligne qu'aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans LE CONSENTEMENT LIBRE ET ÉCLAIRÉ du patient ou de l'un de ses parents (si le patient est mineur).
Le patient est libre de refuser ou d'interrompre un traitement, même si cela met en danger sa vie. Dans ce cas de figure, le médecin n'a qu'une obligation de moyen : tout mettre en œuvre pour convaincre le patient d'accepter les soins indispensables. Et si malgré tout cela, le patient persiste dans son refus, la loi comorienne autorise le médecin à accomplir, sans le consentement, des actes INDISPENSABLES À SA SURVIE ET PROPORTIONNÉS à son état.
Un acte indispensable à la survie d'un patient et proportionné à son état n'est pas forcément le traitement ou l'acte médical refusé par le patient. Les mots clés ici sont "survie" et proportionné".
Par exemple : si le patient refuse la transfusion sanguine, le médecin peut le mettre sous perfusion en attendant la décision du patient.
Donc, pour finir, sur la base des éléments avancés par le docteur Ben Djabir dans son post, on peut engager la responsabilité pénale du mari pour abus de faiblesse. Par contre, la responsabilité du médecin ne peut être retenue s'il prouve qu'il a mis tous les moyens à sa disposition pour convaincre la dame.
Alors, une question subsiste, pourquoi le médecin n'a pas accompli les actes indispensables à la survie de la dame.
Cela dépend des informations à la disposition du médecin quand la femme était de passage à l'hôpital, et de la possibilité qu'avait le médecin d'effectuer des actes de survie sur le corps de la femme enceinte. Si la dame n'était pas hospitalisée au service où travaille le médecin et si ce dernier n'avait pas un bilan complet sur l'état de la dame, je ne vois pas comment le médecin pourrait évaluer les actes proportionnés de survie à mettre et comment les effectuer sans le consentement de la patiente.
UNE DERNIÈRE CHOSE : selon la loi, le patient n'est pas tenu de payer des soins ou des analyses auxquels il n'a pas consenti expressément, sauf ceux effectués en urgence.
Texte : Abdoulbastoi Moudjahidi, avocat au barreau de Moroni
Titre et image d'illustration ©La rédaction
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