L'abrogation est une action d'une autorité politique qui vise à annuler une règle normative avec un acte formel contraire. Elle s...
L'abrogation est une action d'une autorité politique qui vise à annuler une règle normative avec un acte formel contraire. Elle se manifeste sous deux formes:
Soit elle est expresse, c'est-à-dire qu'elle est explicitement formuler dans un texte nouveau par une autorité ayant le pouvoir.
Soit elle est tacite ou implicite, c'est-à-dire qu'on en déduit sa constitution par l'incompatibilité de la norme nouvelle par rapport à l'anterieure. Dans ce cas d' espèce, il incombe au juge de déclarer l'abrogation.
Soit par modification ou par remplacement, puisque une loi qui aurait été revu implique que le résultat fasse figure d'une nouvelle.
La polémique autour de la Cour de Sûreté a divisé l'opinion par rapport à sa légalité ou son illégalité. Ce sont les juristes qui nourrissent le plus le débat puisque ils sont le centre l'attention.
Parmi eux, il y a ceux qui soutiennent que la Cour n'est pas legale en raison de son absence dans loi organique portant organisation judiciaire des Comores promulguée en 2005. C'est cette position qui fait l'objet de ce post qui a pour but, bien évidemment de défendre une position qu'on pourrait qualifier de contradictoire sans pour autant l'être dans la mesure où, en conclusion, on dira qu'en effet la cour peut être frappée d'illegalité si le juge constitutionnel n'est pas appelé à rectifier une omission du législateur.
En effet, on ne peut invoquer l'argument juridique selon lequel la loi portant organisation judiciaire aux Comores abroge la Cour de façon implicite du moment qu'elle ne consacre pas au même titre de celles qu'elle énumère comme étant les juridictions du pouvoir judiciaire de l'Etat. Parce qu'il n'y aurait effectivement d'abrogation tacite que si d'abord, l'une des juridiction établit par cette loi s'est vue octroyée les compétences pour connaître les infractions relatives à la sûreté de l'Etat.
C'est dans ce cas qu'on aurait à faire à une incompatibilité entre la loi organique de 2005 et la loi constitutive de 1981 qui constituterait donc une abrogation tacite. Au contraire, aucune des juridictions n'a été donnée la competente de la Cour de Sûreté de l'Etat alors que notre Code de procédure pénal et le Code pénal reconnaissent les infractions relatives à la sûreté de l'Etat.
L'illégalité de la Cour se déduit dans une autre hypothèse, par parce que loi qui la constitue est abrogée, mais parce que la loi organique de 2005 est hiérarchique par rapport à elle et établit un principe selon lequel seule une loi organique peut porter création d'une juridiction.
En définitive, il y a à souligner que la polémique autour de la Cour de Sûreté est une conséquence des maladresses de nos législateurs qui ne semblent pas se donner la rigueur nécessaire pour mieux jouer leurs rôles. Il incombe donc au juge du droit de suppléer aux manquepents manifestes et nombreux de nos parlementaires pour que notre droit contribue au bien-être des citoyens.
HALIDI IBRAHIM Nezif-Hadj
Étudiant en droit
COMMENTAIRES