Parce que trop peu de contrôles sont effectués, des agents de Mayotte touchent parfois un Supplément familial de traitement (SFT) auquel ...
Parce que trop peu de contrôles sont effectués, des agents de Mayotte touchent parfois un Supplément familial de traitement (SFT) auquel ils ne devraient pas avoir droit, selon la Cour des comptes.
Le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents des trois fonctions publiques. Il permet de compléter la rémunération des fonctionnaires ayant au moins un enfant -son montant variant selon le nombre d'enfant composant la famille. Mais il y en a certains qui en bénéficient plus que d'autres! C'est notamment le cas des collectivités de Mayotte, selon un référé de la Cour des Comptes publié ce jeudi.
Alors que les collectivités et établissements mahorais ne représentaient en 2016 que 0,2% des structures bénéficiaires du Fonds national de compensation (FNC) du supplément familial de traitement, elles ont perçu cette même année 9,9 millions d'euros... soit 19 % des sommes redistribuées. «Ce niveau élevé de captation des fonds redistribués s'explique non seulement par la natalité élevée et par une notion élargie de la famille sur ce territoire, mais aussi par des pratiques contestables faute d'un contrôle efficient du dispositif», dit la Cour des Comptes.
Celle-ci décrit une situation pour le moins chaotique dans ce territoire -qui a connu il y a quelques mois un mouvement de contestation populaire l'ayant paralysé pendant plusieurs semaines- pointant des directions ressources humaines présentant «de nombreuses faiblesses». Non seulement elles «ne vérifient pas la composition familiale», mais elles ne contrôlent pas non plus «les éléments variables de leur rémunération». La plupart des versements sont ainsi effectués en l'absence des pièces justificatives demandées ou en présence d'attestations contradictoires. «Des agents perçoivent du SFT, alors même qu'ils ne bénéficient pas parallèlement de prestations familiales. Des versements sont également réalisés pour un nombre d'enfants supérieur à celui déclaré, ou pour des enfants dont l'âge excède la limite des 16 ans, sans qu'il soit justifié de leur situation personnelle».
Plus de 90% d'irrégularités
Résultat? Le département de Mayotte, les communes de Mamoudzou et de Koungou, le Syndicat intercommunal d'élimination et de valorisation des déchets (Sidevam) ainsi que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ont encaissé 71% du montant du FNC versé aux collectivités et établissements mahorais. [next] Lors du dernier contrôle effectué dans ces quatre entités, sur 200 situations individuelles, «plus de 90 % d'entre elles apparaissent entachées d'irrégularités», insiste la Cour.
Et d'indiquer que «la gestion désordonnée des effectifs et l'absence de contrôle de liquidation des rémunérations concourent à l'augmentation du nombre de bénéficiaires de cette indemnité». Les indus sont compris, selon les collectivités, entre 25% et 75% des sommes reversées par le FNC. «À titre d'exemples, ils sont estimés à 300.000 euros pour la commune de Koungou et 770.000 pour le Sidevam».
En toute logique, donc, les magistrats recommandent un renforcement des contrôles par les différents acteurs concernés (collectivités mahoraises, direction générale des finances publiques, Caisse des dépôts et consignations et la caisse d'allocations familiales). «Afin de sécuriser le versement de cet avantage familial, la chambre a recommandé aux collectivités et établissements concernés de s'assurer annuellement de la situation familiale des agents au moyen d'une fiche complète de renseignements appuyée des justificatifs probants tels que copie du livret de famille, extrait de naissance, attestation de l'employeur du second parent si celui-ci exerce dans le secteur public, copie des actes relatifs à l'exercice de la charge effective du ou des enfants, ainsi que tout document établissant la situation du ou des couples concernés».
Par Marie Visot ©Le Figaro
Par Marie Visot ©Le Figaro
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