Sambi et la Citoyenneté économique: 4 questions à Maitre Abdoulbastoi Moudjahidi

Sambi et la Citoyenneté économique 1- L'Assemblée de l'Union avait-il le droit de mettre en place cette commission d'enqu...

Sambi et la Citoyenneté économique

1- L'Assemblée de l'Union avait-il le droit de mettre en place cette commission d'enquête ?

Réponse : Oui. Et cela en vertu de l'article 19 de la Constitution et de l'article 67 du Règlement intérieur de l'Assemblée.

2- La Commission d'enquête s'est-il conformée à la mission qui lui était assignée par l'Assemblée?

Réponse : Oui. Elle s'est conformée à la Résolution Nº17-001/AU du 10 juin 2017.

3- La Commission a-t-elle violé les Règlement intérieure de la Commission en rendant publique le Rapport d'enquête sans l'accord de la Conférence des présidents ?

Réponse : Non. La Commission n'a violé aucune disposition légale ou réglementaire en rendant public ce rapport sans l'accord de la conférence des présidents. Selon l'alinéa 13 de l'article 67 du Règlement de l'Assemblée, le rapport d'enquête est rendu public, sauf si la Conférence des présidents en décide autrement. Aucune décision de ladite conférence n'a interdit la publicité de ce rapport. Pour rappel, la Commission a une duré de 6 mois, à compter de la date de la Résolution relative à sa création, pour remettre son rapport.

Elle a été créée le 10 juin 2017, et le rapport est signé par son Président depuis le 08 décembre 2017, soit 2 jours avant la fin du délai imparti. Elle a attendu 3 mois avant de rendre public ledit rapport. La conférence des présidents avait 3 mois pour décider de ne pas rendre public le document. Ce qu'elle a choisi de ne pas faire.

4- Même si la procédure de publication du rapport a été violé, cela entacherait-il la crédibilité et le sérieux du travail effectué par la Commission ?

Réponse : Je ne le pense pas. Si une faute aurait été commise dans la procédure de publication du rapport, cela n'aurait aucun impact sur le travail effectué par la Commission, travail fait bien avant la commission de cette faute. Abdoulbastoi Moudjahidi
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