Ils ont oublié le sort de la Cour Constutionnelle

Les politiciens de ce pays sont aveuglés par les assises nationales et oublient le sort des institutions de la République de plus en plus m...

Les politiciens de ce pays sont aveuglés par les assises nationales et oublient le sort des institutions de la République de plus en plus malmenées. En effet, depuis quelques temps, des institutions importantes de l’Union prévues soit par la constitution soit par des lois sont mises en veilleuse délibérément par le Président de l’Union, le symbole de l’Unité nationale, l’arbitre et le modérateur du fonctionnement régulier des institutions (article 12 de la Constitution de l’Union des Comores). C’est le cas de la Cour constitutionnelle, juge de la constitutionnalité des lois de l'Union et des îles.

Cette Cour, veille à la régularité des opérations électorales tant dans les îles qu'au niveau de l'Union, y compris en matière de référendum ; elle est juge du contentieux électoral. Elle garantit enfin les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. La Cour constitutionnelle est garante de la répartition des compétences entre l'Union et les îles. Elle est chargée de statuer sur les conflits de compétence entre deux ou plusieurs institutions de l'Union, entre l'Union et les îles et entre les îles elles-mêmes. Conformément à l’article 36 de la Constitution de l’Union des Comores, la Cour Constitutionnelle veille et statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats définitifs.

Les mandats de plusieurs conseillers sont arrivés à terme et n’ont pas été remplacés. Deux conseillers nommés par les Gouverneurs des iles autonomes de la Grande Comore et d’Anjouan n’ont pas prêté serment dans les délais requis par la loi. La Cour Constitutionnelle est ainsi mise en veilleuse par la seule volonté du Chef de l’Etat, une revanche à une institution qui avait annulé un de ses décrets et qui lui avait imposé un « troisième tour » lors du dernier scrutin présidentiel de 2016.

Il y a un an, dans un arrêt rendu le 13 octobre 2016, la Cour constitutionnelle avait annulé le décret N° 16-228/PR du 8 septembre 2016 abrogeant certaines dispositions de la loi N° 08-13/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publiques économiques, financiers et sociales de l’Union des Comores. Dans ses motivations, la Cour affirme que la loi N° 08-13/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publiques économiques, financiers et sociales de l’Union des Comores est « applicable sur l’ensemble du territoire nationale, même si cela s’avérerait que les dispositions de la loi visée relèveraient du domaine réglementaire ». Selon toujours la Cour, « l’abrogationdes lois relève exclusivement, soit de l’initiative de l’organe législatif, soit à partir d’un projet de l’exécutif que c’est au niveau de l’Assemblée de l’Union, organe législatif que l’abrogation des lois devrait se faire ». La Cour avait ainsi constaté « la violation de la constitution par le décret N° 16-228/PR du 8 septembre 2016 ».

L’ arrêt de la Cour Constitutionnelle avait démonté tous les arguments du décret présidentiel en affirmant entre autres que les mission attribuées à la Commission Nationale prévention et Lutte contre la corruption par le loi du N° 08-013 du 25 juillet 2008, sont assimilables aux missions d’ un organe administratif et indépendant ou d’une autorité administrative et indépendante ou des inspections administratives, sociales et financières prévue par l’ article 31 de la constitution. La commission anti-corruption demeure selon la Cour Constitutionnelle un « organe de l’Etat charge de l’inspections des activités publiques économiques et financiers de l’Etat ». La Cour avait affirmé que « le caractère réglementaire que le décret tend à coller aux dispositions de cette loi ne répond pas aux exigences de la Constitution en vigueur ». Cet arrêt avait provoqué l’ire du pouvoir.

La mise en veilleuse de la Cour Constitutionnelle est dangereuse et sape les institutions de la République. Elle laisse craindre la liquidation des gardiens des libertés et de l’indépendance des institutions. Cette mise en veilleuse doit être dénoncée vigoureusement par les hommes et femmes politiques de ce pays quelque soit leur bord politique. La désinvolture actuelle vis-à-vis de la loi et des institutions est révoltante, choquante et nous éloigne de plus en plus des principes fondamentaux de la bonne gouvernance, gages de développement de ce pays et de l’émergence tant criée. ©ComoresDroit 
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