Lors de la 3ème conférence des ministres africains en charge de l’état civil organisée à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire du 9-13 Février 201...
Lors de la 3ème conférence des ministres africains en charge de l’état civil organisée à Yamoussoukro, en Côte d’Ivoire du 9-13 Février 2015, les Comores ont fait une présentation de la situation des Comores un état des lieux de leur système de l’état civil depuis la tenue de la 2eme conférence des ministres africains en charge de l’état civil organisée à Durban en Afrique du Sud. Cette présentation a porté sur les mesures prises dans l’amélioration du Système de l’état civil, les défis rencontrés, l’état d’évaluation et de la planification et les perspectives.
Le Gouvernement a inscrit la réforme du système de l’état civil parmi ses priorités et a entamé en 2014 une réflexion visant à réactualiser le projet de réhabilitation de l’état civil aux Comores établi en 2008 et la loi du 15 mai 1984 relative à l’Etat civil. Des registres de l’état civil ont été confectionnés et des élections communales seront organisées pour la première fois depuis l’accession des Comores à l’indépendance, le 22 février 2015. Ces élections des conseillers communaux permettront à court terme de transférer la gestion de l’état civil des préfectures aux communes dans les iles de la Grande Comore et de Mohéli. En outre, des équipements informatiques ont été octroyés aux hôpitaux pour faciliter l’enregistrement des faits de l’état civil.
Le Gouvernement a inscrit la réforme du système de l’état civil parmi ses priorités et a entamé en 2014 une réflexion visant à réactualiser le projet de réhabilitation de l’état civil aux Comores établi en 2008 et la loi du 15 mai 1984 relative à l’Etat civil. Des registres de l’état civil ont été confectionnés et des élections communales seront organisées pour la première fois depuis l’accession des Comores à l’indépendance, le 22 février 2015. Ces élections des conseillers communaux permettront à court terme de transférer la gestion de l’état civil des préfectures aux communes dans les iles de la Grande Comore et de Mohéli. En outre, des équipements informatiques ont été octroyés aux hôpitaux pour faciliter l’enregistrement des faits de l’état civil.
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| Acte de naissance (original) |
Les défis soulevés par les Comores lors de cette conférence sont :
- l’inadéquation du système statistique national pour prendre en compte l’état civil comme source de données essentielles pour le développement;
- la forte prévalence de la pauvreté qui conduit à des stratégies de survie au niveau individuel et communautaire soutenu par des actes frauduleux vis-à-vis de l’état civil ;
- la mauvaise gouvernance qui se traduit par une négligence manifeste des autorités compétentes du contrôle nécessaire du système d’état civil et parfois de leur complicité active ;
- la prévalence d’un système social d’oralité et de solidarité communautaire souvent en compétition voire en conflit avec le système écrit basé sur la comptabilité et les référents occidentaux dits modernes qui régit le système d’état civil ;
- la faiblesse des compétences techniques des ressources humaines en charge du fonctionnement du système qui se traduit par l’ignorance des règles et principes qui le régissent, quitte à se mettre en travers de la loi ;
- la faiblesse institutionnelle du système avec des centres d’état civil mal équipés ;
- L’absence de transcription et ou d’enregistrement des faits d’état civil dans les chancelleries.
L’évaluation du système de l’état civil n’est pas encore réalisée, une évaluation qui s’impose compte de l’état catastrophique dans lequel se trouve notre système de l’état civil. Ce système se caractérise par la faiblesse de la fréquentation des services d’état civil par la population, des données d’état civil de qualité insatisfaisante et incomplète, un sous enregistrement important des données d’état civil et des actes d’état civil entachés de peu fiabilité du fait des soupçons de fraudes qui leur sont liés. Les informations relatives à la diaspora comorienne ne sont presque pas prises en compte par le système d’état civil quand bien même certains services de chancelleries ou de consulat feraient l’effort de transmettre les déclarations au ministère en charge des relations extérieures. Par rapport aux naissances, du fait du nombre très élevé des accouchements qui ont lieu à domicile, près de 13 % des naissances ne sont pas enregistrée.
L’enregistrement des mariages est moins pratiqué, incomplets et d’une mauvaise qualité. Dans la plupart des mariages célébrés aux Comores, les conditions civiles et religieuses ne sont pas respectées, notamment l’âge légal des époux et l’autorisation des représentants légaux, les mariages sont rarement transcrits dans les registres d’état civil et les dispositions du code de la famille de juin 2005 sur la célébration du mariage ne sont pas respectées, en particulier sur les délais d’enregistrement du mariage.
La situation de l’enregistrement des décès n’est pas meilleure. On observe un sous enregistrement chronique voire un non enregistrement quasi-total des décès à l’état civil. La population ne fait pas les déclarations de décès à l’état civil et lorsque les enregistrements ont lieu, les déclarations des décès ne se font pas toujours dans les délais légaux.
Le mécanisme du jugement supplétif supposé servir de palliatif aux dysfonctionnements du système d’état civil est utilisé abusivement et conduit à la multiplication d’actes de délinquance portant sur des fraudes liées à la réduction de l’âge, la modification d’identité ou l’obtention d’actes fictifs en vue d’accéder à une nationalité étrangère et/ou pour des objectifs d’émigration.
Les défis pour les Comores sont surtout d’évaluer leur système d’état civil afin de pourvoir le reformer et le moderniser dans les meilleurs délais conformément aux recommandations des trois conférences des ministres africains en charge de l'état civil. Par ComoresDroit
