Mayotte. Le droit commun s'oppose-t-il au droit à la santé ?

''Il n'est pas envisagé d'appliquer l'aide médicale d'État à Mayotte. Le fait que l'île soit devenue, le 31 mars...

''Il n'est pas envisagé d'appliquer l'aide médicale d'État à Mayotte. Le fait que l'île soit devenue, le 31 mars 2011, le cent-unième département français n'implique pas une application intégrale du droit commun. Est-ce clair ? ''

Tirée des comptes rendus des débats du 13 novembre à l'assemblée nationale et attribuée à tort à Marisol Touraine cette phrase s'est traduite dans la presse régionale par : ''Pas d'AME pour Mayotte''. Elle soulève en fait deux questions de fond : l'application du droit commun dans les départements et celui de portée plus restreinte de la non application à Mayotte du dispositif de l'AME.

1 Qu'est-ce que le droit commun

2 Doit il y avoir des exceptions à l'application du droit commun

3 Quelle est la légitimité de ces exceptions

4 le dispositif de l'AME est il préférable ou pas pour la population des bénéficiaires, pour l'état, pour les français

''Le droit commun désigne l'ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières''

Que signifie pour un département l'application non ''intégrale'' du droit commun : cela signifie t-il que ce département est régi en partie par des règles d'exception qui rendent possibles des fonctionnement illégaux dans les autres départements, que ce département est dans une zone de non-droit ou que beaucoup des règles législatives qui permettent une régulation du rapport des citoyens entre eux ou avec leur administration sont spécifiques à ce territoire.

Les juridictions spéciales existent et sont nécessaires pour le commerce ou les assurances par exemple qui ne peuvent pas être régis par le droit commun du fait de leur domaine d'activité. . Les départements et territoires d'outremer, dont la Corse, ne sont pas soumis à l'intégralité du droit commun et ces exceptions ont pour but de protéger la culture insulaire et les spécificités de ces territoires.

''Les départements (DOM) et les régions d'outre-mer (ROM) sont soumis ( ou bénéficient) d'une législation propre, celle des outre-mer.''

On pourrait imaginer que les citoyens de chacun des départements ou des régions d'un aussi petit pays que la France soit soumis à des lois différentes mais la France resterait-elle la France ?

On pourrait également imaginer que que certains droits comme ''les droits de l'homme'', ''les droits de l'enfant'', de portée internationale, s'imposent et se substituent au droit commun mais c'est leur intégration dans le droit commun qui les rendent applicables dans un état, le sont-ils de facto dans les départements et territoires d'outremer ?

Que dire du droit européen sensé se substituer au droit commun français dans les chapitres qu'il traite et qui aurait été rédigé pour être appliqué dans tous les pays d'europe...

Tous les citoyens français doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et être soumis aux mêmes obligations quels que soient leurs lieux de résidence, des particularités et des cultures sont certainement à prendre en compte, elles doivent s'intégrer dans le droit commun. Dans beaucoup régions où des exceptions ont été faites pour garantir la pérennité de facteurs culturels ou la prise en compte de facteurs environnementaux spécifiques, la mise en application de ces règles a favorisé l'émergence de lobbies industriels ou politiques.

La question de l'application de l'AME à Mayotte s'est posée dans le cadre d'une tentative de réduction du budget de l'état pour la santé. L'objectif de l'AME est d'apporter aux étrangers en situation irrégulière les soins que leur état de santé nécessite, c'est une tentative de régulation et de mesure des dépenses liées à l'immigration clandestine par des réglementations et des processus compliqués censés dissuader les demandeurs ; à Mayotte l'AME n'existe pas chacun peut bénéficier de soins dans les dispensaires pour des montants variables en fonction

  • de son enregistrement auprès de la CSSM ( qui ne nécessite qu'une attestation résidence légalement autorisée à Mayotte depuis plus de 3 mois et un RIB), dans ce cas les soins sont gratuits en dispensaire publique et le patient ne s'acquitte que du ticket modérateur en libéral

  • Pour les patients non enregistrés à la CSSM, en majorité les immigrés en situation irrégulières le prix varie en fonction du type de soins : 10€ pour une semaine de consultations, soins, médicaments, examens radiologiques et biologiques, 30€ pour les urgences et 300€ pour un accouchement. Là où les difficultés surgissent c'est lorsque les patients sont dans l'impossibilité de payer ces sommes, ce serait alors théoriquement au médecin de juger du caractère '' urgent, grave, durable ou potentiellement épidémique'' des pathologies pour décider si ces soins doivent être réalisés. Dans la pratique les médecins ne sont pas des devins et ne peuvent pas le définir avant la consultation, chacun réagit donc en fonction de son état d'esprit du moment...

Ce qui est vrai c'est que les dépenses liées aux soins des malades en situation irrégulière ne peuvent pas être gérées en aval puisqu'il n'y a pas d'enregistrement administratif préalable ; ce qui est également vrai c'est qu'elles peuvent parfaitement mesurées a posteriori puisque tous les soins réalisés dans les dispensaires sont enregistrés avec le statut et l'âge du bénéficiaire.

Les soins sont probablement mieux assurés pour ces bénéficiaires à Mayotte que s'ils devaient demander une AME mais la tâche des médecins et du personnel d'accueil est certainement psychologiquement plus difficile.

En ce qui concerne le coût pour la collectivité, il est probablement identique dans les deux systèmes avec l'avantage pour le système de Mayotte d'espérer avoir une action en amont et d'éviter que les malades ne se présentent pour des soins à un stade de la maladie qui rend leur traitement plus coûteux ( plus de consultants mais moins gravement malades?)

La question qui pourrait se poser est celle plus politique de répartition dans les budgets de l'état : celui de la santé, l'outremer, de l'intérieur … ou de la sécurité sociale, car nous contribuons tous au budget de l'état et seuls certains d'entre nous contribuent au budget de la sécurité sociale.


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