Voilà des années que nous nous alarmons du sort réservé aux migrants sur le territoire de Mayotte. Législations ad hoc et pratiques dérogat...
Voilà des années que nous nous alarmons du sort réservé aux migrants sur le territoire de Mayotte. Législations ad hoc et pratiques dérogatoires conduisent à des violations répétées et inacceptables de l'acquis communautaire.
Absence de recours effectif, exercice marginal du contrôle juridictionnel, rétention massive des migrants, notamment de mineurs, sont autant d'exemples de violations des droits en matière de retour. En matière d'asile, de nombreux manquements quant à l'accueil et à la procédure régissant les demandes d'asile sont régulièrement constatés : expulsion au cours d'une demande d'asile, absence d'hébergement ou d'allocation compensatoire…et la liste peut être longue.
Pour autant, l'Etat français n'est actuellement pas tenu de respecter l'acquis communautaire sur ce territoire. Les choses vont enfin changer ! Après être devenu département français en mars 2011, le territoire de Mayotte obtiendra, le 1er janvier 2014, le statut de région ultrapériphérique (RUP). Ainsi l'acquis communautaire sera pleinement applicable sur ce territoire.
Ce processus dit de « rupéïsation » donne la possibilité de définir des mesures transitoires et dérogatoires au droit communautaire. Ce texte est en cours d'élaboration dans les services de la Commission. C'est pourquoi, le 7 mars dernier, Hélène Flautre adressait une question écrite à la Commission européenne : il était essentiel d'alerter la Commission sur la situation des migrants à Mayotte afin qu'elle n'inclut aucun mesure transitoire ou dérogatoire en matière d'asile et d'immigration dans sa proposition !
Et la question n'était pas vaine puisque dans sa réponse du 24 avril 2013, la Commission nous apprend que les autorités françaises ont demandé une dérogation à l'article 13, paragraphe 2, de la directive sur les retours et à l'article 13, paragraphe 5, de la directive sur les normes d'accueil pour les demandeurs d'asile ! Autrement dit, la France aimerait se passer de l'effet suspensif du recours contre une décision d'expulsion et de la possibilité de donner une allocation financière, l'allocation temporaire d'attente en France, aux demandeurs d'asile !
Bonne nouvelle, la Commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de telles faveurs et qu'en vertu de son rôle de gardienne des traités, elle veillera scrupuleusement à la transposition et à l'application de l'acquis de l'UE à Mayotte dans le domaine de l'immigration et de l'asile. Elle peut compter bien entendu sur les eurodéputés du groupe Verts-ALE pour l'alerter à chaque fois où l'Etat français manquera à ses obligations !
Par Hélène Flautre
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