La mise en veilleuse délibérée de certaines institutions
Depuis quelques temps, des institutions importantes de l’Union prévues soit par la constitution soit par des lois sont mises en veilleuse délibérément par le Président de l’Union, le symbole de l’Unité nationale, l’arbitre et le modérateur du fonctionnement régulier des institutions (article 12 de la Constitution de l’Union des Comores).
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| Photo d'archives: Azali lors de sa prestation de serment - 26 mai 2016 |
Selon cette constitution comorienne, la Cour constitutionnelle est le juge de la constitutionnalité des lois de l'Union et des îles. Elle veille à la régularité des opérations électorales tant dans les îles qu'au niveau de l'Union, y compris en matière de référendum ; elle est juge du contentieux électoral.
Elle garantit enfin les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. La Cour constitutionnelle est garante de la répartition des compétences entre l'Union et les îles. Elle est chargée de statuer sur les conflits de compétence entre deux ou plusieurs institutions de l'Union, entre l'Union et les îles et entre les îles elles-mêmes. Les mandats de plusieurs conseillers sont arrivés à terme et n’ont pas été remplacés. Deux conseillers nommés par les Gouverneurs des iles autonomes de la Grande Comore et d’Anjouan n’ont pas prêté serment dans les délais requis par la loi. La Cour Constitutionnelle est ainsi mise en veilleuse par la seule volonté du Chef de l’Etat.
La Commission Nationale de Prévention et de Lutte contre la Corruption (CNPLC) mise en place en 2011 est neutralisée depuis près de 10 mois. Nommés par le président de l’Union par décret n°11-162 du 25 août 2011, les sept membres de la CNPLC qui ont prêté serment le 6 septembre 2011 conformément à la loi N°08-013 du 25 juillet 2008 relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale de l’Union des Comores ont fini leur mandat et n’ ont pas été remplacés depuis.Un décret (décret N° 16-228/PR) a même tente d’abroger certains dispositions de la loi N° 08-13/AU du 25 juillet 2008, relative à la transparence des activités publiques économiques, financiers et sociales. Ce décret a été annulé par la cour Constitutionnelle.
Dans son arrêt du 13 octobre 2016, la Cour constitutionnelle a rappelé au Chef de l’Etat que « l’abrogation des lois relève exclusivement, soit de l’initiative de l’organe législatif, soit à partir d’un projet de l’exécutif que c’est au niveau de l’Assemblée de l’Union, organe législatif que l’abrogation des lois devrait se faire ». Un arrêt que le Chef de l’Etat a superbement ignoré et qui a renforcé sa conviction de se débarrasser de cette institution qui lui a en fait voir de toutes les couleurs lors de la dernière élection présidentielle.
Ces pratiques sont dangereuses et sapent les fondements des institutions de la République. Elles laissent craindre la liquidation des gardiens des libertés et de l’indépendance des institutions. Depuis l’arrivée du pouvoir du Colonel Azali Assoumani le 26 mai 2016, plusieurs lois en vigueur ont été constamment contournées, écartées, violées, voire contredites par des normes inférieures.
Ainsi, ceux et celles qui sont censés appliquer et faire respecter la loi, notamment le premier magistrat du pays continuent à être les premiers à la piétiner et à l’ignorer. Cette désinvolture vis-à- vis de la loi est révoltante, choquante et nous éloigne de plus en plus des principes fondamentaux de la bonne gouvernance, gages de développement de ce pays.
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