République Fédérale Islamique des Comores
Histoire - L’accord signé ce 23 avril 1999 à Antananarivo consacre la mort de la République Comorienne et l’approbation implicite de la communauté internationale de la désintégration de notre archipel puisque l’intégrité territoriale du pays est réduite à une union des îles non énumérés (le comble). Après la République comorienne de la loi fondamentale du 23 avril 1977 composée de quatre (4) îles (art 1) et la République Fédérale Islamique des Comores composée de quatre (4) îles également des constitutions de 1978, de 1992 et de 1996, voici l’Union des îles Comores, composées de... deux îles (2) puisque seuls les représentants de la Grande Comore et de Mohéli ont signé l’accord l’instituant.
Comment peut-on être naïf jusqu’à croire que les séparatistes anjouanais signeront l’accord après consultation de la population de l’île? Ont-ils respecté les accords d’Addis-Abeba et de Fomboni qu’ils ont eux même signés? Non. Alors comment voulez-vous qu’ils tiennent compte d’un accord qu’ils n’ont même pas paraphé? Avez vous oublié que lorsque Abdallah Ibrahim et Charikane ont été libérés à Moroni respectivement en août 1997 et juin 1998, n’ont-ils pas promis à la Radio Nationale et devant les caméras des télévisions qu’ils vont aller à Anjouan pour travailler la population afin que l’intégrité territoriale du pays soit respectée? L’ont-ils fait? Non. A leur retour d’Anjouan ils étaient accueillis en héros et ils on renié leurs engagements en réaffirmant l’irréversibilité de leur indépendance.
Comment voulez-vous que ceux qui ont tenu tête à toute la Communauté internationale pendant 5 jours à Tana puissent signer un tel accord à leur retour d’Anjouan ? Tout dirigeant, qui tient tête à la communauté internationale ( voir Saddam Hussein et Milosevic) obtient une adhésion populaire massive à leur thèse, et ça sera le cas malheureusement à Anjouan . Le Dr Zaïdou a déclaré lors de la cérémonie de signature qu’une « page de l’histoire a été tournée ». Et oui, la République Fédérale Islamique des Comores que les anjouanais ne reconnaissaient plus et ne voulaient plus réintégrer ( ils ont boycotté le discours du Président Tadjiddine lors de la cérémonie d’ouverture de la conférence le 19 avril dernier pour affirmer cette position) a été enterrée à Tana en présence de tous les comoriens ( plusieurs sont des acteurs de l’indépendance du pays en 1975), des pays voisins et des organisations internationales et Anjouan peut continuer son bout de chemin..
Le Premier Ministre Abbas Djoussouf a déclaré à l’Agence France Presse (AFP) : « valait mieux un mauvais accord que pas d’accord du tout ». Je crois sincèrement que « valait mieux qu’il n’ait plus du tout d’accord qu’un accord qui ne lie pas les acteurs principaux de cette crise séparatiste, les anjouanais ». Quand bien même les anjouanais avaient signé l’accord, cet accord est mauvais pour le pays, mauvais pour les comoriens. Il s’agit d’une victoire des idées des séparatistes qui voulaient une « Union des Etats Indépendants des Comores » et qui ont obtenu une « Union des îles Comores ». Au fait quel sera le statut des îles? des Gouvernorats, des Etats ou des Républiques.
Qui dit union dit consentement des entités le composant à l’adhésion et possibilité de retrait après consultation de la population concernée. Pourquoi les anjouanais se sont-ils entêtés à refuser toute référence dans la nouvelle appellation des Comores aux mots de « République » ou « Etat » Pourquoi refusent ils de participer à un Gouvernement d’union nationale lors de la phase de transition? N’est-ce pas un signe qu’après avoir « tourné la page », ils ne sentent pas concernés par la préparation et la mise en place des nouvelles institutions des îles puisqu’ils ont déjà les leurs? A trop vouloir un accord pour éviter l’échec, trop de concessions ont été données aux séparatistes et cette union est en fait une victoire pour eux et une consécration de la désunion des îles.
Il est dommageable que toute la matière grise comorienne qui était à Tana n’a pas pu venir « ce piège juridique » qui nous créera autant de problème qu’avant. Comme je l’ai à l’évoquer dans une contribution précédente à habari intitulée autonomie des îles, « l’institution immédiate d’une autonomie des îles, sans la mise en place d’une période transitoire au cours de laquelle le pouvoir central moribond actuel, se restructura en mettant en place un véritable état de droit, conduira à la faillite rapide des îles, à l’anarchie ». Une période de transition d’un an n’est pas suffisante pour attaquer aux véritables maux qui rongent ce pays, centralisation excessive de l’administration, désorganisation des structures administratives du pays, corruption généralisée, impunités de ceux qui détournent les fonds publics, absence d’une véritable indépendance de la justice institution, problème foncier sources de conflits meurtriers entre les villages ( au fait comment allez-vous délimiter les frontières administratives des communes ?)...
Au lieu de s’attaquer à ces maux qui sont à l’origine des difficultés actuelles du pays, on a préféré changer d’institutions. Sachez Mesdames et Messieurs que notre pays n’a jamais eu de mauvais textes, d’ailleurs nous avons une législation moderne reconnue par tous les spécialistes, mais ce sont les hommes et les femmes de ce pays (gouvernants et gouvernés) qui ne respectent pas et violent consciemment et constamment ces textes.
L’accord de Tana contient, des répétitions des dispositions de nos différentes constitutions, des zones d’ombre et des oublis flagrants. Dans la rubrique « Définition du nouvel ensemble comorien » l’accord n’énumère pas les îles qui composent cet ensemble. Il se contente de donner une nouvelle dénomination, Union des Iles Comores. Est-ce un oubli ou une concession aux séparatistes. Dans les principes fondamentaux d’organisation de l’Etat, il est prévu que « le partage des compétences entre l’union et les Iles permettant aux îles d’administrer et de gérer librement et sans entrave leurs affaires propres ». Faut-il rappeler cette autonomie d’administration des îles a été prévue par les différentes constitutions du pays, mais elle n’a jamais été respectée.
L’article 1er alinéa 2 de la constitution de 1978 disposait « Chacune de ses îles principales gère librement, par l’intermédiaire de ses représentants élus, les affaires qui lui sont constitutionnellement attribués aux institutions fédérale ». L’article 5 de la loi fondamentale du 7 juin 1992 disposait que « ...Chaque île constitue une entité territoriale autonome qui s’administre librement et dont les organes sont le Gouverneur et le Conseil de l’Ile ». L’article 1er alinéa de la constitution du 20 octobre 1996 dispose que « dans le respect de l’unité de la République, ces îles gèrent librement, par l’intermédiaire de leurs représentants élus, les affaires qui leur sont constitutionnellement attribués ».
Les institutions créées par l’union reprennent celles qui ont été prévues par les constitutions susmentionnées, l’Exécutif national, composé d’un Président et d’un Chef de Gouvernement (structure identique aux institutions actuelles. Seul le mode d’élection change), le Pouvoir législatif composé d’une Assemblée nationale (actuellement il y a une seule Assemblée Fédérale), La Cour suprême ayant les mêmes fonctions que l’actuel Haut conseil de la République (HCR), L’Assemblée de l’Ile dont les compétences sont identiques à celles du Conseil de l’île (prévu par l’article 59 de la constitution du 20 octobre 1996, mais jamais mis en place) et enfin le Gouvernement de l’Ile. Fallait-il se déplacer à Tana pour conclure un tel accord ?
Le point 2 de cet accord intitulé « Bonne gouvernance » prévoit l’institution de mécanismes de contrôle pour assurer une gestion saine et transparente des affaires publiques à tous les niveaux de l’union, comme si le HCR prévue par le titre V de la constitution du 20 octobre 1996 et dont les règles de fonctionnement déterminées par la loi N° 97-007/AF n’avaient pas prévus ces mécanismes de contrôle mais jamais mis en œuvre. Cette rubrique prévoit également l’instauration d’un véritable Etat de droit, notamment par la publication des lois et règlement. Faut-il rappeler que l’Etat de droit ne s’instaure pas par la publication des textes (d’ailleurs dans notre pays les textes relatifs au droit des affaires et au droit civil ont été compilés et publiés sous forme de recueil par la Composante Juridique du Projet ADPE de la Banque Mondiale que personne ne s’intéresse sauf les étrangers). L’Etat de droit s’instaure par l’application et le respect de ces textes.
Enfin une bonne disposition dans cet accord. Il est prévu « une promotion d’un développement équilibré entre les Iles et au sein des Iles par une répartition équilibrée des investissements publiques sur l’ensemble du territoire national ».
Cette bonne gouvernance sera « inaugurée » tout d’abord par un Gouvernement de transition dont le Premier Ministre sera désigné par les parties signataires de l’accord de Tana, c’est à dire, la délégation de Mohéli, de Ngazidja les dinosaures des partis politiques (le forum, le FNJ, le PRC, la Fédération, les deux RND, en fait lequel existe l’également?), c’est à dire, tous ceux ont participé directement ou indirectement à la ruine de ce pays. On ne change pas une « équipe qui perd », on prend les mêmes et on recommence. Et la bataille funeste pour occuper le poste de Premier Ministre et la répartition des Ministères reprendra ses droits.
La durée de la transition dure un an et comble du ridicule, au niveau des îles pendant cette période transitoire d’un an, l’accord prévoit que « Les structures en place des Iles continueront à fonctionner pendant la période de transition ». C’est à dire à Anjouan pas de désarmement des milices, ni retour de l’autorité de la République, mais les différentes fractions séparatistes (puisque ce sont les structures qui sont en place actuellement) continueront à gérer l’île pendant un an.
En conclusion, l’accord de Tana est un mauvais accord. Au lieu de signer un accord qui n’a d’accord que de nom, puisque la partie adverse n’a pas signé, ceux qui étaient à Tana auraient dû prendre à témoin le monde entier présent à Tana de l’absence de bonne volonté et de coopération, constatée par tous, de la partie anjouanaise, et refuser de signer l’accord dont les termes sont ambiguës, tant que cette partie-là qui est acculée et dont l’île sombre à une somatisation progressive, refuse de signer. Ils auraient dû se contenter, sur la base de l’actuelle constitution (du 20 octobre 1996), de s’entendre sur la façon de mieux gérer les deux îles restantes de la République ( Grande Comore et Mohéli) dans l’attente que ces chers séparatistes, au ban des nations, se décident à réintégrer la République puisqu’ils n’auraient pas d’autres alternatives.
Ismael SAADI
Le 25 avril 1999
