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Enquête sur les fonds de la citoyenneté économique

Le Chef de l’Etat, Azali Assoumani a été auditionné par la commission parlementaire chargée de l’enquête sur les fonds de la citoyenne économique. Une audition surprenante pour un Président en exercice. L’enquête parlementaire souhaite rencontrer les anciens président Ikililou Dhoinini et Ahmed Abdallah Mohamed Sambi au mois de novembre prochain. Le rapport de l’enquête sur le programme de la citoyenneté économique est attendu au plus tard le 13 décembre 2017. Dans le cadre de cette enquête sur le programme de la citoyenneté économique, plusieurs personnes ont déjà été auditionnées par la commission parlementaire. L’enquête parlementaire serait bouclée à 85%.

Une autre enquête sur l’utilisation des fonds du programme de la citoyenneté économique avait été ordonné en 2013 par le Président de la Cour Suprême, conformément aux dispositions de l’article 172 de la loi organique relative à la Cour Suprême. A cet effet, la section des comptes de la Cour des comptes avait entendu aussi plusieurs personnes dont les anciens directeurs nationaux de la sûreté du territoire et les anciens Ministres des finances du Budget. 

Cette enquête etait intervenue après la sortie médiatique, le 18 aout 2013, à Mutsamudu de l’ancien Président de l’Union des Comores, Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, qui avait déclaré avoir laissé « plus de 11 milliards de francs, issus de ces fonds, dans les caisses de l'Etat au moment de son départ le 26 mai 2011 ». En réponse à cette intervention,Les anciens vice-présidents en charge des finances et de l’aménagement du territoire, Messieurs Mohamed Ali Soilihi et Nourdine Bourhane étaient intervenus le 20 aout 2013 à la télévision nationale (ORTC) pour démentir le propos de l’ancien de l’Etat.

L’ ancien vice-président en charge du Ministère de finances de l’ époque et candidat malheureux a la dernière élection présidentiellede l’ Union de 2016, avait affirmé qu’à leur arrivée au pouvoir au mois de mai 2011, ils ont trouvé 3 milliards 137 millions de Francs comoriens dans les caisses de l’Etat dont un milliard en provenance du don japonais du riz. Il avait exhibé à la télévision nationale les relevés de la Banque Centrale des Comores du mois de mai 2011. 

L’ancien vice-président en charge du Ministère de finances et du Budget avait levé le voile sur la gestion de ces fonds. Ainsi lors de cette mission télévisée, il avait affirmé que les fonds de la citoyenneté économiques venaient en appui ponctuel au paiement des salaires sous forme de « prêt », à accompagner les sociétés d’Etat en difficulté comme la Ma-MW ( Société d'eau et de l'electricité) et la Société comorienne des Hydrocarbures mais aussi à acheter des avions …une utilisation qui n’etait pas conforme à la loi n°08-014/AU sur la citoyenneté économique et aux principes fondamentaux des finances publiques. 

La loi n°08-014/AU sur la citoyenneté économique, adoptée dans la tourmente et la confusion, par 18 députés sur les 33 de l’Assemblée de l’Union, le 27 novembre 2008 a été promulguée par l’ancien Président, Ahmed Abdallah Mohamed Sambi par le décret n°08-138/PR du 16 décembre 2008. Pour passer au forceps cette loi, les autorités de l’époque avaient annoncé la mise à disposition d’un fonds de 200 millions de dollars dont 25 millions affectés comme aide budgétaire et les 175 millions pour la réalisation de grands projets d’infrastructure.

Cette loi du 27 novembre 2008 a prévu dans son article 1er que l’acquisition de la citoyenneté économique par décision de l’autorité publique résulte d’une décision accordée à la demande d’une personne majeure ayant la qualité de partenaire économique du Gouvernement des Comores.

La qualité de partenaire économique est acquise selon cette loi par toute personne étrangère, remplissant les conditions énoncées dans la loisur la citoyenneté économiqueet présentant une demande en vue d’investir une somme d’un montant minimum fixé par la loi des finances de l’année budgétaire où le candidat présente la demande et durant une période à déterminer sur la base du programme d’investissement économique de l’Union des Comores.

Toute personne désirant acquérir la citoyenneté économique dans le cadre d’un programmed’investissement économique de l’Union des Comores, présente une demande écrite à la Commission Nationale Indépendante.

Cette commission a été mise en place au mois d’octobre 2011 (décret (n°11-215 / Pr) par le Président de l’Union. Elle est composée de sept membres qui sont : Houssamou Mohamed Madi et Soulaimana Combo, représentant tous deux le ministère de la Justice, d’Abubakar Abdou et Kambi Aliane, pour le ministère des Investissements, de Daoud Saïd Ali Toihir, directeur général de l’Agence nationale des investissements, enfin d’Ahmed Daroumi et Hassan II Ali Toibibou, représentant l’assemblée nationale. 

Cette commission avait pour mission, de recevoir les demandes et exploiter les informations relatives à l’identité de la personne. Elle était également chargée de recueillir ou faire recueillir, vérifier ou faire vérifier l’authenticité des pièces y afférentes, mener les enquêtes préliminaires, opérer la sélection des candidats et émettre une recommandation avant de transmettre le dossier au Ministre de la Justice. Cette commission avait remplacé une autre commission nationale indépendante qui n’a jamais travaillé et qui a été mise en place par le décret n° 09-0003/Pr du 10 janvier 2009, un décret abrogé par celui d’octobre 2011.

Cette nouvelle commission nationale n' a fonctionné pas également. Pourtant, l’article 4 de laloi du 27 novembre 2008 dispose que la citoyenneté économique est accordée par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres sur avis conforme de la Commission Nationale Indépendante et après présentation du dossier par le Ministre de la justice. Des étrangers continuent de bénéficier de la citoyenneté économique comorienne sans l’avis conforme de la commission Nationale Indépendante.

Et aujourd’hui, aucun chiffre n’est donné par les autorités publiques sur le nombre des personnes ayant acquis cette citoyenneté économique comorienne, les fonds obtenus et utilisés... Ce qui est sûr, les bénéficiaires de cette citoyenneté, ne sont pas des partenaires économiques du Gouvernement des Comores, comme le stipule la loi, mais plutôt des individus qui font parfois la une des faits divers dans la presse du Golfe.

Lors d’une séance de questions au gouvernement au mois de juin 2013un parlementaire avait interrogé l’ ancienvice-président en charge du Ministère de finances et du Budget, sur le nombre des bénéficiaires de la citoyenneté économique, le montant des fonds générés et la part de ceux-ci dans les salaires des fonctionnaires de l’Etat. 

Dans sa réponse, l’ancienvice-président avait affirmé la loi sur la citoyenneté comportait deux volets : Un volet individuel qui peut faire l’objet d’un contrôle parlementaire, et un volet institutionnel qui ne relève que de la compétence exclusive du gouvernement. Il informa les députés qu’un accord a été conclu entre l’Emirat d’Abou-Dhabi et le Gouvernement et qui comporte une clause de confidentialité.

L’enquête de la a section de compte de la Cour Suprême n’a pas pu cerner les tenants et les aboutissants de la gestion opaque des fonds de la citoyenneté économique et les raisons de la non application de la surtout La loi n°08-014/AU du 27 novembre 2008. Espérons que l’enquête parlementaire aboutira enfin àdevoiler les tenants et les aboutissants de la gestion des fonds la citoyenneté économique. 

Par ComoresDroit 
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