Mayotte : La suppression du droit du sol pose « la question de l’indivisibilité » de la République. Le président du Conseil constitutionnel a estimé..
Mayotte : pour Laurent Fabius, la suppression du droit du sol pose « la question de l’indivisibilité » de la République
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| Sambi, Fabius et Hollande - archives |
Le président du Conseil constitutionnel a été interrogé mercredi au sujet de l’annonce de révision constitutionnelle annoncée par le gouvernement. Les Comores, qui revendiquent la souveraineté de l’île, estiment de leur côté que cette décision est une « remise en cause » de l’appartenance de Mayotte à la France.
Le président du Conseil constitutionnel a estimé, mercredi 14 février, que la suppression du droit de sol à Mayotte, que le gouvernement a annoncé dans le cadre d’une future réforme constitutionnelle, posait la question « de l’indivisibilité de la République ». Interrogé mercredi à ce sujet sur Franceinfo, Laurent Fabius a, en effet, répondu qu’il faudrait voir ce que ce texte « pose comme problème par rapport à l’indivisibilité de la République ».
« Parce que, on dit que la situation de Mayotte est spécifique, il faut un texte spécifique. Mais, en même temps, la République est une et indivisible », a-t-il rappelé. Avant d’ajouter : « Donc comment est-ce que ça se concilie ? Je ne donne pas la réponse aujourd’hui, mais évidemment, c’est une des questions. » Selon l’article 89 de la Constitution, une révision constitutionnelle nécessite un accord des deux chambres (Assemblée et Sénat) avant une adoption par une majorité de trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès ou par référendum.
M. Fabius a cependant rappelé que le Conseil constitutionnel n’était « pas consulté » lors d’une révision de la Constitution. Dans sa jurisprudence, le Conseil considère que le « pouvoir constituant » (parlementaires ou peuple) est « souverain », et donc qu’il n’a pas à contrôler la constitutionnalité d’une loi constitutionnelle. L’article 89 introduit seulement deux limites : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision » et « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».
Remise « en question de l’appartenance » de l’île à la France, selon les Comores
Le ministre français de l’intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé dimanche un projet de révision de la Constitution pour supprimer le droit du sol à Mayotte confronté à un climat social et sécuritaire explosif.
« On est en droit de se demander si la volonté affichée de supprimer le droit du sol à Mayotte ne serait pas, enfin, le début d’une remise en cause de la soi-disant appartenance de l’île de Mayotte à la France », a réagi le gouvernement comorien, dans un communiqué diffusé tard mardi par le ministère des affaires étrangères. La mesure prévue par le gouvernement français, circonscrite au territoire de Mayotte, « remet en cause l’histoire de la France et des principes qui fondent la République », abondent les Comores, qui revendiquent l’île sous administration française après l'indépendance en 1975.
Avec Le Monde et AFP
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