Inscription des comoriens de l’extérieur sur les listes électorales. Maitre Saïd LARIFOU, né le 01 octobre 1964 à Diego Suarez (Madagascar), avocat,
A Monsieur le Président de la Commission Nationale Electorale Indépendante de l’Union des Comores Moroni
Objet : Inscription des comoriens de l’extérieur sur les listes électorales.
Monsieur le Président,
Maitre Saïd LARIFOU, né le 01 octobre 1964 à Diego Suarez (Madagascar), avocat, de nationalité comorienne, demeurant à Moroni, Boulevard de la Chine Mangani, agissant en ma qualité de citoyen comorien, prie la Commission Electorale Nationale Indépendante, dont vous avez l’honneur d’assurer la présidence, de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’inscription des comoriens de l’extérieur sur les listes électorales.
En effet , alors que le code électoral promulgué par décret 23- 027PR précise les modalités et les moyens à mettre en œuvre pour permettre aux citoyens comoriens établis à l’extérieur du territoire national, soit plus de 30 % de l’électoral comorien, d’exercer leur devoir civique aux prochaines élections i, je constate qu’aucune des dispositions prévues par ce texte ,concernant leur inscription sur les listes électorales et l’organisation du vote de nos compatriotes établis à l’extérieur n’est mise en place.
Cette situation conduit à empêcher et exclure volontairement plus d’un tiers de l’électorat comorien, soit plus de 37% d’électeurs , à exercer leur droit politique.
L’exclusion volontaire de nos compatriotes établis à l’extérieur sur les listes électorales constitue une violation grave et intolérable aux engagements internationaux des Comores, aux dispositions pertinentes de la constitution de l’Union des Comores et du code électoral qui excluent toute forme de discrimination entre citoyens comoriens et qu’il convient de corriger en installant, conformément aux dispositions du code électoral, la Commission électorale à l’ambassade des Comores en France hexagonale. Je rappelle qu’une commission nationale technique nationale de la diaspora mise en place en 2014 en vertu d’un arrêté, a mis en place les infrastructures techniques nécessaires, identifier et défini les circonscriptions, les bureaux de vote et fait le choix d’un logiciel d’enrôlement sécurisé et compatible avec celui des comoriens de l’intérieur.
Faute de réponse sous quarante huit heures , des dispositions seront prises pour mettre fin au déni des droits politiques dont sont victimes nos compatriotes de l’extérieur.
Cette discrimination instaure deux catégories de citoyens comoriens , elle doit être corrigée et prendre fin , faute de quoi des dispositions seront prises pour permettre aux Comoriens de l’Extérieur et ceux de l’intérieur , non inscrits pour diverses raisons , à s’inscrire sur des listes électorales inclusives
La constitution de l’Union des Comores garanti, sans distinction aucune, les mêmes droits politiques à tous les citoyens comoriens.
L’absence des comoriens de l’extérieur sur les listes électorales fait non seulement grief à la constitution qui interdit toute forme de discrimination mais elle instaure deux catégories de comoriens.
Ce déni de démocratie vide de leur substance les dispositions de la constitution de l’Union des Comores et les principes fondamentaux du droit international qui garantissent les mêmes droits politiques à tous les citoyens du même pays.
La CENI ne peut donc inscrire une catégorie de comoriens sur les listes électorales et en exclure d’autres, soit plus d’un tiers d’électeurs, notamment ceux qui participent activement au développement économique, social des régions des Comores et assurent le rayonnement culturel, sportif , artistique et scientifique de notre pays au niveau international.
Il est donc fait sommation à Monsieur le Président de la commission électorale nationale indépendante :
- D’indiquer les dispositions prises par la CENI pour la mise en place de la commission électorale nationale indépendante de la diaspora et le logiciel d’enrolement sécurisé permettant aux comoriens de l’extérieur à s’inscrire sur les listes électorales.
- Faute de quoi des initiatives seront engagées pour réparer ce déni de démocratie et cette discrimination.
Le 20 Août 2023
Maître Saïd LARIFOU
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