Seffoudine INZOUDINE met en garde contre les fausses informations circulant sur les réseaux sociaux

J’ai fait l’objet d’accusations mensongères sur le.Seffoudine INZOUDINE met en garde contre les fausses informations circulant sur les réseaux sociaux

Seffoudine INZOUDINE met en garde contre les fausses informations circulant sur les réseaux sociaux

Comment procéder à la vente d’un aéronef


Le lundi 29 août dernier, j’ai fait l’objet d’accusations mensongères sur les réseaux sociaux après qu’un jugement du tribunal de commerce de Moroni ait été rendu à la suite d’un contentieux opposant la société Inter Iles Air à M Djaanfar Salim Allaoui alias Sarkozy. 

Il est écrit sur la page Facebook de Moroni infos que la société Inter Iles Air « aurait volé 2 aéronefs à l’Etat Comorien ». L’auteur de ces accusations n’ose pas s’identifier, il est conscient que ses propos sont mensongers. Il m’est loisible de porter à la connaissance de tout citoyen la procédure de vente d’un aéronef.

Il convient de noter que la vente d’un aéronef acte le transfert de propriété de cet aéronef, du vendeur à l’acheteur. Je vais tenter ici d’apporter quelques précisions sur le processus de vente d’un aéronef et les principaux acteurs impliqués dans ce processus. Celui-ci s’identifie par son certificat d’immatriculation qui précise les caractéristiques et spécificités techniques de l’aéronef, et son propriétaire. Le certificat d’immatriculation est émis par le ministère en charge de l’Aviation Civile à travers l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie (ANACM) pour les Comores.

La vente d’un aéronef s’articule autour de trois grandes étapes. La première consiste simplement pour le vendeur en la signature par l’acheteur d’un accord de principe. On retrouve par ailleurs dans cet accord le prix de vente de l’aéronef. Il s’agit là de discussions purement commerciales. La seconde étape consiste à formaliser les termes de la vente à travers un contrat de vente. Dans ce cas, le vendeur s’engage être pleinement le propriétaire de l’appareil en vente et s’engage également qu’aucune hypothèque ne court sur ce dernier et ainsi, la signature du contrat intervient. La troisième et dernière étape signe la fin de ce processus avec l’émission d’un acte de vente qui est impérativement présenté à l’autorité de l’Aviation Civile (ANACM) pour enregistrement du nouveau propriétaire.

Dans le cas où l’acheteur est étranger et qu’il prévoit de faire voler l’appareil à l’étranger, il doit impérativement notifier l’ANACM de son vœu de retirer l’avion du registre d’immatriculation des Comores afin de pouvoir l’enregistrer dans un autre pays. L’ANACM va donc sur demande de l’acheteur émettre un Certificat de Radiation indiquant que l’aéronef n’est plus enregistré sur ses livres. L’acheteur va ensuite porter ce certificat auprès de l’autorité de l’Aviation Civile du pays dans lequel il souhaite enregistrer l’appareil pour procéder à son inscription ainsi qu’à la demande d’une nouvelle immatriculation. La présentation du Certificat de Radiation est donc une condition sine qua non pour la vente d’un aéronef. Il découle ainsi que l’autorité de l’Aviation Civile joue un rôle clé dans la vente d’un aéronef.

Aussi, me parait-il opportun d’indiquer qu’en matière de droit, la réglementation applicable sur un appareil immatriculé en Union des Comores est la réglementation comorienne dont le ministère des transports, à travers l’Agence Nationale de l’Aviation Civile et de la Météorologie (ANACM), est chargé de faire respecter. Ainsi, l’article 54 du Code de l’Aviation Civile de l’Union des Comores précise que l’inscription au registre d’immatriculation détermine le responsable de l’aéronef. 

Ce registre est public et toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut en obtenir copie conforme. Toujours dans cette logique réglementaire, l’article 55 du même code porte à la connaissance de tout usager que la cession d’un aéronef doit, à peine de nullité, être constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre d’immatriculation. Il s’ensuit qu’un aéronef ne peut être rayé du registre d’immatriculation sans le consentement des titulaires.

Pour conclure, le pays d’immatriculation d’un aéronef est pleinement impliqué dans la vente d’un aéronef. Cette vente est conditionnée par l’obtention d’un certificat de radiation émis par l’autorité de l’Aviation Civile et que la radiation d’un aéronef est subordonnée à la mainlevée des droits inscrits sur celui-ci. Si l’appareil fait l’objet d’une hypothèque ou d’une saisie, le ou les créanciers doivent en donner mainlevée.

J’invite donc toute personne soucieuse de connaître le devenir de l’avion de type Let 410 immatriculé D6-NOA à se rapprocher de l’ANACM pour demander l’accès au registre d’immatriculation des aéronefs et ainsi constater que ce dernier y figure toujours. Ces personnes constateront également sur ce même registre que le gouvernement de l’Union des Comores est le propriétaire de cet appareil, ce qui rend impossible sa vente sans l’accord du gouvernement.

Notre compagnie a toujours scrupuleusement respecté les lois et règlements en vigueurs en Union des Comores. C’est pourquoi, j’en appelle maintenant à la responsabilité de tous. Relayer des fausses informations et porter des accusations diffamatoires sur notre compagnie peut avoir d’importantes conséquences judiciaires.

Seffoudine INZOUDINE
PDG INTER ILES AIR

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