Rectification et annulation des actes d’État civil

Dans un pays où la gestion de l’état civil est presque devenue chaotique, nombreux sont les actes...Rectification et annulation des actes d’État civil

Rectification et annulation des actes d’État civil

Rectification et annulation des actes d’État civil


Dans un pays où la gestion de l’état civil est presque devenue chaotique, nombreux sont les actes d’état civil qui revêtent un caractère irrégulier, erroné ou vicié.

Des telles erreurs proviennent souvent de la méconnaissance du cadre normatif par les agents de l’administration préfectorale, hier, et par ceux des municipalités aujourd’hui, de leur incompétence, de leur insouciance ou tout simplement des manœuvres frauduleuses.

Le phénomène se développe et s’amplifie dangereusement. Y remédier est devenu couteux pour l’usager. Le marché est devenu juteux au profit de certaines personnes malintentionnées qui pullulent et squattent les couloirs du palais de justice et qui s’affairent à jouer les intermédiaires et les facilitateurs.

Le palais de justice est assailli tous les matins par les usagers victimes, auteurs ou complices d’une erreur. Ce qui devait s’avérer exceptionnel est devenu presque la règle. L’accessoire est devenu le principal : rectifications et annulations d’actes d’état civil sont azimuts. C’est un parcours de combattant pour qui l’acte nécessite une opération chirurgicale de rectification ou d’annulation. Mais souvent l’acte finit par être plus défiguré qu’il ne l’a été au départ.

En ce qui concerne la rectification d’un acte d’état civil, selon l’Article 65 de la loi relative à l’état civil, celle-ci est ordonnée par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l'acte a été dressé ou transcrit.

Mais la rectification des actes dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls est ordonnée par le tribunal de première instance de Moroni. Si une personne s’aperçoit qu’une erreur a été commise dans son acte, elle doit demander la rectification qui consiste à corriger l’erreur commise au moment de la rédaction de l’acte de l’état civil.

La demande de rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le Procureur de la République. Le procureur est tenu d’agir d’office quand l’erreur ou l’omission porte sur une mention substantielle de l’acte ou de la décision qui en tient lieu. Lorsque la requête n’émane pas du Procureur de la République, elle doit lui être communiquée pour conclusion.

Le Procureur de la République est aussi habilité à procéder à la rectification administrative des erreurs ou omissions purement matérielles des actes de l’état civil. Dans ce cas, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.

Quant à l’annulation d’acte de l’état civil, c’est une procédure qui devait être exceptionnelle et qui doit être demandée par les intéressés ou par le ministère public lorsque l’ordre public est atteint. En effet, il est des situations dans lesquelles l’erreur ne peut être couverte par voie de rectification et qu’il convient de procéder d’abord à l’annulation des actes pour ensuite procéder à la correction.

C’est le cas d’un acte régulier en la forme, mais dont les énonciations essentielles sont fausses ou sans objet. Il peut s’agir des naissances imaginaires ou déjà déclarées, décès d’une personne vivante, le cas où un acte dressé par une personne qui n’est pas investie des fonctions d’officiers d’état civil ou les actes établis hors délais.

La procédure d’annulation est gracieuse. La demande est introduite par requête devant le président de la première instance dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit. Si la juridiction annule l’acte, la décision définitive est mentionnée en marge de l’acte annulé.

Abdou elwahab Moussa
Avocat au Barreau de Moroni
Photo ©National Mag web
HaYba FM la Radio Moronienne du Monde

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