Plaidoyer pour une sortie de crise politico constitutionnelle

Plaidoyer pour une sortie de crise politico constitutionnelle

Plaidoyer pour une sortie de crise politico constitutionnelle

Construire différemment la cohésion nationale et territoriale, en partant du bas vers le haut : renforcer l’autonomie large en transférant aux îles et aux communes, plus de compétences, d’autorité réelle de décision, des moyens financiers, techniques et humains.

En finir avec :

 Le tripatouillage banalisé des constitutions pour des mandats à durée indéterminée

 Le pouvoir centralisé et clanique : un Chef d’Etat sensé faire tout, et qui défait le consensus national de Fomboni, sur les institutions, sur l’Etat et sur l’administration.

 L’impunité de la corruption, de l’arbitraire et des crimes sexuels contre les mineurs

 Le clientélisme politique, pour la reconnaissance des compétences et des mérites

 La gestion corrompue des charges publiques, et des ressources

NB. Cette réflexion ne vient pas de la mouvance du gouvernement ni de l’opposition. C’est la libre expression d’opinions des deux intellectuels comoriens de Mohéli et d’Anjouan. La référence à l’état de droit (daula yahaki), n’est pas le programme de gouvernement que revendiquent les uns et des autres. C’est une aspiration nationale profonde, exprimée sans cesse, en faveur de l’alternance démocratique, le respect de la constitution et tous les textes en vigueur. La première partie expose la difficulté d’asseoir l’Etat de droit sur des institutions stables. La seconde partie fait des propositions de réforme de la constitution du 23/12/2001, pour des institutions fortes. On peut lire la 2ème partie sans lire la 1ère. L’inverse est peu recommandé.

Bref rappel de l’histoire récente :

Les Comores sont indépendantes à la date du 6 juillet 1975. L’Union des Comores a succédé à l’Etat laïc de (1975-1978) et à la République Fédérale Islamique des Comores (1978-2001). Mayotte partie intégrante de l’Archipel comorien, est restée au sein de l’ancienne puissance de tutelle. Elle est réclamée sans cesse par les autorités comoriennes. L’indépendance inachevée et mal gérée, l’instabilité politique et constitutionnelle ont conduit à la crise séparatiste de 1997. La constitution du 23 décembre 2001, issue des accords de réconciliation nationale de Fomboni, a instauré l’Union des Comores, et désamorcé les tensions autour du pouvoir centralisé, en limitant la durée du mandat présidentiel par la présidence tournante. Chaque île jouit d’un statut d’entité autonome, égale en droit, aux autres îles. Chaque île gouverne à son tour l’Union. 

L’alternance démocratique avait évacué pendant 15 ans, les frustrations nées du pouvoir « confisqué », perçu comme la chose des uns, à l’exclusion des autres. Cette nouvelle donne de la présidence tournante dérange les habitudes politiques, et plus particulièrement, les lobbys hégémoniques de la Grande-Comore. Ces derniers n’acceptent pas la circulation de la fonction présidentielle, ni la conquête de l’électorat national depuis 2006, par des nouveaux leaders qu’ils ne contrôlent pas, et qui plus est, viennent des autres îles considérées comme rivales ou région singulière « bavu mahusus ». La dictature du colonel Azali est un rejet systématique du cadre constitutionnel du 23 décembre 2001, et du consensus national issu de l’Accord cadre de Fomboni sur l’Union.

Notre constat est que l’Etat unitaire centralisé, présidentialiste et autoritaire, n’est pas adapté à la géographie insulaire, ni à la réalité complexe des Comores. Il a engendré des inégalités de traitement au détriment des territoires éloignés et des administrés qui résident à plusieurs dizaines de kilomètres du pouvoir central. Il a généré des crises politiques et des crispations identitaires séparatistes, face au refus entêté des hommes forts, de déléguer le pouvoir de décision, de le partager, et de le quitter conformément à l’article 13 de la constitution du 23 décembre 2001. Nous avons décliné des propositions de réformes constitutionnelles. Elles ont besoin de volonté politique de la part des dirigeants avertis, compétents et engagés sur le partage des responsabilités entre l’Union et les îles. Il s’agit de sortir de cette crise des institutions, et des reflexes centralisateurs des lobbies hégémoniques.

I. La difficulté d’asseoir l’Etat sur des institutions stables

Les raisons de cette difficulté sont multiples, au-delà de la pauvreté et du sous-développement. Citons d’abord l’autoritarisme politique des hommes forts. Il est ancré dans les habitudes ; on réclame des chefs qu’on vénère et qu’on craint à la fois, comme au temps de la féodalité des sultans du 19ème siècle. Ces derniers répriment ceux qui s’opposent à eux, lorsqu’ils refusent de quitter le pouvoir à la fin du mandat constitutionnel, et quand ils tripatouillent la constitution pour imposer des mandats à durée indéterminée. Il ne s’agit pas de psychanalyser la gouvernance d’Etat, mais de constater les blocages en racontant le réel. L’autre difficulté vient de l’échec du système présidentialiste centralisé. Il ignore la réalité de l’insularité, l’histoire spécifique de l’Archipel, et les mentalités qui n’intègrent pas les appels de l’Etat-Nation virtuel. 

Le système présidentialiste hérité de la colonisation et soutenu par la tradition autoritaire du pays, a échoué avec le temps. Néanmoins, il régit encore les institutions depuis le coup d’état du 13 mai 1978. Il est vrai que quarante-six années d’indépendance sont insuffisantes pour construire la « maison comorienne ». Il a fallu plus d’un siècle à des grandes nations pour se construire. Cela étant, la dictature des hommes forts n’est pas une raison ; c’est une erreur de persister dans les schémas de l’Etat centralisé qui ne dit pas son nom, et qui ment au peuple comorien, sous les apparences trompeuses de décentralisation territoriale.

Ce système donne au chef de l’Etat, des pouvoirs qui vont au-delà du raisonnable. Ce dernier prétend faire l’unification politique des Comores, et construire la nation, grâce à un Etat centralisé, et des pouvoirs concentrés entre les mains d’un seul homme, bon à tout faire. Il est à la fois Chef d’Etat, Chef de gouvernement, Chef du parti dominant, Chef des armées, de la diplomatie, de la majorité présidentielle et parlementaire, Chef des administrations et de toutes autres institutions, même régionales. Il nomme sans partage, aux emplois stratégiques, civils et militaires, les magistrats, les procureurs, et contrôle de la sorte, tous les mécanismes publics d’autorité de l’Etat. 

Son salaire n’est pas réglementé. Il le fixe lui-même de 8 à 17 millions de francs comoriens (34,6 000€) par mois, auxquels s’ajoutent 10 millions de fonds spéciaux utilisés à sa guise, et 2 millions par jour de voyage à l’extérieur, payés par le trésor public ; le tout pouvant aller jusqu’à 30 millions par mois, selon un ancien ministre des finances. Il quitte le pouvoir en conservant 34% de son salaire, et une villa mise à sa disposition. L’autonomie des îles est placée sous son contrôle discrétionnaire au nom de l’unité à tout prix, érigée en mythe national. Et la toile d’araignée lui transmet à chaque vibration, les contestations éventuelles qu’il réprime. Tous les chefs d’Etat refusent qu’on diminue une once de ce pouvoir absolu.

C’est la reproduction du schéma constitutionnel initial de la 5ème République française, qui fait du Chef de l’Etat, la clé de voûte de toutes les institutions. Transposé en Afrique francophone, il prétend donner à celle-ci, des hommes forts qui lui apportent en quelque sorte, l’identité nationale dont elle a besoin, quand la nation « est un projet fragile ». Aux Comores, ce système a reçu une traduction despotique et clanique. Il a renforcé le pouvoir des familles configuré sur la personne du chef de l’Etat et de son entourage immédiat. Son exercice sans contrôle et sans contre-pouvoir, fait qu’il est très convoité par des chefs des partis politiques qui perpétuent les rivalités par la personnification des institutions. Ce système rejette toute idée de partage des responsabilités avec les îles autonomes. Celles-ci sont traitées de rivales incompatibles. L’exécutif national entretient avec les exécutifs insulaires, des rapports conflictuels permanents, faits d’abus de pouvoir et d’autorité. Les services déconcentrés de l’Etat dans les îles et les autorités décentralisées des « îles autonomes » sont dépourvus de liberté d’actions et des moyens, pour corriger les aberrations de la concentration à Moroni, des pouvoirs de décision, des cadres formés, et des finances publiques.

Les décisions sont prises à Beit Salam (Moroni), malgré les 60 km de mer en moyenne qui séparent les îles entre elles, malgré les moyens de communications dérisoires et défaillantes. Les projets d’écoles privées dans les îles, d’adduction d’eau et d’électrification rurale, attendent l’autorisation de l’administration centrale qui n’arrive pas. Les frais de trajet et de séjour à Moroni pour un emploi hypothétique, pour faire la carte nationale d’identité, le passeport, et pour légaliser les actes d’état civil, discréditent les services rendus à la nation par [next] l’administration centralisée. Les gouverneurs gèrent de façon chaotique, les affaires locales : pouvoir concentré, et corruption concentrée. Clientélisme politique oblige, ils sont contraints de mendier à Moroni, des subsides de fonctionnement, alors que l’autonomie des îles est inscrite dans la constitution, et que les recettes communes à partager entre l’Union et les îles autonomes sont budgétisées, prévues par une loi organique et les budgets annuels. Le dispositif du CUT (Compte Unique de Transition) géré par la Banque centrale où doivent être versés les quoteparts de l’Union et des gouvernorats, est suspendu par reflexes centralisateurs.

L’âme nationale musulmane qui habite les Comoriens, plaide pour l’unité de l’Archipel qu’il faut construire autrement, afin que triomphe l’amour de la Patrie que nous ont légué nos aînés. Nous sommes attachés à cette Union si chère et tant convoitée à l’aube de l’indépendance, malgré le bricolage de la gestion publique, la centralisation et le clientélisme toxique qui marginalisent les territoires éloignés. Le pouvoir d’Etat s’enferme sur lui-même, se gère en patrimoine personnel et familial, au mépris de la demande sociale, et l’autonomie des îles. Nous avons à cœur la stabilité politique, la paix sociale, et nous déplorons que le pouvoir centralisé des hommes forts et des clans, étouffe l’Etat et son autorité. Nous observons avec inquiétude, les vibrations du séparatisme qui, tel le volcan dormant du Karthala, n’a pas dit son dernier mot. Elles se nourrissent de l’impuissance de l’Etat, de la corruption impunie, de la pauvreté et du mirage de Mayotte « l’eldorado ».

L’Etat peine à émerger pour nombreuses raisons : la personnification des institutions, le tripatouillage des constitutions, l’autorité publique morcelée (héritage de l’insularité et de la civilisation du monde swahili), le repli identitaire des entités insulaires instrumentalisées en période de crise, la gouvernance corrompue des charges publiques. L’affaire de la citoyenneté économique atteste entre autre, les conséquences dramatiques du pouvoir solitaire et personnel du Chef de l’Etat. Le rapport parlementaire certes controversé du député Dhulkamal, révèle le scandale de la corruption des passeports de la citoyenneté économique, et d’autres documents officiels. 

Des hommes investis hier de l’autorité d’Etat au plus haut niveau, sont en prison sans jugement préalable, accusés d’avoir bradé entre 2008 et 2011, la souveraineté du pays, par manipulation des procédures administratives et des écritures publiques. Les mis en cause auraient octroyé le monopole de vente des passeports et autres documents officiels, à des entreprises privées, dirigées par des étrangers (Comores Golfe Holding, Simlex) etc. 400 millions de dollars non versé dans les caisses de l’Etat, seraient évaporés dans la nature. La loi sur l’octroi de la citoyenneté économique n’existait pas au moment des faits. Un immense flou voulu ou non, règne sur la question : à partir de quel moment, les actes retenus par les nombreux chefs d’accusation, tombent sous le coup de la loi postérieure, relative à la citoyenneté économique, compte tenu de son caractère rétroactif ?

L’accusation est grave, mais elle n’est pas corroborée par les tribunaux. Ces derniers n’ont ni confirmé, ni infirmé les faits d’accusation, alors que ce scandale dure depuis plus de treize ans. Il prend les allures de règlement de compte politique, au moment où le mandat du Président Colonel Azali arrive à son terme. Ce dernier n’entend pas le céder à ses adversaires qui hier, ont été d’un soutien décisif pour le porter au pouvoir. Sur quelle base légale, les nouvelles autorités peuvent-elles renouveler les anciens passeports attribués « par fraude », et en délivrer d’autres, sans nettoyer au préalable, les irrégularités qui entachent ces documents officiels ? Les propos sont diffamatoires, et la vérité devient politique, à défaut d’être judiciaire.

Le silence de la justice crée un déni aux conséquences lourdes : déni de justice et déni d’Etat. Les conférences improvisées tentent d’influencer l’opinion publique, et le secret de l’instruction judiciaire, si tant est qu’il existe, à cause de l’absence d’indépendance des magistrats. Les Comoriens veulent connaître la vérité, dans la mesure où des passeports nationaux circulent dans le monde sans contrôle, ni considération d’éventuelles répercussions terroristes. Le Chef de l’exécutif « tient en laisse » le législateur et les juges. En attendant, des aventuriers de toute sorte trouvent refuge en Union des Comores, alors qu’ailleurs, ils sont dans des listes noires. 

Le pays paie un prix lourd pour des raisons évidentes : il n’y a ni transparence, ni lisibilité dans l’action des gouvernants. Les services publics dysfonctionnent au profit des hommes forts, tandis que l’entourage immédiat trinque. La classe politique banalise la « patrimonialisation » de l’argent public, ainsi que l’enrichissement indu sur le dos des contribuables. Il est à craindre que les éventuels contrats pétroliers et gaziers soient traités comme la citoyenneté économique, puisque l’Assemblée des élus est réduite en « machin manipulable ». D’où la nécessité de surveiller et de contrôler la suprême fonction du Chef de l’Etat.

L’Etat et sa continuité sont cruellement absents dans la gestion des investissements, l’aménagement du territoire national, et l’équilibre entre les îles. Les investissements initiés pour corriger le déséquilibre régional, tombent en ruine, dès lors que la présidence tournante change de camps, et échappe aux îles bénéficiaires : port de Mboingoma à Mohéli, aérogare de Bandarsalama, stockage des hydrocarbures, route de Nioumachioi, principale destination touristique de Mohéli etc. A Anjouan, des hôpitaux de référence (Bambao et Hombo), susceptibles de faire l’économie des dépenses couteuses pour se faire soigner ailleurs, sont abandonnés pour tout concentrer à Moroni. On serait tenté d’y voire les dérives de la présidence tournante. Il s’agit en fait, de l’absence d’un Etat soucieux de l’intérêt général, de l’égoïsme des élites qui «tribalisent » la gestion de l’Etat et son patrimoine, au profit de leur région : « indeyahatrou » (c’est notre pouvoir, il nous appartient). C’est une pratique à peine voilée, que le clan de Mohéli a dévoilée, lors de la présidence tournante de Mohéli.

La CRC parti politique du Colonel Azali, est en plein dedans, bien qu’elle se garde de le dire. Les nominations à caractère familial et régionale aux hautes fonctions de l’Etat en disent long, tout comme la démolition d’Elmarouf pour un hôpital de cinq étages à Moroni : une folie de grandeur, quand les hôpitaux d’Anjouan et de Mohéli attendent un meilleur traitement pour fonctionner. Ces agissements perpétuent les rivalités entre les îles, l’esprit de revanche et de règlement des comptes. L’amour de la patrie a pris des rides, rongé par les dérives autoritaires de la mauvaise gouvernance. Les ventres ont faim ; ils n’ont point d’oreille pour écouter, sauf les louanges faits au pouvoir central. Le besoin de survivre et d’être protégé de la précarité sociale, a transformé l’engagement politique militant en gagne-pain, joliment baptisé « le mangement » : c’est ce besoin irrésistible d’occuper une sinécure d’Etat, d’être protégé par un chef omniprésent, omniscient et omnipotent, qui fait de certains d’entre nous, des maillons de la chaîne des mendiants et des courtisans.

 Des droits et des libertés confisqués

Le Colonel Azali avait perdu tout espoir de retrouver un deuxième mandat présidentiel. Son entourage immédiat et son parti lui firent d’insistantes critiques pour avoir accepté la constitution de 2001, et cédé la présidence tournante à l’île d’Anjouan en 2006. Il promit de ne plus jamais refaire la même « erreur ». Aussi, les évènements ont-ils pris une autre tournure dès 2018 : pour faire élire des « relais qui rassurent », des assises nationales dévoyées sont organisées, une constitution taillée sur mesure pour un mandat présidentiel à durée indéterminée, est adoptée le 30 juin 2018. La Cour constitutionnelle (juge des élections), ainsi que la commission anti-corruption sont supprimées. Un référendum anticonstitutionnel, des élections truquées ont imposé des mandats sans légitimité électorale. Aux élections de mars 2019, les militaires envahirent les lieux de vote, et emporté les urnes avant l’heure de fermeture des bureaux, sous l’œil médusé des électeurs alignés pour voter. Il n’y a pas eu de vote ; les urnes furent bourrées, d’autres cassées ou brûlées : confère le rapport de l’Union Africaine qui n’a pas validé ce holdup électoral.

Aux origines de la crise. La suppression par simple décret, de la Cour constitutionnelle pour en faire une chambre ordinaire de la Cour Suprême où les membres sont nommés par le Colonel Azali, est le premier fait déclencheur. Elle découle de la disparition de la constitution de 2001. Ce démontage des mécanismes de contrôle démocratique engendra des dysfonctionnements dans l’appareil administratif : recentrage des services administratifs et manipulation des recettes publiques, disparition complète de l’autonomie des îles, tension sur la trésorerie générale, difficulté de payer les salaires et les retraites etc. Les élections passent comme une lettre à la poste ; la communication publique est truffée de « mensonges divinisés » sur les élections truquées, soit disant « bénies » de Dieu. 

Le Colonel Azali nomma à la Cour Suprême, des fidèles qui validèrent sa nouvelle constitution du 30 juillet 2018, et la disparition de la constitution de 2001 issue des Accords de Fomboni, ainsi que les élections présidentielles du 24 mars 2019 fortement contestées. Ces validations eurent lieu alors que la Cour suprême n’était pas encore investie des fonctions de juge constitutionnel électoral. Les arrêts de la Cour suprême étant sans recours, la contestation fut portée dans la rue. Elle fut suivie d’arrestations, des fusillades et s’assassinats dans les rangs de l’Armée Nationale, de violence policière et d’emprisonnements sans procès.

Tel un va-t-en-guerre, le pouvoir joue sur la peur sociale et la crainte des armes. Une stratégie militaire digne des écoles des guerres accompagne la répression des « complots » montés de toutes pièces pour réprimer et justifier le musellement des libertés d’expression : affaire des clous à l’aéroport de Mohéli, attentat contre le vice-président Moustadrane à Anjouan, emprisonnement sans procès de l’ex-Chef d’Etat M. Sambi, de l’ex-gouverneur d’Anjouan Dr. Abdou Salami et [next] d’autres opposants civils et militaires, assassinat d’officiers de l’armée nationale, main coupée d’un gendarme, rébellion armée de Mutsamudu, les affaires des mines à Anjouan etc. La fuite des cadres contraints à l’exil, n’a jamais été aussi massive. Ces violations ont été dénoncées devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, par l’ONG « Humain Right ». Elles ont donné lieu à une requête auprès de la Cour internationale de justice, pour crime contre l’humanité.

Ces contestations ne perturbent pas le Colonel Azali, décidé à garder le pouvoir au-delà de son mandat légal qui finit le 26 mai 2021. Pour lui, le pays est réunifié. Donc on ne parle plus d’alternance démocratique, ni de tournante en 2021, ni d’autonomie des îles. L’argent des bailleurs et des puissants de ce monde, lui aurait fourni des leviers de sécurité, de longévité, et pourquoi pas l’impunité de ses actes. La découverte éventuelle des gisements de pétrole et de gaz dans la zone économique exclusive de l’Archipel aurait fait monter les enchères et les enjeux de pouvoir. Les élus (gouverneurs, députés, conseillers, maires) sont choisis et nommés avant le jour du scrutin, pour solidifier le socle électoral du Colonel Azali. « Les chiens aboient, la caravane passe ». Les Comoriens ont en mémoire, le drame des dictatures protégées par les mercenaires de Bob Denard, et par des puissantes alliances internationales qui prétendaient faire de Comores, la Suisse de l’océan indien : un scénario macabre qui en 1978 et en 1989, plongea le pays dans le deuil national de plusieurs jours, quand Bob Denard et ses mercenaires assassinèrent le Président Ali Soilihi Mtsachiwa et le Président Ahmed Abdallah Abdérémane. Six ans après (1995), le Président Saïd Mohamed Djohar fut destitué, enlevé et gardé prisonnier dans l’île de la Réunion, jusqu’à ce que soient organisées les élections dont il fallait l’évincer. Le sentiment d’insécurité nationale fut éprouvant face aux ingérences extraterritoriales et aux faits accomplis. La nation fut mise à genou et humiliée par la démonstration de force, preuve que son destin lui échappe.

Il s’avère que l’exercice intense du pouvoir centralisé et personnalisé par un homme fort perché sur le toit de la « maison commune », ne fera pas des Comores, un pays émergeant. C’est un canular servi par ceux qui ne veulent pas quitter le pouvoir, et qui s’enrichissent indument, grâce à l’affairisme brouillon au sein de l’Etat. Il est grand temps de démystifier et de déconstruire ce système de verrouillage politique, imposé pour infantiliser le pays, le fragiliser, et dont les chefs de gouvernement servent de guichet unique pour le contrôle du territoire national par des mains invisibles. C’est un fait que le vivre ensemble des Comoriens s’abime inexorablement, à chaque fois que nous gardons le silence sur des choses graves ; à chaque fois que nous restons muets face aux violations répétées de la constitution. Les dictatures s’installent sur bricolage de gestion et sur fond de misère, d’obscurantisme, et d’instabilité constitutionnelle. Notre silence sensé nous protéger, est tout simplement la réponse à la peur, et à l’instinct de survie. La soumission devient une fausse vertu politique au nom de la paix sociale, et de la cohésion des familles. Elle cautionne les dictatures, la domination clanique des familles au pouvoir.

 L’instrumentalisation de la constitution

Les élites politiques toutes tendances confondues, à quelques rares exceptions, font de la constitution, un enjeu de pouvoir, et non le socle de la stabilité politique et de la démocratie. Elles s’en servent comme une passerelle pour gagner une élection et pour jouir du pouvoir légitime. Après, elles s’assoient dessus pour durer le plus longtemps possible, et font du pays, ce qu’elles ont envie de faire. Elles modifient les règles constitutionnelles qui limitent dans le temps, la durée du mandat présidentiel. Exception faite de la constitution du 23 décembre 2001 issue d’un large consensus national, toutes les constitutions du pays n’ont duré que le temps de pouvoir de ceux qui les ont initiées. Chacun arrive avec sa constitution, et il s’en va avec elle. C’est ce qui va arriver à la constitution du 30/07/2018 du Colonel Azali.

Est-il possible de sortir de cet engrenage sans tourner la page du présidentialisme autoritaire et des pouvoirs concentrés ? L’opposition prône le changement, mais accepte-t-elle la présidence tournante de 2021 pour Anjouan et 2026 pour Mohéli, comme alternative démocratique ? Oui, il existe des opposants et des idées de changement. Mais acceptent-ils de s’unir pour en finir avec la dictature ? Dans le cas contraire, les Comoriens seront les victimes permanentes du désordre structurel, paralysés par l’incapacité d’éviter l’éternel recommencement. Le Colonel Azali semble avoir la réponse à cette question sensible. Aussi, balaie-t-il d’un revers de la main, les limites constitutionnelles assignées à son pouvoir.

Ne sous estimons pas les dommages collatéraux que les dictatures causent au sentiment national fragilisé des Comoriens, et les risques de réveil du séparatisme dormant. Ce dernier peut avoir plusieurs façades insidieuses. La confédération des îles fait craindre l’éclatement de l’Union, afin d’enterrer définitivement la revendication sur Mayotte. A l’opposé, la concentration à Moroni, du pouvoir de décision et des moyens de gouvernement, fournit de l’eau au moulin séparatiste. Il ne sert à rien de remplacer le colonel Azali par un autre, sans poser au préalable, les règles de la bonne gouvernance. Il s’agit de faire en sorte que les « Présidents monarques » ne se reproduisent plus. Le pays a besoin des institutions fortes, et pas des hommes forts dirait le Président Barak Obama. Les dirigeants se doivent d’avoir une conscience de l’intérêt général, et de la mission des services publics.

 Le retour à l’ordre constitutionnel de 2001

Il s’agit de renforcer les valeurs constitutionnelles qui nous ont valu 15 années de stabilité politique (2001-2016), et d’alternance démocratique, en leur donnant du temps de vie suffisamment long afin qu’elles aient un sens, et soient intégrées. Il ne s’agit pas de réinventer à chaque fois, de nouveaux modèles constitutionnels qui partiront après les nouvelles élections. Ces valeurs constitutionnelles démocratiques sont déclinées ainsi dans le préambule de la constitution du 23 décembre 2001 : des institutions stables, fondées sur l’état de droit et la démocratie, la bonne gouvernance ; des pouvoirs partagés entre l’Union et les îles, l’autonomie large pour gérer par les îles et sans entraves, les affaires locales. L’état de droit et la démocratie sont constitutionnalisés au même titre que l’autonomie des îles et la présidence tournante. Il s’agit de les adapter à l’art de vivre des Comoriens, de les rendre transparentes et lisibles dans la gestion quotidienne des rapports entre l’Union et les îles. 

Il est important de sécuriser les hommes, leurs biens et le climat des affaires, en mettant l’accent sur le respect des droits individuels et des libertés publiques. La constitution du 23 décembre 2001 prône une réelle adhésion des générations présentes et futures, à la promotion de l’autonomie des îles, à l’équilibre régional, à la prise des responsabilités locales, et à l’apaisement des relations entre les deux niveaux d’administration. Une lecture attentive de l’article 9 de la constitution permet de sortir de l’actuelle confusion des rôles entre l’Union et les îles, en favorisant la liberté d’initiatives, d’entreprise et d’investissements dans les îles autonomes, conformément à l’esprit des Accords cadre de Fomboni, et à la constitution de 2001 qui en est issue.

A cet égard, nous disons que le règlement d’une question par une île autonome respectueuse de la répartition des compétences, ne compromet pas forcement les intérêts des autres îles. Au contraire, il favorise la concurrence salutaire et l’émulation entre les îles. Mais comment arrêter cette hémorragie de violations du cadre légal et des règles de la vie commune, quand l’absence de contre-pouvoirs favorise l’absolutisme du pouvoir? Les règles bien faites ne suffisent pas pour mettre fin à l’insécurité engendrée par la dictature, et au chaos économique. Seuls des hommes avertis, compétents, des réformateurs appliqueront les textes en vigueur, sous la surveillance vigilante des juges et de la société civile acquise à la démocratie.

Ci-joint nos propositions d’amendements de la constitution de 2001. Ce n’est pas une nouvelle constitution. C’est le retour à l’ancien ordre constitutionnel rénové et adapté. Les amendements renforcent les acquis démocratiques de 2001 à 2016. C’est un combat contre les clans hégémoniques et centralisateurs au sommet de l’Etat, contre l’autoritarisme des « monarques présidentiels » qui brisent l’espoir de plusieurs générations.

Nous ne nous mettons pas à la place des rédacteurs des amendements constitutionnels attendus. Nous donnons des indications et des pistes de réflexion sur les contre-pouvoirs face à l’absolutisme des hommes forts, sur le partage des compétences entre l’Union et les îles, et sur le partage des recettes communes. Enfin, des propositions sont faites sur l’organisation de la transition démocratique de 2021, dans la mesure où la constitution du 23 décembre 2001, ne l’a pas prévue.

II. Propositions d’amendements constitutionnels

Le peuple comorien a le droit de se donner des institutions correspondant à son propre art de vivre.

1. Les garde fous constitutionnels ou contre-pouvoirs. Il s’agit de renforcer la gestion des affaires locales par les îles autonomes et les communes, et de lever les entraves constatées dans les relations entre l’Union et les îles. L’Union est une [next] fédération des îles autonomes, et non un Etat unitaire décentralisé. Cette mention sera explicitée dans la constitution. Il convient de :

- Transférer des compétences larges aux gouvernorats des îles, à l’exclusion des fonctions régaliennes listées et attribuées à l’Union.

- Préciser dans la constitution, les compétences exclusives des gouvernorats, ainsi que les modalités d’exercice des « compétences partagées » de l’article 9. L’Union n’intervient pas dans les compétences partagées, tant que les initiatives de l’île sont engagées sur des projets concrets, dont le financement est acquis ou en cours d’acquisition. L’administration des îles se doit d’être fonctionnelle et mise aux normes.

- Assurer une autorité réelle aux décisions des gouverneurs, et favoriser la coopération décentralisée, sous le contrôle exclusif de la Cour constitutionnelle. En cas de conflit, l’Union saisit la Cour constitutionnelle.

- Transférer dans les budgets des îles, leur quota de recettes à partager, conformément au système du CUT (Compte Unique de Transition).

- Renforcer les communes par la mise à disposition des cadres d’expérience de l’Etat, et la formation des cadres municipaux et des gouvernorats.

- Ne pas nommer dans les îles, des natifs comme représentants de l’Etat.

- Faire des îles autonomes et des communes, des destinataires directs des programmes d’investissement et de développement, en relançant la coopération décentralisée sous le contrôle de la Cour constitutionnelle.

- Favoriser la création d’entreprises publiques locales, conformément aux lois statutaires soumises au contrôle de la Cour Constitutionnelle.

- Faire participer les gouverneurs aux conseils des ministres, pour favoriser les relations entre l’Union et les îles, ainsi que la présence de l’Etat dans les îles où chaque gouverneur exécute les mesures du gouvernement.

- Confier au vice-président élu dans la circonscription insulaire, et au juge des comptes publics, le contrôle préalable des recrutements locaux, ayant une incidence budgétaire. D’où la nécessité d’installer dans les îles, les bureaux administratifs des vices présidents, afin de contrôler l’adéquation budgétaire des recrutements opérés par les gouverneurs en exercice.

2. Partager le pouvoir exécutif entre deux têtes : le chef de l’Etat et le chef de gouvernement.

Il s’agit de sortir la haute fonction exécutive de l’Etat, des mains d’un seul homme, pour en faire un pouvoir collégial, grâce au contreseing des vices présidents. Cette solution prévue par la constitution du 23/12/2001, a été refusée par les Présidents successifs, lesquels ont tenu à conserver la plénitude de leur pouvoir. La 2ème solution ici proposée, consiste à confier l’exécutif à opérer un retour de la primature. Le Premier Ministre Chef de gouvernement a existé jusqu’en 2001. Son retour dans un conteste plus démocratique, évite l’exercice solitaire du pouvoir suprême, par un homme exposé seul aux enjeux économiques et politiques que requiert l’exploitation des ressources, face aux convoitises et à la pression exercée sur un Etat fragile et instable. 

Le Premier ministre de retour, ne sera pas l’actuel ministre premier, nommé par le Chef de l’Etat. Il sera choisi parmi les commis d’état dont l’expérience en matière d’encadrement des hommes et des grands services publics est confirmée. Il est issu d’une île différente de celle du Président de l’Union. Il est élu par la majorité des députés de l’Assemblée. Il partage avec le Président de l’Union, le pouvoir réglementaire en signant des décrets en tant que chef de gouvernement et des administrations. Il contresigne les décrets pris en conseil des ministres. C’est l’homme du dialogue institutionnel et des relations apaisées entre le gouvernement, l’Assemblée, et les chefs exécutifs des îles autonomes. Ses décrets en tant que chef des administrations, sont susceptibles de recours pour annulation, devant les tribunaux administratifs.

On pourrait voir dans le rôle du Premier ministre, une entorse à la séparation des pouvoirs, mais cela correspond à la représentation politique comorienne, de l’exercice consensuel du pouvoir d’Etat. Il serait hasardeux de remplacer la domination précédente de l’exécutif sur le législatif, par une sorte de revanche du second sur le premier. Evitons d’enfermer l’Assemblée et le gouvernement, dans une relation de conflits et de défiance permanente, faite de censure et de dissolution de l’assemblée. La tradition comorienne met en avant, la concertation (chouara), et le consensus social (masulaha) pour dénouer les crises de toute sorte. Le consensus n’est pas le droit, mais la réalité vécue et qui doit évoluer. C’est ce qu’on attend du Premier Ministre, lorsqu’il introduit à l’Assemblée, le débat sur la politique du gouvernement. Il veille à ce qu’un rapport inclusif soit adopté par consensus, peu importe le temps consacré. Il n’y aura pas de motion de censure contre le gouvernement, ni de dissolution de l’Assemblée.

3. Officialiser le statut de l’opposition

Le 21 novembre 2013 fut promulguée la loi sur l’organisation et le fonctionnement des partis et groupements des partis politiques, sur l’initiative des députés. Néanmoins, la discussion revenait de manière récurrente au sein de la commission des lois constitutionnelles, sur la nécessité d’adopter un texte législatif qui légalise le statut de l’opposition, conformément, à l’article 31 de la constitution du 23 décembre 2001. En vertu de cet article, la loi de l’Union fixe les règles concernant le régime des associations, des partis politiques, ainsi que le statut de l’opposition. Une proposition de loi fut rédigée sur le statut de l’opposition parlementaire, mais elle n’avait pas abouti. La proposition de loi envisageait la mise en place d’un leader parlementaire désigné par les élus de l’opposition. Sa désignation serait validée par la Cour constitutionnelle. 

Il disposerait d’un bureau et d’un secrétariat installés dans l’hémicycle de l’Assemblée. Le financement de ses activités serait budgétisé dans les lois des finances de chaque année. Le leader de l’opposition parlementaire est consulté pour avis, sur les questions de souveraineté nationale, sur le changement de gouvernement, sur la rupture des relations diplomatiques, sur les pouvoirs exceptionnels du Chef de l’Etat, sur la répartition équilibrée des investissements entre les îles qui composent l’Union. Il peut saisir la Cour constitutionnelle sur toutes les questions relevant de la compétence de celle-ci. Il a rang de ministre eu égard au traitement de salaire et au protocole républicain. Il disposerait enfin, d’un temps d’antenne à la radio et à la télévision, pour user de son droit de réplique par rapport aux interventions médiatisées du Chef de l’Etat et des ministres.

4. Changer le mode de scrutin pour élire les députés

Le nombre des députés est réduit de quarante-deux à vingt-quatre. Ils sont trente-trois, en ajoutant les neuf conseillers des îles. Or, certaines régions dont le poids démographique est important, sont sous représentées à l’Assemblée, notamment en Grande Comores et à Anjouan. Il importe de fixer le nombre de députés à cinq au minimum dans chaque île, et d’augmenter ce quota dans les grandes circonscriptions électorales. Nous proposons d’introduire le scrutin de listes dans les élections législatives comme pour les municipales, afin de renforcer la solidarité entre les élus des différentes formations politiques des îles. Les candidats issus des formations politiques différentes, mais ayant la même vision, s’inscrivent dans une même liste électorale, pour avoir des sièges communs à l’Assemblée Nationale. Ce procédé pallie les difficultés rencontrées par les grands partis politiques, pour s’implanter dans les régions insulaires où les leaders ne sont pas originaires. Cette démarche semble plus réaliste que celle qui consiste à éliminer les partis à caractère régional ou à créer une deuxième chambre des sénateurs plus coûteuse. Les nombreux partis politiques concentrés dans une seule île, favorisent la polarisation de la vie publique et sclérose la démocratie sociale, au détriment des populations éloignées du centre et de la capitale.

5. Rendre transparente et contrôlable, les recettes publiques (recettes fiscales, non fiscales et aides financières au développement).

Il convient de revoir à la baisse, les budgets de fonctionnement de la Présidence, et des ministères, de réglementer les salaires importants, et les indemnités. Cette réduction se fait au profit des budgets de l’Assemblée, des îles autonomes et des communes. Le nouveau programme de la gouvernance financière sera précédé d’un audit financier international sur la manière dont l’argent public de l’aide au développement a été utilisé au cours de ces trois derniers mandats présidentiels. Le but est de porter à la connaissance du public, la vérité sur les soit disant « fonds propres », et leurs utilisations. Pour gérer sans entraves, les compétences transférées aux îles autonomes, celles-ci doivent être accompagnées des transferts financiers effectifs prévus par les textes de loi. La loi organique de 2005 relayée par les lois des finances de l’Etat, a fixé ainsi, les quotas de répartition des crédits budgétaires entre l’Union et les îles : 37% pour l’Union, 27% pour la Grande-Comores, 25% pour Anjouan, 9,4% pour Mohéli.

Les recettes propres de l’île, lui appartiennent, mais elles doivent être budgétisées pour une gestion transparente. La Banque centrale est chargée de verser à partir du Compte Unique de Transition, les allocations budgétaires imparties à chaque entité. Cette répartition a été suspendue par reflexes centralisateurs, et remplacée par une gestion opaque des recettes communes et des recettes propres des îles. Il faudra sortir le CUT de la gestion controversée du gouvernement central, et charger une commission ad hoc d’en faire le suivi. Celle-ci sera composée des représentants des îles (commissaires aux finances), du ministère des finances, de l’Assemblée nationale (commission des finances et commission des lois constitutionnelles). Elle se réunit pour constater l’effectivité des recettes perçues et les transferts effectués. Elle fait son rapport à l’Assemblée, et aux juges des comptes publics lors du contrôle des finances. Il faut un système de surveillance et de contrôle par l’Etat, de toutes les dépenses : exécution des marchés publics, recrutements des agents de l’Etat, des entreprises publiques et des gouvernorats.

Des recrutements sont faits sans lien avec les organigrammes des services, et certains salaires sont payés sans occupation effective des postes. Les dérives financières sont lourdes, d’autant que la loi de 2004 sur le recrutement des fonctionnaires par concours, n’est pas appliquée. Un texte législatif ou réglementaire devra fixer les modalités de contrôle des actes administratifs des gouverneurs, à l’origine des dérives financières constatées, même à une échelle réduite. La présence dans les îles, des Vice-Présidents et de leurs bureaux respectifs est nécessaire, en remplacement de la coordination gouvernementale. Le Vice-Président veille entre autre, au contrôle de régularité de toutes les décisions ayant des conséquences budgétaires.

6. Assurer la présence de l’autorité d’Etat dans les îles autonomes

L’Etat a tourné le dos aux îles qui composent l’Union, mais aussi, à la création des richesses de l’agriculture, de la pêche et du tourisme. Il vit de la générosité internationale, et des ponctions assassines prélevées sur les maigres recettes des petites gens. Il en résulte une concentration des richesses mal distribuées, à cause de la corruption inhérente à la gestion opaque de l’argent public. Il faut noter la diminution des recettes douanières, notamment [next] pour Mohéli qui ne dispose pas de port pour accueillir les bateaux et les conteneurs. 

Or, la véritable contribution de Mohéli devrait être appréciée à sa juste valeur, dans l’équilibre politique et économique de l’Union, et non à l’aune des seules recettes budgétaires. Mohéli est le grenier des autres îles. Ses livraisons des produits alimentaires constamment sollicités, ne sont pas comptabilisées dans le budget de l’Etat ; tout comme n’est pas pris en compte, son offre politique de réconciliation sur le territoire de l’île, lorsque les deux grandes îles rivales refusent de se rencontrer chez l’une ou l’autre, pour trouver une solution de sortie de crise.

Il convient de favoriser la compétition salutaire entre les îles, en donnant à chacune, la possibilité de faire jouer ses atouts en matière de développement. Il est important de changer de politique économique, et de mettre en œuvre la Stratégie de Croissance Accélérée et de Développement Durable (SCADD) initiée en 2018. Le but est de mettre les Comoriens au travail, de produire davantage des richesses, de les transformer sur place, de générer la croissance économique et de lutter contre la pauvreté et le chômage. La présence de l’autorité d’Etat dans les îles est sollicitée comme un fait de régulation économique, et pour le maintien de l’ordre. 

La justice a besoin de la présence de l’Etat, dans le règlement des conflits fonciers sur l’occupation irrégulière du domaine public (maritime, forestier, portuaire, aéroportuaire, routier) et l’occupation irrégulière des logements administratifs squattés. Son absence est ressentie en cas de carence des autorités locales, dans la mise en œuvre des politiques publics. En outre, la collaboration active entre le vice-président élu dans la circonscription insulaire pour représenter l’Etat, et le gouverneur de l’île est vivement sollicitée pour appréhender les activités du secteur informel qui échappent à la fiscalité, aux comptes publics, et qui nécessitent un renforcement des capacités des services locaux du gouvernorat et des communes.

7. Evacuer la justice politique, et renforcer la justice judiciaire

Les administrés toutes tendances confondues (personnes physiques et morales, comoriennes ou étrangères) attendent de la justice, la garantie de leurs droits, le respect des droits de la défense et des procédures. Pourquoi les ordonnances de poursuite et celles de non-lieu à statuer du juge d’instruction, ne sont pas suivies de jugements équitables de condamnation ou d’acquittement dans le délai requis, conformément au code pénal ? Pourquoi des personnalités politiques mises en examen et placées en détention provisoire, restent en prison au-delà du délai légal de huit mois, jusqu’à trois ans sans jugement ? Parce qu’elles sont victimes des décisions politiques qui évincent le verdict des juges. Pourquoi les crimes sexuels contre les enfants, et la violence faite aux femmes ne sont pas sanctionnés par une décision judiciaire équitable, rendue dans un délai raisonnable ? Parce que l’emprise des hommes politiques retient la justice pour des raisons électorales, pour l’honneur des villages clients électoraux.

Ce climat délétère par lequel la politique retient la justice, bloque le fonctionnement régulier des tribunaux. Il ne sécurise pas les droits des personnes, ni les investissements, ni le climat des affaires. Seules les aides au développement octroyées à fonds perdus, se sont adaptées à cette situation à risque qui ne peut durer longtemps. Les procureurs ont des pouvoirs importants. Ils peuvent décider de condamner ou de classer le dossier sans suite, sous la pression du mieux offrant corrupteur, et des ordres du gouvernement. Tout cela rend fictives l’indépendance des magistrats, et l’application des textes.

La loi organique relative au statut des magistrats, prévoit que des magistrats étrangers peuvent siéger aux côtés des juges comoriens, et du ministre de la justice, dans le cadre des accords de coopération judiciaire. Dans l’esprit du législateur, ce procédé devait renforcer la justice et sa professionnalisation. On note cependant, une forte réticence à l’égard de la coopération judiciaire, par crainte de l’ingérence extraterritoriale de la part de ceux qui feraient un usage abusif des positions dominantes. Nous appelons à la prudence sur les modalités de la coopération judiciaire, dès lors que la réciprocité ne sera pas au rendez-vous, notamment en matière d’inquisition judiciaire, et d’extradition. Sur un autre plan, nous proposons la délocalisation de la justice, au titre de l’article 2 de la constitution de 2001, pour diminuer la pression faite aux magistrats en poste à Moroni, et pour ramener la justice auprès des justiciables des îles.

8. Rétablir la Cour Constitutionnelle dans ses fonctions initiales.

La Cour Constitutionnelle sera rétablie pour assurer la régularité des prochaines élections harmonisées, si et seulement si, la constitution du 23 décembre 2001 qui l’a prévue dans ses dispositions, est rétablie. Ce rétablissement désengorge la Cour suprême qui peine à affirmer son rôle de juge de cassation en matière des comptes publics, de justice judiciaire et administrative qui prend du volume. Depuis 2018, les élections truquées et gagnées haut la main, sont devenues la nouvelle normalité. Il faut sortir les élections du contrôle politique du gouvernement sur la Cour suprême. 

La Cour constitutionnelle devra retrouver ses fonctions de juge du contrôle de régularité des élections, de constitutionnalité des lois, du partage des compétences entre l’Union et les îles, et des sanctions des violations des droits individuels et des libertés publics. Cette Cour a besoin de la stabilité des institutions pour durer, et pour se doter d’une bonne expérience juridictionnelle. Elle a besoin des juristes spécialisés dans le contentieux administratif et électoral. Ces derniers seront recrutés de manière différente pour échapper au contrôle politique, et utilisés dans un emploi permanent, aux côtés des conseillers issus d’un recrutement politique.

9. La transition démocratique

La communauté internationale a toujours pesé d’un poids décisif, au règlement des crises politiques aux Comores. Le pays a intégré plusieurs organisations intergouvernementales, et plusieurs coopérations bilatérales. Il attend le soutien actif de la communauté internationale, à un moment où il risque de s’écrouler sous la dictature des hommes forts et des prédateurs des deniers publics. La Communauté internationale se doit de peser activement, sur la réussite des élections présidentielles, pour la présidence tournante d’Anjouan après le 26 mai 2021. Les mesures sont à prendre pour les élections harmonisées du Président de l’Union, des vices présidents, et des gouverneurs.

- Retour à la Constitution du 23 décembre 2001 et du code électoral appliqué en 2016. La constitution du 30/07/2018 fera l’objet de retrait au sens juridique du terme : elle est sensée n’avoir pas existé.

- Rétablir la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 36 titre 6 de la constitution du 23 décembre 2001.

- En vertu de l’article 13 de cette constitution, la présidence est tournante entre les îles qui composent l’Union. Le mandat de cinq ans est unique. Il n’est pas renouvelable de suite, tant que le cycle de la présidence tournante n’a pas été consommé par toutes les îles de l’Union.

- L’île choisie pour présider la transition, propose trois personnalités parmi lesquelles sera désigné le Président du gouvernement de transition.

- Ce dernier assume ses responsabilités jusqu’à l’élection du nouveau président de l’Union, qui sera issu de l’île d’Anjouan, après déclaration par la Cour constitutionnelle des résultats définitifs.

- Mise en place de la nouvelle CENI (Commission électorale nationale indépendante), des commissions électorales insulaires, et actualiser les listes électorales, à partir du fichier informatisé du ministère de intérieur.

- Les élections seront sécurisées par la Communauté internationale ; les militaires comoriens seront assignés à résidence dans leur caserne.

- Les ressortissants de la diaspora comorienne sont électeurs et éligibles. Les obstacles de toute sorte, seront levés, notamment les six mois de présence continue sur le territoire national, exigés par le code électoral.

Vive le 46ème anniversaire de l’indépendance des Comores

Docteur ABDOU DJABIR 

Juriste de formation en Droit public 

Attaché d’administration à la retraite 

Ancien député en Union des Comores, 

Ancien maître de conférences à l’université des Comores, 

Ancien commissaire aux finances de Mohéli, 

Ancien Secrétaire général du Gouvernorat de Mohéli.

ET

Docteur MISBAHOU ABDOU ADA

Chirurgien de formation,

Praticien au Centre hospitalier de Semur France