La BIC vient de refuser l'exécution d'un arrêt de la Cour d'Appel le condamnant

La BIC, qui se plaint du non respect des décisions rendues par la justice, vient de refuser l'exécution d'un arrêt de la Cour d'...


La BIC, qui se plaint du non respect des décisions rendues par la justice, vient de refuser l'exécution d'un arrêt de la Cour d'Appel le condamnant.

Avant d'être cédée à l'Ivoirienne Atlantis, la BIC avait procédé ces dernières années à un dégraissage de ses cadres. Certains ont été envoyés à Paris ou rien ne les attendait si ce n'est une proposition de départ à la retraite. D'autres ont été rétrogradés à un rang très inférieur à leurs qualifications et expériences.

L'un d'eux a engagé une procédure de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour faute de l'employeur en raison d'une rétrogradation injustifiée. 

L'affaire a été jugée. Le Tribunal de 1ere Instance a rendu un jugement en faveur du plaignant. La banque a évidemment fait appel. La Cour d'Appel a confirmé le jugement et a augmenté le montant des dommages.

On se serait attendu que la BIC, la plus encienne institution financière du pays, exécute la décision de justice après avoir été déboutée en appel. Mais il n'en fût rien. Elle a ignoré la décision. Elle a entamé des manœuvres dilatoires en introduisant une requête de sursis à l'exécution de l'arrêt et a été encore déboutée.

Il semblerait qu'elle croit être protégé par le décret IKILILOU sur la protection des dépôts des clients; un décret qui s'inscrit dans le cadre de l'immunité d'exécution prévue par l'article 30 de l' Acte Uniforme de l'OHADA sur les voies d'exécution. 

Or il faut savoir que la Cour Suprême des Comores par un arrêt du 23 mars 2017 a refusé le bénéfice de l'immunité d'exécution pour les sociétés commerciales quelque soit la nature du commerce.

Et en 2018, la CCJA (Cour Suprême de l'OHADA) a fait un revirement de la jurisprudence qui était la sienne jusque-là en réaffirmant que les sociétés commerciales quelque soit leur degré d'appartenance à l'état ne peuvent plus bénéficier de l'immunité d'exécution.

Aussi, la Banque Centrale des Comores est une institution protégée. Ses biens sont insaisissables y compris les dépôts de ses clients logés dans ses livres.

Ce qui explique qu'on ne peut pas saisir des comptes à la Banque Centrale; ceux des banques comme ceux des particuliers qui y sont logés.

La Bic a donc été notifiée du jugement et après le dépassement du délai de règlement, le plaignant a engagé un huissier pour saisir les biens mobiliers et les espèces détenus par la BIC. Il a pris toutes les dispositions pour sécuriser l'opération en demandant que l'argent saisi soit consigné au greffe du Tribunal de Commerce. 

Mais quand l'huissier s'est présenté à la BIC, cette dernière a refusé l'exécution. Elle n'a autorisé ni la saisie des espèces ni des biens mobiliers. Elle a tout simplement chassé l'huissier.

Comment cette banque, qui depuis des années, s'est toujours plainte de la non exécution des décisions de justice en sa faveur, qui s'en est servie pour justifier sa politique de crédit, peut aujourd'hui refuser d'exécuter une décision de justice, voir même chercher à la sursoir ?

Cette attitude montre le mépris, d'une institution qui a fait la pluie et le beau temps de la finance aux Comores sans que personne ne la remette en question.

Que feront les autorités étatiques pour défendre un professionnel comorien spolié par une grande banque étrangère sur le territoire national ?

HaYba FM la Radio Moronienne du Monde

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