Communiqué du CNPA sur le libre accès aux sources d'information et la protection du secret professionnel

Les journalistes réunis dans l’objectif de création d’un syndicat ©Faiza UNION DES COMORES Unité – Solidarité – Développement -----...

Les journalistes réunis dans l’objectif de création d’un syndicat ©Faiza
UNION DES COMORES
Unité – Solidarité – Développement
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Conseil National de la Presse
et de l’Audiovisuel
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N°19/ 069 /CNPA/PR

COMMUNIQUE SUR LE LIBRE ACCES AUX SOURCES D’INFORMATION ET LA PROTECTION DU SECRET PROFESSIONNEL

Le Conseil National de la Presse et de l’Audiovisuel suit avec la plus haute attention les dernières procédures engagées par la justice sur le traitement de l’information par la presse et les médias audiovisuels.

Rappel des faits.

Le 21 octobre dernier, Mme Tahamida Mzé, Directrice de la station de radio locale « Hayba-FM », a fait l’objet d’une interpellation par la Police judiciaire de Moroni, suite à la publication le 16 octobre sur sa page Facebook, d’un chronogramme relatif à l’élection législative et des municipales convoquées pour le mois de janvier et février 2019. 

Après 8 heures d’audition (de 11h à 21h), la directrice-adjoint de Hayba-FM a été de nouveau entendue le 22 octobre de 9h à 14h. Les enquêteurs voulaient connaître la source de cette information. Cette interpellation fait suite, selon les enquêteurs de la PJ, à une plainte déposée au parquet de Moroni par la CENI (Commission électorale nationale indépendante), pour « vol, recel et diffusion d’information confidentielle ».

Le 7 Octobre 2019, Kamal Saïd Abdou, journaliste du quotidien Al-Fajr, est interpellé à 14h45 par la Brigade de recherche de la Gendarmerie nationale suite à la publication d’un article faisant état de « malversations au sein des douanes » et dans lequel, le journaliste a révélé le salaire perçu par le directeur général de ce service public (Voir Al-Fadjr, édition du 3 octobre 2019). Les enquêteurs qui agissaient à la suite d’une plainte déposée par l’avocat du Directeur général des douanes, cherchaient à obtenir du journaliste qu’il révèle ses sources. Le journaliste a été entendu toute la journée et placé en garde à vue jusqu’au lendemain 8 octobre. Déféré au parquet, il a été remis en liberté et convoqué le 17 octobre pour une citation directe.

Dans son rôle de garant de la liberté de la presse et du respect des règles générales de l’information au service du public, le CNPA rappelle que le législateur a garanti à chaque citoyen, un droit de réponse, dès lors qu’il estime que des informations diffusées par un média à son sujet, seraient « susceptibles de porter atteinte à son honneur, à sa réputation, ou à sa considération » (Titre VI, chapitre II du Code de l’information). Par ailleurs, les médias ont l’obligation de rectifier toute information diffusée et qui se serait avérée inexacte

Le CNPA regrette que dans ces litiges, les personnes concernées n’aient pas usé de ces dispositions légales en apportant leur version des faits. Ce qui aurait contribué à améliorer l’information du public.

Le CNPA rappelle également que le Code de l’information a inscrit dans son Titre VIII et au chapitre IV, une hiérarchie des responsabilités dans la diffusion des informations au sein des rédactions. Le non-respect de ces niveaux de responsabilité par les procédures judiciaires qui visent directement les journalistes, soumet ces derniers à des pressions qui entravent l’exercice de leur profession. Dans les procédures en cours, les personnes interpellées ont été sommées de révéler leurs sources, contre leur conscience et leur éthique professionnelle.

Le CNPA tient ainsi à rappeler que le droit à l’information suppose que les journalistes aient libre accès aux sources d’information et sont tenus à l’obligation de protéger le secret professionnel. Ceci conformément au Code de l’information, qui dans son Titre VII portant sur « l’exercice de la profession de journaliste, stipule que : « dans le cadre de l’exercice de sa profession, le journaliste professionnel a libre accès aux sources de l’information » (Art 67). 

La Charte de déontologie des journalistes comoriens (Hamramba, 15 avril 2007), rappelle cette disposition en son Art 20 qui affirme « le droit (du journaliste) à enquêter librement sur tous les faits de la vie publique ». Il est donc regrettable que certaines administrations fassent de la rétention d’information, empêchant les journalistes de vérifier leurs informations. Comme ce fut le cas lorsque certains journalistes ont voulu s’assurer sur le salaire du Directeur général des Douanes, à l’origine des soucis judiciaires concernant leur confrère d’Al-Fajr.

La loi est également claire au sujet du secret professionnel : « Le journaliste n’est pas tenu à divulguer ses sources et ne peut, dans ce cas, être inquiété par l’autorité publique » (Code de l’information, Art 68). « Le journaliste garde le secret professionnel et protège la source de ses informations obtenues de manière confidentielles » (Art 7 de la Charte de Hamramba). Ce texte de référence de la déontologie des journalistes comoriens reprend les textes internationaux régissant la profession et le droit à l’information du public. Textes soulignant que les seules limites à ces droits sont celles fixées par la loi.

Au vu de ces textes et de ces dispositions, le CNPA exhorte les acteurs sociaux et très particulièrement les pouvoirs publics, à la responsabilité, au respect des lois et des dispositions qui garantissent l’exercice du métier de journaliste, le droit du public à une information crédible et de qualité, la liberté d’expression des opinions et les droits des citoyens.

Fait à Moroni, le 28 octobre 2019
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Adresse : Bureau du CNPA ; Moroni-Coulée à côté du Croissant-Rouge comorien ;
Téléphone :773 20 00 ; E-mail : cnpa@comorestelecom.km

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