Tribune de la députée Ramlati Ali J’entends depuis plusieurs jours une vague de critiques suite à l’adoption de la proposition de loi...
J’entends depuis plusieurs jours une vague de critiques suite à l’adoption de la proposition de loi « Délai d’intervention des juges des libertés et de la détention administrative à Mayotte» dont j’étais la rapporteure.
Les réactions sont essentiellement focalisées sur le rejet des amendements de mon collègue dont celui concernant le titre de séjour exceptionnel à Mayotte.
Les réactions sont essentiellement focalisées sur le rejet des amendements de mon collègue dont celui concernant le titre de séjour exceptionnel à Mayotte.
Comme je l’ai rappelé, lors de mes interventions médiatiques sur ce sujet, les amendements présentés par mon collègue n’étaient pas recevables dans le périmètre de cette proposition de loi. Celle-ci vise uniquement à corriger une erreur introduite pendant la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Jusqu’à l’adoption de cette dernière, le délai de saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) ouvert aux étrangers placés en rétention administrative à Mayotte était de cinq jours, contre deux jours sur le reste du territoire national. Une exception mahoraise justifiée par sa situation particulière. A l’adoption de la loi le délai de saisine a été rapporté à deux jours sur tout le territoire avec une entrée en vigueur cette disposition au 1er mars 2019.
Compte tenu de la procédure parlementaire, les navettes entre les deux chambres, la promulgation et l’application de loi, il était donc impératif d’inscrire ce texte dans la « niche », espace réservé, du groupe LAREM. J’ai été alertée dans ce sens en décembre dernier par le ministère de l’Intérieur sur la nécessité de faire passer en urgence cette disposition. C’est la raison pour laquelle j’ai dû démissionner temporairement de ma commission, la commission des affaires culturelles, pour rejoindre la commission des lois compétente en la matière. Commission des lois à laquelle mon collègue appartient.
J’ai agi de la sorte convaincue de la portée de cette disposition qui est un outil pour lutter contre l’immigration clandestine. Un délai de 2 jours pour saisir le juge des libertés à Mayotte n’est pas tenable face la très forte pression migratoire. Ne pas rétablir le délai de 5 jours c’est faire face à une impossibilité pour les forces de l’ordre d’effectuer des reconduites à la frontière. C’est prendre le risque d’avoir un nouveau conflit social.
Non Mayotte n’a pas besoin de cela ! Voter pour le rétablissement du délai de 5 jours était donc nécessaire. Mon collègue le sait très bien puisqu’il a voté pour. Je me suis entretenu avec lui le long du texte et il savait pertinemment que ses amendements allaient être rejetés. Refaire les débats de la loi immigration asile sur ce texte ciblé sur une question de délai, c’est mettre de l’huile sur le feu et mettre en danger l’examen de ce texte au Sénat (le 4 février en commission et le 14 février en séance publique).
S’il veut revenir sur la question du titre exceptionnel de séjour, il pourrait travailler et déposer une proposition de loi sur ce sujet. S’il le fait, je collaborerai avec lui de manière constructive. C’est comme cela que je conçois mon mandat. J’avais d’ailleurs co-signé son amendement relatif à cette question sur la loi immigration, asile. Je l’invite donc à s’engager vraiment, à labourer le terrain, à faire du lobbying dans sa commission. A ce jour, il n’y a pas été souvent et il était absent lors de l’examen de cette proposition de loi.
La politique de la chaise vide en commission c’est trop facile. Le travail parlementaire ne se réduit pas aux apparitions en séance publique mais à travailler sur les textes en commission, défendre ses dossiers à l’Assemblée, coopérer avec le Gouvernement … Il existe un travail de l’ombre qui est bien plus important. Si je me suis présentée à la députation c’est parce que j’ai à cœur de défendre ce territoire avec responsabilité. Je me suis engagée pour accompagner et aider le développement de Mayotte dans un contexte difficile de transition post départementalisation.
Certes, la tâche n’est pas aisée, le travail est colossal mais il faut reconnaitre la réelle prise en considération de Mayotte depuis la Présidence d’Emmanuel Macron qui est en grande partie du au travail de lobbying que j’exerce au quotidien avec mon collègue du sénat. Mise en place d’un rectorat, d’une agence régionale de la santé, des mesures financières favorisant le territoire dans la dernière loi de finances.
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