Lettre ouverte à X Monsieur X, Certes, vous êtes mandaté par l’exécutif en la personne du chef de l’Etat, mais cela, vous n’ête...
Monsieur X,
Certes, vous êtes mandaté par l’exécutif en la personne du chef de l’Etat, mais cela, vous n’êtes pas sans le savoir, ne veut pas dire être à l’écoute à ce dernier. Vous, comme l’exécutif doit se conformer aux lois de la république.
Il doit à la fois respecter les lois et appliquer et faire appliquer celles-ci. C’est d’ailleurs l’acception même du terme exécutif. « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi ». L’égalité de tous devant la loi est un principe fondamental.
Il doit à la fois respecter les lois et appliquer et faire appliquer celles-ci. C’est d’ailleurs l’acception même du terme exécutif. « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi ». L’égalité de tous devant la loi est un principe fondamental.
L’article 2 de la constitution du 30 juillet 2018 dispose que : « L’Union des Comores reconnait également l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction de race, de sexe, de religion, de conviction politique, et assure de la pleine jouissance des libertés fondamentales pour tous les citoyens ». Cela veut dire que tous les comoriens sont traités de la même manière au regard de la loi, quels que soient la couleur, le sexe, la croyance ou l’appartenance politique et que tous ont droit aux libertés fondamentales.
Au cours d’une conférence de presse dont l’objet était de sensibiliser les acteurs (CENI, Candidats, journalistes) des prochaines présidentielles, vous avez évoqué certains articles du code pénal et du code de l’information. Cela est une bonne chose. Cependant, un des acteurs majeurs des prochaines élections n’a pas été cité : l’exécutif représenté par le ministère de l’intérieur. Or, celui-ci est à la fois un patron (finance les élections), un allié (soutien le président de la république-candidat) et un policier (chef de la sécurité intérieure).
Cet acteur de poids devrait, à mon avis, être le premier destinataire de ce message de sensibilisation et de prévention vu son implication dans tout le processus électoral. Le fait qu’il n’ait pas été cité laisserait un doute quand à l’égalité de tous devant la loi. La gifle infligée au journaliste Oubeid aujourd’hui en prison, en est la preuve puisque l’auteur est le chef de la sécurité intérieure qui n’a pas été interpellé.
Nommée par l’exécutif, la CENI qui devrait être indépendante ne l’est que théoriquement. Dans la pratique elle est sous les ordres de la corruption et de « Beit-Salam ». Des exemples récents illustrent mes propos : en 2016, l’actuelle équipe de la CENI a publié les résultats des présidentielles à 104% ; son chef aurait détourné une grosse somme d’argent destinée à la gestion des élections ; des commissaires de cette institution ont été suspendus de ses fonctions, et ont réintégré la CENI sans qu’aucun procès n’ait eu lieu. Que s’est-il passé ? Pourquoi ils sont encore là aujourd’hui malgré toutes ces maladresses et infractions?
En général, les présidents et les secrétaires des bureaux de vote sont désignés et nommés par l’exécutif à travers ses représentants préfectoraux et communaux. Ce qui signifie qu’une grande partie du processus électoral est sous l’œil de l’exécutif raison pour laquelle la sensibilisation sur le respect de la loi et des institutions, devait prioritairement être adressée au ministère en charge des élections. Aux Comores, le premier violeur de la loi est l’exécutif. Il y a quelques mois la justice a rendu une décision obligeant l’exécutif à restituer à une radio son matériel, mais celui-ci n’a pas respecté cette décision.
Pourquoi lors de chaque publication de résultats électoraux l’exécutif déploie toujours les forces de l’ordre sur l’ensemble du territoire national particulièrement aux alentours des institutions habilitées à cet effet ? Les faits et actions des gouvernements successifs font perdre la confiance du peuple comorien vis-à-vis de nos pouvoirs en particulier le pouvoir judiciaire.
Aujourd’hui des magistrats du siège qui auraient été mouillés dans des affaires de corruption, se verraient confier des dossiers de détournement de deniers publics. La commission anticorruption et la commission des Droits de l’Hommes ont été supprimées. La dernière a été récemment rétablie suite à la pression de la communauté internationale. Ce sont des institutions qui ont été instituées par des lois, mais supprimées par décret. Là encore c’est plus que pire puisque la hiérarchie des normes n’a pas été respectée. Vous voyez que l’exécutif est récidiviste.
Les exemples récents remontent à la publication de la liste définitive des candidats au poste de président de la république et des gouverneurs des îles. Qui a livré au demandeur de la requête introduite contre les candidats aux présidentielles les informations selon lesquelles le candidat Mohamed Ali Soilihi n’avait pas déclaré tout son patrimoine et le document autorisant le candidat Ibrahim Mohamed Soulé à représenter le parti « JUWA » a été signé par le secrétaire général adjoint ? Cela laisse encore le doute quand la crédibilité de nos institutions puisque les pièces constituant les dossiers de candidature ont été soumises à la CENI et à la Cour Suprême.
Lors de votre conférence de presse vous avez évoqué les actes et paroles qui pousseront la justice à faire interpeller immédiatement les candidats qui les auront faits ou tenus. Nous sommes tout à fait d’accord avec vous car il s’agirait là de l’application de la loi. Mais qu’est ce que vous dites des magistrats et juges qui se permettent tout ?
Que dites-vous des paroles tenues par l’actuelle candidate de la mouvance présidentielle au poste de gouverneur, selon lesquelles le président-candidat aurait détourné de l’argent public domicilié dans des comptes bancaires à l’étranger ? Ces mêmes paroles ont été tenues par l’actuel candidat du parti « RIDJA » à l’encontre du président-candidat. N’est-ce pas là une différence de traitement des citoyens comoriens devant la loi ? En l’occurrence des personnes qui devaient bénéficier de la présomption d’innocence en attendant leur inculpation sont écrouées dans les prisons de Moroni.
Un ancien ministre, un ancien président, un ancien directeur aujourd’hui député, cités dans le dossier de « la citoyenneté économique » circulent librement aujourd’hui alors que d’autres cités dans le même dossier croupissent dans les geôles de l’Union des Comores. C’est cela qui choque la population des Comores. Et c’est cela qui pourrait faire soulever cette population qui a fait instauré des institutions dans le but de son bien être mais pas dans le but de se faire massacrer.
Votre discours lors de cette conférence de presse a pointé du doigt la publication des résultats. Il a été question d’interdire aux médias et autres de publier les résultats avant la CENI. Dans un Etat où les institutions se respectent et où les pouvoirs agissent au nom et pour le peuple on aurait compris. Mais dans un pays où le président de la république peut se substituer au peuple, les ministres sont la loi et certaines unités des forces de l’ordre des braqueurs (Impôts de Ngazidja) et criminels (Tuerie à Iconi) il est loin de croire en cette institution.
En revanche, il est à rappeler que la publication des résultats est obligatoire dès la fin du dépouillement. Un procès-verbal du scrutin signé par tous les membres du bureau est affiché devant celui-ci. Cela veut dire que les résultats de ce bureau de vote est connu du le public. Donc le parti ou le candidat qui reçoivent tous les procès-verbaux d’une île savent au préalable qui est sorti gagnant dans cette île. Ainsi, les résultats des trois îles sont connus.
Interdire de parler des résultats connus du public est incompréhensible et inquiétant. On se demandait pourquoi certaines radios étaient fermées et d’autres récupérées manu-militari par l’exécutif. Une grande partie d’internautes surtout attachés aux informations données par face book FM, s’interrogent sur l’arrestation des deux des journalistes de cette dernière. Mais à travers l’interdiction de publier les résultats, donnée par le par X, on aurait les réponses à ces interrogations.
Ne serait-ce pas une manière pour l’exécutif de faire modifier les résultats connus du public ? Sinon pour quel intérêt X interdit la publication des résultats sortis des urnes ? Des résultats crédibles doivent avoir connu une transparence irréprochable véhiculée par des radios, télévisions et observateurs bien encadrés. Cela peut rassurer les électrices et électeurs et éviter la descente des votants dans la rue.
Par Mohamed ISMAILA
COMMENTAIRES