« Dans ces conditions, c’est quasiment toute la procédure qui est annulée et la mise en liberté des prévenus »

La procédure est importante dans un procès pénal ! Les avocats ont encore une fois quitté le procès entamé hier par la Cour de Sûreté...

La procédure est importante dans un procès pénal !

Les avocats ont encore une fois quitté le procès entamé hier par la Cour de Sûreté de l’Etat portant sur l’affaire de l’amputation de la main d’un gendarme le 30 juillet 2018 lors du déroulement du referendum constitutionnel. 

Les avocats estiment que la procédure de saisine de la Cour de Sûreté de l’Etat n’a pas été respectée. La saisine de la cour est un élément important de la procédure pénale. 

La procédure pénale décrit la procédure au cours de laquelle le ministère public cherche à s’assurer de la réalité de l’infraction, à identifier l’auteur de l’infraction et à le faire punir devant la justice pénale.La procédure pénale comporte trois étapes importantes : l’élément déclencheur de la procédure (la plaine), l’enquête judiciaire et le procès pénal. Actuellement, on est dans la phase du procès pénal. 

Le procès pénal, dans son sens commun, fait référence à l’audience de jugement, au cours de laquelle le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. L’audience s’achève par le rendu de la décision de justice (condamnation ou relaxe). Le procès pénal se déroule devant une Cour de Sûreté de l’Etat dont l’existence légale est contestée par la quasi-totalité des avocats.

Les avocats contestent aussi les éléments de la procédure de l’enquête judiciaire : violation des délais de la garde à vue, absence d’une ordonnance de dessaisissement au profit de la Cour de Sûreté de l’Etat, l’ interdiction faite aux avocats d’ avoir des copies du dossier... Le Président de la Cour de Sûreté de l’Etat a bien reconnu ces violation de la procédure, mais n’ a pas jugé nécessaire de l'annuler pour non-respect des règles de procédure en matière pénale. 

L’annulation d’un acte entraîne également, l’annulation de tous les autres actes dont l’acte annulé est « le support nécessaire ». C’est ainsi que l’annulation d’un procès-verbal de placement en garde à vue pourrait entraîner celle des auditions postérieures, du réquisitoire introductif sur lesquelles il serait fondé, et de l' inculpation. Dans ces conditions, c’est quasiment toute la procédure qui est annulée et la mise en liberté des prévenus.

Le Président a préféré continuer le procès en " validant" la procédure sans la défense ! Drôle de justice.

Par ComoresDroit

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