Photo d'archives ©LGC La présomption d’innocence signifie qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut ...
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| Photo d'archives ©LGC |
La présomption d’innocence signifie qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été jugé tel par un tribunal.
Ce principe de la présomption d’innocence est garanti par des multiples textes internationaux notamment la déclaration universelle des droits de l’homme intégrée dans le préambule de la constitution comorienne.
L’article 17 de cette déclaration dispose que « toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public ou toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurés » .
Ce 27 novembre 2018, le Président de l’Union et son gouvernement ont procédé à « l’investiture » d’un Admirateur provisoire de l’ile autonome de Ndzouani nommé par le décret Nº18-097/PR du 8 novembre 2018. A titre de rappel, la Cour Suprême qui est la seule institution compétente pour constater la vacance ou l’empêchement définitif du Gouverneur de l’ile autonome de Ndzuwani n’a jamais rendu un arrêt à cet effet.
Dans les discours prononcés à l' occasion de cette " investiture" , « l’Administrateur Provisoire de l’ile » et le Chef l’ Etat ont parlé du Gouverneur de l’ile au passé comme s’il a été définitivement empêché. Le Gouverneur Salami Abdou est en détention provisoire.
La détention provisoire est une mesure de détention, qui est toujours exceptionnelle, visant à emprisonner une personne inculpée dans l'attente de son procès. Le Gouverneur Salami Abdou n’est pas jugé, il est toujours présumé innocent, la Cour Suprême n’a pas déclaré son empêchement et à cet effet, il demeure le Gouverneur légitime de l’ ile autonome d’ Anjouan.
Par ComoresDroit
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