La garde à vue élastique !

PARTAGER:

En cette période trouble de notre pays où les gardes à vue à durée indéterminée succèdent aux détentions provisoires, il est nécessaire d...

En cette période trouble de notre pays où les gardes à vue à durée indéterminée succèdent aux détentions provisoires, il est nécessaire de revenir sur quelques explications juridiques de la gare à vue selon les dispositions du code de procédure pénale en vigueur, héritée de la période coloniale. Le nouveau code de procédure pénale adopté en 2014 par l’Assemblée de l’Union n’est toujours pas promulgué par le Chef de l’ Etat.

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. La durée de la garde à vue est limitée. Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison (et non par une simple amende). La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

Elle doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

1. poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
2. garantir la présentation de la personne devant la justice,
3. empêcher la destruction d'indices,
4. empêcher une concertation avec des complices,
5. empêcher tout pression sur les témoins ou la victime,
6. faire cesser l'infraction en cours.

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de plusieurs éléments notamment son placement en garde à vue, la durée maximum de la garde à vue et l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci. En principe la garde à vue dure 24 heures. La garde à vue peut toutefois être prolongée jusqu'à 48 heures uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 1 an de prison, si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins de ses objectifs, et sur autorisation. À l'expiration du délai et des [next] éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est remise en liberté, ou déférée, c'est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Le point de départ de la garde à vue est le moment de l'arrestation.

Il est inadmissible qu’une garde à vue dure plus de 48 heures dans ce pays. Le code de procédure pénale en vigueur ne l’y autorise pas. Des codes de procédure d’autres pays, comme autorisent une garde à vue dure de plus de 48 heures. En France, pour les infractions relevant du régime de la criminalité organisée, si « les nécessités de l’enquête ou l’instruction l’exigent », la garde à vue peut, « à titre exceptionnel » et après l’écoulement du délai de droit commun (48 heures), faire l’objet de 2 prolongations supplémentaires de 24 heures chacune (articles 706-43 du code de procédure pénale). Ainsi, la garde à vue ne peut pas dépasser 4 jours en France, pour les infractions relevant du régime de la criminalité organisée Chez nous, la garde à vue dure parfois plus de 5 jours !!!

Tout citoyen est présumé innocent, et pourtant chacun vit sans le savoir dans ce pauvre pays avec la menace de se retrouver en garde-à-vue, dans une cellule souvent ignoble, sale, menotté et interrogé sans ménagement dans des conditions dégradantes et humiliantes dans une durée élastique.

Dans notre pays, les prescriptions de la garde à vue ne répondent pas malheureusement aux exigences fixées par le code de procédure pénale.Les officiers de police judiciaire avec la complicité du parquet piétinent allégrement les dispositions du code de procédure pénale portant sur la garde à vue.
Par ComoresDroit

COMMENTAIRES

Nom

A la Une,307,Abdillah Saandi Kemba,92,Abdou Ada Musbahou,90,Abdou Elwahab Msa Bacar,65,Abdoul Anziz Said Attoumane,15,Abdoulatuf Bacar,117,Abdourahamane Cheikh Ali,114,Aboubacar Ben SAID SALIM,43,Actualité Sportive,2219,Adinani Toahert Ahamada,42,Afrique,1642,Ahmadou Mze,90,Akram Said Mohamed,67,Ali Mmadi,204,Ali Moindjié,81,Anli Yachourtu,123,Assaf Mohamed Sahali,32,Ben Ali Combo,418,Biographie,1,Chacha Mohamed,47,COMMUNIQUE (APO),57,Comores - diaspora,1269,Comores Développement,88,ComoresDroit,425,COMORESplus,56,Comoropreneuriat,18,Cookies,1,Culture et Société,9115,Daoud Halifa,233,Darchari MIKIDACHE,197,Dhoul-karnayne Abdouroihamane,12,Dhoulkarnaine Youssouf,192,Dini NASSUR,151,Djounaid Djoubeir,85,Economie et Finance,1695,Élections 2016,370,Élections 2019,158,Elections 2020,33,Est africain - Océan Indien,3316,EVENEMENTS,52,Farid Mnebhi,341,France,1640,Hadji Anouar,23,Hamadi Abdou,450,High Tech,831,Ibrahim Abdou Said,11,Idriss Mohamed Chanfi,483,IMAM Abdillah,18,Infos légales,1,Irchad Abdallah,25,Journal Officiel,292,Kamal Abdallah,150,Législatives 2025,5,Lettre de Motivation,158,M. Soidrouddyne Hassane,108,Mahafidh Eddine,13,Mayotte,2661,MBAE Ahmed Chabdine,11,Mohamed Abdou Hassani,460,Mohamed IBRAHIM MIHIDJAY,104,Mohamed Inoussa,34,Mohamed Soighir,28,Monde,1633,Moudjahidi Abdoulbastoi,32,Nakib Ali Mhoumadi,16,Nakidine Hassane,501,Nassuf Ahmed Abdou,24,Nassurdine Ali Mhoumadi,67,Offres d'emploi,212,Omar Ibn Abdillah,16,Pages,8,Paul-Charles DELAPEYRE,29,People,424,PERSONNALITÉS COMORIENNES,141,PHILIPPE DIVAY,82,Politique Nationale,6250,Publication Article,1,Rafik Adili,52,SAID HALIFA,22,Said HILALI,101,Said Yassine S.A,177,Saïd-Abdillah Saïd-Ahmed,48,Salwa Mag,132,Santé et bien-être,818,SOILIHI Ahamada Mlatamou,53,Toufé Maecha,448,Toyb Ahmed,239,Transport Aérien,1203,Tribune libre,4844,TV DIRECT,3,Youssouf Ben,68,
ltr
item
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores: La garde à vue élastique !
La garde à vue élastique !
https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj2YqIGbwBqwPxYw2ralDGUBfRIPcoML5jWwpd4nJXryH8RWxgk9ztJ332C6C9qLCrsx-IgP6wLt1208y0L1Jl7dlgSBkbL9HcgozVp9dUO8rPgSTRdfgYvjO5_vqteB6vXUS9wel-oumQ/s320/Maison+d%2527arret+%252811%2529.JPG
https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEj2YqIGbwBqwPxYw2ralDGUBfRIPcoML5jWwpd4nJXryH8RWxgk9ztJ332C6C9qLCrsx-IgP6wLt1208y0L1Jl7dlgSBkbL9HcgozVp9dUO8rPgSTRdfgYvjO5_vqteB6vXUS9wel-oumQ/s72-c/Maison+d%2527arret+%252811%2529.JPG
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores
https://www.habarizacomores.com/2018/08/la-garde-vue-elastique.html
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/2018/08/la-garde-vue-elastique.html
true
8268768984551920237
UTF-8
Chargé tous les articles Aucun article trouvé VOIR TOUT Lire la suite Répondre Annuler la réponse Supprimer Par Accueil PAGES ARTICLES Voir tout RECOMMANDÉ POUR VOUS CATÉGORIE ARCHIVE RECHERCHER TOUS LES ARTICLES Aucun article trouvé avec votre recherche Retour à l'Accueil Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dim Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aoû Sep Oct Nov Déc juste maintenant il y a 1 minute $$1$$ minutes ago Il ya 1 heure $$1$$ hours ago Hier $$1$$ days ago $$1$$ weeks ago il y a plus de 5 semaines Followers Follow CE CONTENU PREMIUM EST VERROUILLÉ ÉTAPE 1: Partager sur un réseau social ÉTAPE 2: Cliquez sur le lien sur votre réseau social Copier tout le code Sélectionner tout le code Tous les codes ont été copiés dans votre presse-papiers Impossible de copier les codes / textes, appuyez sur les touches [CTRL] + [C] (ou CMD + C avec Mac) pour les copier. Table des matières