"Notre constitution n'interdit pas au président de réviser la forme de l'Etat"

Ils disent: Le président veut modifier tout, même la forme de l'Etat. Mais, chers amis, notre constitution n'interdit pas au ...

Ils disent: Le président veut modifier tout, même la forme de l'Etat.

Mais, chers amis, notre constitution n'interdit pas au président de réviser la forme de l'Etat. Il a le droit de présenter un projet visant au passage de l'Etat fédéral à l'Etat Unitaire. Je vous rappelle que l'actuel article 42 de la constitution pose simplement une seule limite à la révision constitutionnelle et il s'agit de la limite temporelle.
- Ils disent: Le président présente un projet qui supprime l'autonomie législative des îles et les constitutions insulaires.
Chers amis, comment est-il possible dans un Etat unitaire d'introduire une autonomie législative et des constitutions insulaires? Il faudrait revoir peut être la différence entre Etat Unitaire et Etat fédéral? 
D'ailleurs, dans un pays à peine 900 000 Habitants, quel intérêt d'avoir une assemblée nationale et conseil des îles?
-Ils disent: L'autonomie n'existe pas dans ce projet de révision de constitution.
Chers amis, le projet de révision propose un Etat unitaire décentralisé. Or la décentralisation, en elle seule, constitue déjà une source d'autonomie. Je vous rappelle que le président aurait pu opter pour l'Etat unitaire déconcentré. Mais il a choisi la décentralisation. Peut-être qu'il faudrait revoir la différence entre décentralisation et déconcentration.
- Ils disent enfin qu'on retrouve plus la notion de la séparation des pouvoirs. Et à l'appui de leurs arguments, ils critiquent l'article 93 du projet de révision.
Mais soyons sérieux. Cet article 93 concerne les propositions de résolutions. A ne pas confondre proposition de résolution et proposition des lois. Ce sont deux termes différents. D'ailleurs, juridiquement, la proposition de résolution n'a aucune valeur contraignante. De plus, le projet de constitution précise que les "députés ont le droit d'amendement". 
Au fait vous confondez Proposition de résolution et droit d'amendement, Alors que ce sont deux notions différentes.
Par Yhoulam Athoumani

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