Le Défenseur des droits s'inquiète de l'instauration d'un régime dérogatoire d'accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte

PARTAGER:

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’inquiète des dispositions du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asil...

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’inquiète des dispositions du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, introduites par amendement et tendant à l’instauration de règles dérogatoires pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte.

Cette disposition vise à introduire une condition supplémentaire d’accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte qui ne pourront l’acquérir que sous réserve que l’un de leurs parents ait résidé en situation régulière depuis plus de trois mois avant leur naissance. Elle serait justifiée par la situation migratoire particulière de Mayotte.

Le Défenseur des droits entend rappeler qu’aujourd’hui déjà, en l’état de notre droit, la seule naissance en France ne permet pas d’acquérir la nationalité française, mais qu’elle est subordonnée à des conditions restrictives d’âge, 13, 16 ou 18 ans et de résidence, résidence actuelle fixée en France et résidence habituelle au moins cinq années sur le territoire français.

Si en application de l’article 73 de la Constitution, dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités, le Défenseur des droits s’interroge sur la réalité de la corrélation entre les conditions d’accès à la nationalité, qui n’ont pas connu d’évolution depuis de nombreuses années, et les flux migratoires constatés ou l’augmentation récente du taux de natalité à Mayotte.

Il considère que les flux migratoires pourraient s’expliquer davantage par des motifs sanitaires ou humanitaires qui devraient donner lieu à des rapprochements [next] avec les autorités comoriennes, dans le cadre de la politique française de développement et de coopération ainsi que le préconisait le rapport sénatorial de la Commission des lois intitulé « Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis ».

Par conséquent, il souligne que l’objectif mis en avant par le projet de loi apparait comme étant sans rapport avec l’objet même de la loi, de sorte que la dérogation au droit commun de la nationalité constituerait une atteinte injustifiée au principe d’indivisibilité et au principe d’égalité.

Cette disposition, introduite alors même que l’acquisition de la nationalité est déjà soumise à des conditions contraignantes, est par ailleurs susceptible de porter atteinte à l’intérêt supérieur des enfants et de caractériser une discrimination à raison de leur situation juridique. Elle serait ainsi contraire à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Enfin le Défenseur des droits s’inquiète des modalités de mise en œuvre de la loi par les officiers d’état civil désormais chargés de vérifier le droit au séjour des parents, et de l’atteinte susceptible d’être portée à la vie privée et familiale des enfants par une mention relative aux conditions de séjour de leur parent sur leur acte de naissance.

COMMENTAIRES

Nom

A la Une,307,Abdillah Saandi Kemba,92,Abdou Ada Musbahou,90,Abdou Elwahab Msa Bacar,65,Abdoul Anziz Said Attoumane,15,Abdoulatuf Bacar,117,Abdourahamane Cheikh Ali,114,Aboubacar Ben SAID SALIM,43,Actualité Sportive,2218,Adinani Toahert Ahamada,42,Afrique,1642,Ahmadou Mze,90,Akram Said Mohamed,67,Ali Mmadi,204,Ali Moindjié,81,Anli Yachourtu,123,Assaf Mohamed Sahali,32,Ben Ali Combo,418,Biographie,1,Chacha Mohamed,47,COMMUNIQUE (APO),57,Comores - diaspora,1269,Comores Développement,88,ComoresDroit,425,COMORESplus,56,Comoropreneuriat,18,Cookies,1,Culture et Société,9113,Daoud Halifa,233,Darchari MIKIDACHE,197,Dhoul-karnayne Abdouroihamane,12,Dhoulkarnaine Youssouf,192,Dini NASSUR,151,Djounaid Djoubeir,85,Economie et Finance,1695,Élections 2016,370,Élections 2019,158,Elections 2020,33,Est africain - Océan Indien,3316,EVENEMENTS,52,Farid Mnebhi,341,France,1639,Hadji Anouar,23,Hamadi Abdou,450,High Tech,831,Ibrahim Abdou Said,11,Idriss Mohamed Chanfi,483,IMAM Abdillah,18,Infos légales,1,Irchad Abdallah,25,Journal Officiel,292,Kamal Abdallah,150,Législatives 2025,5,Lettre de Motivation,158,M. Soidrouddyne Hassane,108,Mahafidh Eddine,12,Mayotte,2660,MBAE Ahmed Chabdine,11,Mohamed Abdou Hassani,460,Mohamed IBRAHIM MIHIDJAY,104,Mohamed Inoussa,34,Mohamed Soighir,28,Monde,1633,Moudjahidi Abdoulbastoi,32,Nakib Ali Mhoumadi,16,Nakidine Hassane,501,Nassuf Ahmed Abdou,24,Nassurdine Ali Mhoumadi,67,Offres d'emploi,212,Omar Ibn Abdillah,16,Pages,8,Paul-Charles DELAPEYRE,29,People,424,PERSONNALITÉS COMORIENNES,141,PHILIPPE DIVAY,82,Politique Nationale,6250,Publication Article,1,Rafik Adili,52,SAID HALIFA,22,Said HILALI,101,Said Yassine S.A,177,Saïd-Abdillah Saïd-Ahmed,48,Salwa Mag,132,Santé et bien-être,818,SOILIHI Ahamada Mlatamou,53,Toufé Maecha,448,Toyb Ahmed,239,Transport Aérien,1203,Tribune libre,4844,TV DIRECT,3,Youssouf Ben,68,
ltr
item
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores: Le Défenseur des droits s'inquiète de l'instauration d'un régime dérogatoire d'accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte
Le Défenseur des droits s'inquiète de l'instauration d'un régime dérogatoire d'accès à la nationalité pour les enfants nés à Mayotte
https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjBw-8x_aTrCIHR7UVBK_8KsMEYvA5E1eWYf42pn4z6vXR8oAFrdAJp6sxbjE0Ede58coxqpTExQ9L4g1wx_7JSRXLrIR42yotBCUNB773kZwTuouzfDYPUeZAtuuOPM8QlJVP6gczUXUE/s320/20180726_cp_mayotte_0.jpg
https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjBw-8x_aTrCIHR7UVBK_8KsMEYvA5E1eWYf42pn4z6vXR8oAFrdAJp6sxbjE0Ede58coxqpTExQ9L4g1wx_7JSRXLrIR42yotBCUNB773kZwTuouzfDYPUeZAtuuOPM8QlJVP6gczUXUE/s72-c/20180726_cp_mayotte_0.jpg
HabarizaComores.com | Toute l'actualité des Comores
https://www.habarizacomores.com/2018/07/le-defenseur-des-droits-sinquiete-de.html
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/
https://www.habarizacomores.com/2018/07/le-defenseur-des-droits-sinquiete-de.html
true
8268768984551920237
UTF-8
Chargé tous les articles Aucun article trouvé VOIR TOUT Lire la suite Répondre Annuler la réponse Supprimer Par Accueil PAGES ARTICLES Voir tout RECOMMANDÉ POUR VOUS CATÉGORIE ARCHIVE RECHERCHER TOUS LES ARTICLES Aucun article trouvé avec votre recherche Retour à l'Accueil Dimanche Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dim Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jul Aoû Sep Oct Nov Déc juste maintenant il y a 1 minute $$1$$ minutes ago Il ya 1 heure $$1$$ hours ago Hier $$1$$ days ago $$1$$ weeks ago il y a plus de 5 semaines Followers Follow CE CONTENU PREMIUM EST VERROUILLÉ ÉTAPE 1: Partager sur un réseau social ÉTAPE 2: Cliquez sur le lien sur votre réseau social Copier tout le code Sélectionner tout le code Tous les codes ont été copiés dans votre presse-papiers Impossible de copier les codes / textes, appuyez sur les touches [CTRL] + [C] (ou CMD + C avec Mac) pour les copier. Table des matières