Référendum du 30 juillet: Le projet portant révision de la Constitution n’est pas rendu public

Toujours pas de projet de texte référendaire ! Azali et Soeuf en Arabie saoudite A trois semaines du lancement de la campagne du ré...

Toujours pas de projet de texte référendaire !
Azali et Soeuf en Arabie saoudite

A trois semaines du lancement de la campagne du référendum du 30 juillet 2018, le projet portant révision de la Constitution n’est pas rendu public. Et pourtant certains battent déjà campagne pour le « Oui » pour un projet portant révision de la Constitution du 23 décembre 2001, révisée en 2009 et 2013 en gestation? 

Le Président de l’Union, Azali Assoumani, a signé depuis le 30 avril 2018, le décret No 18-026/PR portant convocation du corps électoral pour l’organisation du référendum constitutionnel. Le corps électoral est convoqué le 30 juillet 2018. La campagne référendaire sera ouverte du " 30 juin 2018 à 0 heure et close le 28 juillet 2018 à minuit".

Ce décret du 30 avril 2018, comporte depuis sa publication un vice de de fond puisque le projet de texte référendaire n’est pas attaché. L’article 164 du code électoral du 5 juin 2014 dispose que « le projet ou la proposition de loi et le texte de la question à poser au peuple sont annexés au décret portant convocation du corps électoral ».

Pour rappel, le décret N° 09/12/PR du 11 février 2009 de l’ancien Président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi portant convocation du collège électoral avait été annulé par la Cour Constitutionnelle par son arrêt N° 09/015/CCSCSG. Dans son arrêt, la Cour avait estimé que « le projet de loi référendaire portant révision de la Constitution de l’Union des Comores n’est pas annexé au décret de convocation du corps électoral, tel que stipulé dans l’article 110 de la loi électorale. Cet article dispose que « Les électeurs sont convoqués par décret pris en Conseil des Ministres. Le texte soumis au référendum est annexé au décret prévu à l'alinéa ci-dessus ». A ce jour, la Cour Suprême qui « bénéficie provisoirement » des compétences de la Cour Constitutionnelle selon la décision du Chef de l’état du 12 avril 2018, ne s’est pas prononcée sur la légalité de ce décret bien qu’elle soit saisie.

Allons-nous vers un référendum sans une publication dans les délais legaux, du projet portant révision de la Constitution ! Par ComoresDroit
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