Recours en annulation du décret n°18-026 du 30 avril convoquant le collège électoral pour un référendum constitutionnel

Akram SAID MOHAMED​​​​​​ Moroni, le 4 juin 2018 Badjanani Moroni/Comores Numéro d’électeur : 301158 ​​​​​ A Monsieur le Prés...

Akram SAID MOHAMED​​​​​​ Moroni, le 4 juin 2018
Badjanani Moroni/Comores
Numéro d’électeur : 301158
​​​​​
A Monsieur le Président de la Cour Suprême
​​​​​​Moroni – Union des Comores,

Au Greffe de la Cour suprême,

Objet : Recours en annulation du décret n°18-026 du 30 avril convoquant le collège électoral pour un référendum constitutionnel

Monsieur le Président,
Je souhaite introduire un recours en annulation contre le décret du Président de l’Union portant convocation du collège électoral pour un référendum fixé au 30 juillet 2018.Il est de jurisprudence établie qu’en matière électorale, tout citoyen peut introduire une requête auprès du juge compétent. De surcroit, je suis inscrit dans les listes électorales. Par conséquent, j’ai qualité pour agir.

Cette annulation est demandée en ce que le décret contesté porte atteinte aux dispositions pertinentes posées par la législation électorale en vigueur.

Pour commencer, le décret est en contradiction avec l’article 62 de la loi électorale. Celui-ci dispose que : « Les membres de la CEII sont désignés pour chaque échéance électorale, quatre-vingt-dix (90) jours minimum avant le 1er du mois durant lequel le ou les scrutin(s) a ou ont lieu. Leur désignation peut être anticipée en cas de révision exceptionnelle du fichier électoral ». 

En l’espèce, le premier jour du mois de l’élection correspond au 1er juillet 2018 alors que le décret date du 30 avril 2018. Il eut fallu, pour un référendum prévu le 30 juillet, que les CEII fussent installées depuis au moins le 2 avril 2018. Ce n’est toujours pas le cas. Le décret de convocation n’a donc pas respecté les délais posés par l’article 62.

Ensuite, le décret de convocation viole l’article 164 du code électoral en ce qu’il prévoit que : « le projet ou la proposition de loi et le texte de la question à poser au peuple sont annexés au décret portant convocation du corps électoral ». Ici, la question posée est bien reportée dans l'annexe du décret, mais pas le projet de révision comme exigé. Sans le projet annexé, ce décret est annulable par le juge compétent. 

L’on attire l’attention de la Cour suprême sur le fait qu’en 2009, sa désormais devancière, la Cour constitutionnelle l'avait fait, jugeant " qu'il résulte de l'examen du dossier que le projet de loi référendaire portant révision de la Constitution de l'Union des Comores n'est pas annexé au décret n°09-12/PR ; que, dès lors, il y a lieu de dire et juger que le présent décret est pris en violation des dispositions de la loi électorale " (arrêt N°09-001/CC). 

C'est exactement le cas ici. Le projet de révision n'est pas annexé au décret du 30 avril. Il est donc pris en violation du code électoral.

Sur la base de ce qui précède, je demande donc à ce que le décret mentionné en objet soit purement et simplement annulé.

Cordiales salutations.

Le présent courrier a été envoyé à la Cour Suprême et a été bien reçu à 11h00 avec PV DE REMISE. 
Il a aussi été envoyé au Parti Orange, CRC, Radhi Yamasiwa, Juwa Mars, et RDC ainsi qu’aux différents journaux !!!
Nom

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